Notification

 

 

Notificationhttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Electricite/Acteurs/REMIT/Notification/Pages/Notification.aspxNotification<p style="text-align:justify;">Les dispositions énoncées dans les articles 3, 4, 5 et 15 du <a href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32011R1227&from=FR" target="_blank">Règlement </a>sont d’application depuis l’entrée en vigueur de REMIT en date du 28 décembre 2011. Depuis lors, les acteurs des marchés de gros de l’énergie sont soumis aux dispositions suivantes :</p><ul style="text-align:justify;"><li>interdiction de procéder à des opérations d'initiés (article 3) ;</li><li>obligation de publier les informations privilégiées (article 4) ;</li><li>interdiction de procéder ou d’essayer de procéder à des manipulations de marché (article 5) ;</li><li>obligation pour les personnes organisant des transactions à titre professionnel d'avertir sans délai le régulateur national d'éventuels manquements aux articles 3 ou 5 de REMIT (article 15).</li></ul><p style="text-align:justify;">L’ACER a mis en place une <a href="https://www.acer-remit.eu/portal/notification-platform" target="_blank">plateforme de notification</a> permettant à toute partie concernée de déclarer à l’ACER <strong>toute information privilégiée, ainsi que tout soupçon de manipulations de marché et de délits d’initiés.</strong></p>Notification