Consultations publiques

 

 

Consultation publique du 07/08/2017 au 07/09/20173Consultations publiques<p>​Fixation du délai raisonnable de traitement des demandes d'accès à l'installation de service et de fourniture de service conformément à l'article 3(8) de la loi modifiée du 3 août 2010 sur la régulation du marché ferroviaire</p><p> </p><p>L’Institut soumet, dans le cadre de l’article 3(8) de la loi modifiée du 3 août 2010 sur la régulation du marché ferroviaire, à une consultation publique, ouverte à toute partie intéressée, sa proposition du délai raisonnable à fixer pour le traitement des demandes d’accès à une installation de service et de fourniture de services dans l’installation visée à l’annexe II, point 2, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen telle que modifiée par la suite.</p><h1>1. Le délai proposé</h1><p>L’Institut propose comme délai raisonnable de traitement pour les demandes visées à l’article 3(8) de la loi modifiée du 3 août 2010 sur la régulation du marché ferroviaire le délai de quatre semaines. Ce délai commence à courir à partir de la réception de la demande complète. L’introduction d’une demande incomplète (manque de documents/informations) a pour conséquence que le délai ne court pas. Dans cette hypothèse, le destinataire de la requête fait le nécessaire afin d’obtenir dans les meilleurs délais les informations qui font défaut. Dès réception de celles-ci, le délai de quatre semaines commence à courir.</p><p><br>Le projet de règlement est publié en annexe.</p><h1>2. Modalités de réponse à la consultation publique</h1><p>L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet mis en consultation pour le 7 septembre  2017 au plus tard :</p><ul><li>par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : <a href="mailto:ferroviaire@ilr.lu">ferroviaire@ilr.lu</a>,</li><li>par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, Service Transports, L-2922 Luxembourg.</li></ul><p>Les parties intéressées peuvent obtenir, sur demande, une copie imprimée du document mis en consultation.<br>L’Institut ne tient compte que des commentaires qu’il a reçus avant la date visée à l’alinéa 1er et qui se rapportent directement et uniquement au document mis en consultation.</p><p><br>Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne seraient en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.<br>En cas de demande d’une partie intéressée, une séance d’information pourra être organisée dans les locaux de l’Institut.</p>2017-08-06T22:00:00Z2017-09-06T22:00:00ZGP0|#52e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906;L0|#052e16e13-19e5-46a2-96cf-70e09cc33906|Closed;GTSet|#d764b53d-5ae8-4c7e-ad96-35bf3e627a37;GPP|#a59a1f8d-01bc-4dba-bcff-c085b4251942CP-17-1