Toute personne physique ou morale qui a l’intention de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques doit, au plus tard vingt jours avant de commencer la fourniture, notifier cette intention à l’Institut.
L’Institut propose une formule standard pour l’acte de notification.
Toute première notification est soumise au paiement d’une taxe d’un montant de 2.500.- EUR.
Les points-clé relatifs à la notification, aux droits et obligations d'une entreprise notifiée et aux taxes administratives peuvent être consultés dans la rubrique afférente.
Les demandes d’attribution de numéros sont à introduire par voie électronique ou par courrier auprès de l’Institut. Chaque entreprise notifiée qui en fait la demande, reçoit un nom d’utilisateur et un mot de passe permettant l’accès à la base de données des numéros.
Les frais liés à l’attribution de ressources de numérotation peuvent être consultés dans la rubrique afférente.
Les entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public sont obligées de notifier à l’Institut:
Pour vos questions ou commentaires, veuillez envoyer un courrier électronique à l'adresse telecom@ilr.lu.
