FAQ

FAQ

​Toute personne physique ou morale qui a l’intention de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques doit, au plus tard vingt jours avant de commencer la fourniture, notifier cette intention à l’Institut.

​Toute première notification est soumise au paiement d’une taxe d’un montant de 2.500.- EUR.

​Les points-clé relatifs à la notification, aux droits et obligations d'une entreprise notifiée et aux taxes administratives peuvent être consultés dans la rubrique afférente.

​Les demandes d’attribution de numéros sont à introduire par voie électronique ou par courrier auprès de l’Institut. Chaque entreprise notifiée qui en fait la demande, reçoit un nom d’utilisateur et un mot de passe permettant l’accès à la base de données des numéros.

​Les frais liés à l’attribution de ressources de numérotation peuvent être consultés dans la rubrique afférente.

​Les entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public sont obligées de notifier à l’Institut:

  • les mesures techniques et organisationnelles prises pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque existant ;
  • les incidents ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services.

​Pour vos questions ou commentaires, veuillez envoyer un courrier électronique à l'adresse telecom@ilr.lu.