Informations utiles

 

 

Informations utileshttps://author.ilr.lu/FR/Particuliers/Communications-electroniques/Informations-utiles/Pages/Informations-utiles.aspxInformations utiles<p style="text-align:justify;">Cette rubrique tend à donner aux consommateurs un aperçu du rôle de l’Institut, ainsi que de l’informer des démarches pouvant être entreprises auprès de lui.</p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">Autorisations</h3><p style="text-align:justify;">Toute personne physique ou morale désirant fournir des réseaux ou des services de communications électroniques doit notifier cette intention à l’Institut. Cette personne est réputée être titulaire d’une autorisation générale, des informations complémentaires sont disponibles dans la rubrique "<a href="/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Acces-au-marche/Autorisation">Autorisation</a>" du site professionnels de l’Institut.</p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">Médiation</h3><p style="text-align:justify;">La médiation proposée par l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) est un mode de résolution extrajudiciaire des litiges par lequel un tiers indépendant, appelé le médiateur, a pour mission d’aider les parties (demandeur et défendeur de la médiation) à trouver une solution à l’amiable à leur litige. La procédure de médiation est volontaire, gratuite et rapide. Des informations complémentaires sont disponibles dans la rubrique "<a href="/FR/Particuliers/Communications-electroniques/Informations-utiles/Mediation">Médiation</a>" du site particuliers de l’Institut. </p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">Fiches signalétiques</h3><p style="text-align:justify;">Les opérateurs publient à destination des consommateurs des informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées concernant les prix et les tarifs pratiqués. Ces informations sont publiées sous une forme claire, détaillée et facilement accessible sur le site de chaque opérateur. Des informations complémentaires sont disponibles dans la rubrique "<a href="/FR/Particuliers/Communications-electroniques/Informations-utiles/Fiche-signaletique">Fiche signalétique</a>" du site particuliers de l’Institut.</p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">Analyse des marchés</h3><p style="text-align:justify;">Lorsque l’Institut constate, sur base de son analyse de marché, qu’un marché n’est pas concurrentiel, il identifie les opérateurs puissants sur ce marché et leur impose les obligations spécifiques appropriées.</p><p><img alt="Analyse des marchés" src="https://assets.ilr.lu/telecom/Image/ADM-particuliers.png" style="margin:5px;" /> </p><p style="text-align:justify;">Des informations complémentaires sont disponibles dans la rubrique "<a href="/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Analyse-des-marches/Tableau-synthetique-des-consultations-publiques-menees-par-lInstitut">Analyse des marchés</a>" du site professionnels de l’Institut.</p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">Sécurité et intégrité</h3><p style="text-align:justify;">Les entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public notifient à l’Institut toute atteinte à la sécurité ou perte d’intégrité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services. Des informations complémentaires sont disponibles dans la rubrique "<a href="/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Securite-et-integrite-des-reseaux-et-services">Sécurité et intégrité</a>" du site professionnels de l’Institut.</p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">Les outils de l'Institut</h3><p><strong><em>Modèles de coûts</em></strong></p><p style="text-align:justify;">Les modèles de coûts permettent de calculer les coûts engendrés par un opérateur efficace hypothétique en vue de la terminaison d’appel mobile ou de la fourniture de produits de gros sur le réseau en position déterminée. En fonction des résultats atteints, l’Institut peut alors déterminer des plafonds tarifaires à respecter par les opérateurs identifiés comme puissants sur le marché. Des informations complémentaires sont disponibles dans les rubriques "<a href="/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Acces-au-marche/Encadrement-tarifaire/Modele-de-couts-mobile"><span aria-hidden="true"></span>Modèle de coûts mobile</a>" et "<a href="/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Acces-au-marche/Encadrement-tarifaire/Modele-de-couts-fixe-NGA-NGN">Modèle de coûts fixe NGA-NGN</a>"  du site professionnels de l’Institut.</p><p><strong><em>Essai de reproductibilité économique</em></strong></p><p style="text-align:justify;">L'essai de reproductibilité économique permet de déterminer si la marge entre le prix d'un produit de détail pertinent et le prix d'un produit de gros réglementé couvre les coûts différentiels en aval et une proportion raisonnable des coûts communs. De cette manière, il est assuré qu'un opérateur alternatif puisse reproduire économiquement les produits de détail pertinents sur la base des produits de gros réglementés. Des informations complémentaires sont disponibles dans la rubrique "<a href="/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Acces-au-marche/Encadrement-tarifaire/Essai-de-reproductibilite-economique">Essai de reproductibilité économique</a>" du site professionnels de l’Institut.</p><p><strong><em>Risk Management "TISRIM Telco"</em></strong></p><p style="text-align:justify;">L'outil de Risk Management "TISRIM Telco" est le fruit d’une collaboration entre le CRP Henri Tudor, les opérateurs et l’Institut. Le but est que les opérateurs comprennent et s’approprient la méthodologie de gestion des risques liés aux réseaux et services de communication électroniques, répondant aux exigences de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et services de communications électroniques et conforme aux standards internationaux de gestion des risques. Des informations complémentaires sont disponibles dans la rubrique "<a href="/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Securite-et-integrite-des-reseaux-et-services/Outil-TISRIM">Outil TISRIM</a>" du site professionnels de l’Institut.</p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">Numérotation</h3><p style="text-align:justify;">L’Institut Luxembourgeois de Régulation est en charge du plan national de numérotation et des règles relatives à la numérotation. Des informations complémentaires sont disponibles dans la rubrique "<a href="/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Numerotation">Numérotation</a>" du site professionnels de l’Institut.</p><p><em><strong>Portabilité d’un numéro mobile ou fixe</strong></em></p><p style="text-align:justify;">​L’utilisateur final d’un ou de plusieurs numéros téléphoniques a le droit, à sa demande, de conserver les numéros qui lui sont attribués en cas de changement de son opérateur ou fournisseur de service. Pour transférer son numéro, l’utilisateur final fait une demande auprès de son nouveau prestataire qui déclenche la procédure de portage. Par ailleurs, le nouveau prestataire informe l’utilisateur final du fait que la demande de portage ne concerne que le numéro téléphonique et ne le libère pas pour autant des engagements contractuels le liant éventuellement à l’ancien prestataire. </p><p style="text-align:justify;">Pour les numéros mobiles le délai de portage est fixé par le règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 à un jour ouvrable sous réserve de certaines conditions.</p><p style="text-align:justify;">Pour les numéros fixes le délai de portage est fixé par le règlement 16/204 ILR du 1er avril 2016 et peut varier selon différents cas de figure.</p><p><strong><em>Numéros à revenus partagés (NRP) des plages «900», «901» et «905»</em></strong></p><p style="text-align:justify;">​L’appelant est averti gratuitement du tarif total par minute ou par appel, dans les premières 30 secondes de la communication établie.</p><p style="text-align:justify;">Toute entreprise notifiée exploitant des services de communications électroniques doit offrir gratuitement à ses clients la possibilité de se faire bloquer les appels sortants vers des numéros des plages «900», «901» et «905» (call barring). Toutefois, l’entreprise notifiée est habilitée à demander, à ses clients, une indemnité raisonnable et unique pour la mise en œuvre, la modification ou l’annulation du blocage des plages «900», «901» et «905».</p><p style="text-align:justify;">Le prix pour les services des plages «900», «901» et «905» facturés sur base de la durée d’appel (prix par minute) s’élève à maximum 2 € (TTC) par minute. La tarification est effectuée par période de maximum 60 secondes. Le prix pour les services des plages «900», «901» et «905» facturés indépendamment de la durée d’appel (prix par appel) s’élève à maximum 30 € (TTC) par appel. Les prix maxima fixés ci-dessus peuvent être dépassés à condition que l’utilisateur final s’identifie auprès de l’entreprise notifiée ou du fournisseur de contenu avant l’utilisation du service des plages «900», «901» et «905» afin de justifier son droit à l’accès dudit service. L’appel facturé par unité de temps est clôturé après un maximum de 30 minutes. Lorsque le service offert est à caractère temporaire (p. ex. un jeu), l’utilisateur final doit être informé par le</p><p style="text-align:justify;">titulaire du NRP ou, le cas échéant, par le fournisseur du contenu du moment où le service à caractère temporaire prend fin. L’entreprise notifiée ou le fournisseur de contenu doit assurer que l’accès au NRP ne sera possible que pendant la durée annoncée du service à caractère temporaire. L’entreprise notifiée affectant au titulaire le NRP met à disposition, sur demande de l’utilisateur final, les informations sur l’identité du titulaire du NRP. Il s’agit notamment du nom et de l’adresse du titulaire et en cas d’associations ou de groupes de particuliers, les noms et adresse des représentants autorisés.</p><p><span aria-hidden="true"><strong><em>Numéros courts pour services à revenu partagé par SMS et MMS</em></strong></span></p><p style="text-align:justify;"><span aria-hidden="true"></span><span aria-hidden="true">Les services à revenu partagé par SMS et MMS offerts doivent respecter les conditions minimales suivantes:</span></p><ul style="text-align:justify;"><li><div><span aria-hidden="true">Dans toute sorte de publicités soit orales, imprimées ou électroniques (p. ex. SMS ou email) concernant des<br>services à revenu partagé par SMS et MMS les prix tarifaires par envoi et/ou par abonnement sont indiqués de<br>façon claire, audible et sans équivoque.</span></div></li><li><div><span aria-hidden="true">La souscription aux services à revenu partagé par SMS et MMS doit respecter une procédure de double accord<br>prenant la forme suivante:</span></div></li><ul><li><div><span aria-hidden="true">services à revenu partagé par SMS et/ou MMS hors abonnements; </span><span aria-hidden="true">suite à une souscription, un envoi unique par SMS/MMS demande confirmation de la souscription en langue française, allemande et anglaise et informe sur le coût du SMS/MMS et un mot de passe. L’utilisateur du service devra renvoyer un SMS au même numéro indiquant le mot de passe pour pouvoir bénéficier du service;</span></div></li><li><div><span aria-hidden="true"></span><span aria-hidden="true">abonnements de services à revenu partagé par SMS et/ou MMS: suite à une souscription, un envoi unique par SMS/MMS demande confirmation de la souscription en langue française, allemande et anglaise et informe sur le coût mensuel du SMS/MMS et un mot de passe pour pouvoir bénéficier du service. De plus l’utilisateur d’un abonnement de services à revenu partagé par SMS et/ou MMS sera informé avant toute confirmation d’abonnement et suite à toute facturation, des modalités de résiliation.</span></div></li></ul><li><div><span aria-hidden="true"></span><span aria-hidden="true">Les SMS et/ou MMS concernant la procédure du double accord sont gratuits pour l’utilisateur du service.</span></div></li><li><div><span aria-hidden="true">Résiliation d’abonnements de services à revenu partagé par SMS et/ou MMS; en tout cas et hormis toute procédure de résiliation d’abonnements de services à revenu partagé par SMS et/ou MMS prévue dans les conditions générales, la résiliation se fait par l’envoi du mot «STOP» (même mal orthographié) au même numéro court dont proviennent les SMS/MMS du service à revenu partagé.</span></div></li><li><div><span aria-hidden="true">Les règles d’utilisation des numéros courts pour services à revenu partagé par SMS et MMS attribués à une entreprise notifiée sont valables même en cas de prestation du service à revenu partagé par des fournisseurs de contenu.</span></div></li><li><div><span aria-hidden="true">Le prix par SMS/MMS envoyé par numéro court s’élève à maximum 5 € (TTC) par SMS/MMS.</span> </div></li></ul><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement"><span aria-hidden="true"></span>Roaming ou itinérance internationale</h3><p style="text-align:justify;">L’utilisation d’un appareil portable par un client pour passer ou recevoir des appels, envoyer ou recevoir des SMS ou utiliser des communications de données, lorsqu’il se trouve à l’étranger. L’Institut surveille le respect des seuils de tarification.</p><p style="text-align:justify;">Les clients des opérateurs mobiles luxembourgeois ont le droit de bénéficier d’un tarif régulé lorsqu’ils utilisent leur téléphone mobile lors de leurs déplacements dans un autre pays de l’Espace économique européen.  </p><p style="text-align:justify;">Jusqu’au 30 avril 2016 ce tarif régulé est encadré par des niveaux plafonnés de surcharges par rapport au tarif national. Le niveau de ces plafonds est fixé dans le règlement européen sur l’itinérance internationale.</p><p style="text-align:justify;">Les opérateurs restent tout à fait libres de proposer à leurs clients d’autres offres que le tarif régulé dès lors que ce tarif reste le tarif pratiqué par défaut.</p><p style="text-align:center;"> <strong><em>Tarification en itinérance internationale</em></strong></p><table class="ms-rteTable-default" cellspacing="0" style="width:100%;text-align:center;"><tbody><tr class="ms-rteTableHeaderRow-default" style="text-align:center;"><th class="ms-rteTableHeaderFirstCol-default" rowspan="1" colspan="1" style="width:33.33%;">​<strong>Hors TVA</strong></th><th class="ms-rteTableHeaderOddCol-default" rowspan="1" colspan="1" style="width:33.33%;"><div><strong>​Au 30 avril 2016</strong></div><div><strong>(montant HT maximal des frais supplémentaires)</strong></div></th><th class="ms-rteTableHeaderEvenCol-default" rowspan="1" colspan="1" style="width:33.33%;"><strong>​Au 15 juin 2017*</strong></th></tr><tr class="ms-rteTableOddRow-default"><th class="ms-rteTableFirstCol-default" rowspan="1" colspan="1">​​Appels passés (min)</th><td class="ms-rteTableOddCol-default">​​Tarif national (+ 5€cts)</td><td class="ms-rteTableEvenCol-default" rowspan="4" style="text-align:justify;">Tarif national (pas de frais supplémentaires pour l’itinérance), dans la limite d’un usage raisonnable. </td></tr><tr class="ms-rteTableEvenRow-default"><th class="ms-rteTableFirstCol-default" rowspan="1" colspan="1">​​Appels reçus (min)</th><td class="ms-rteTableOddCol-default">​​Tarif national (+ 1,14€cts) </td></tr><tr class="ms-rteTableOddRow-default"><th class="ms-rteTableFirstCol-default" rowspan="1" colspan="1">​​Messages envoyés (SMS)</th><td class="ms-rteTableOddCol-default">​​Tarif national (+ 2€cts) </td></tr><tr class="ms-rteTableEvenRow-default"><th class="ms-rteTableFirstCol-default" rowspan="1" colspan="1">​​Internet (Mo)</th><td class="ms-rteTableOddCol-default">​​Tarif national (+ 5€cts)  </td></tr></tbody></table><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">Budget / Facturation</h3><p style="text-align:justify;">Les entreprises notifiées participent au financement des coûts encourus par l’Institut pour la gestion du secteur. Les taxes sont réparties entre les entreprises notifiées d’une manière objective, transparente et proportionnée. Des informations complémentaires sont disponibles dans la rubrique "<a href="/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Acces-au-marche/Autorisation/Redevances">Redevances</a>"  du site professionnels de l’Institut.</p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">Coopération nationale et internationale</h3><p style="text-align:justify;">L’Institut Luxembourgeois de Régulation collabore dans le domaine des communications électroniques avec de nombreuses entités nationales et internationales, comme par exemple le service des médias et des communications (SMC), le conseil de la concurrence, la commission nationale pour la protection des données (CNPD), le haut-commissariat à la protection nationale (HCPN), la commission européenne , l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC). Les liens sont disponibles dans la rubrique "<a href="/FR/Particuliers/Communications-electroniques/Informations-utiles/Liens-utiles">Liens utiles</a>" du site particuliers de l’Institut.</p>Informations utiles