Informations utiles

 

 

contenuhttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Services-postaux/Informations-utiles/Pages/contenu.aspxcontenu<p style="text-align:justify;">​Le service postal universel (SPU) correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente et à des prix abordables, transparents et non discriminatoires. Cette offre comprend les services nationaux et transfrontaliers consistant dans la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu'à 2 kg et des colis jusqu'à 10 kg, la distribution de colis originaires d'un autre Etat membre de l'Union européenne jusqu'à 20 kg ainsi que les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée. Ce service doit être garanti au moins 5 jours par semaine.</p><p style="text-align:justify;">Le maintien du SPU peut générer des coûts supplémentaires substantiels non recouvrables par les prix. Jusqu'à la fin de 2012, les frais supplémentaires encourus par le prestataire du SPU étaient couverts par les recettes provenant d'un service postal réservé à l'État et concédé à l'Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT). Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les services postaux, l'activité de fourniture de services postaux s'exerce librement, mais tout service postal ne relevant pas du SPU est soumis à notification et tout service postal relevant (en tout ou en partie) du SPU est soumis à autorisation préalable.</p><p style="text-align:justify;">L'EPT conserve son statut de prestataire désigné du service postal universel et l'obligation d'assurer le SPU pendant une période transitoire de sept ans. Le déficit éventuel sera compensé par un fonds pour le maintien du SPU, géré par l'Institut et alimenté par les prestataires de services postaux relevant du SPU et de services pouvant être considérés comme des services relevant du SPU.</p><p style="text-align:justify;"> </p><div class="ms-rteElement-ILRBoxElement"><p>Liens utiles</p><p> </p></div><ul><li><p><a href="http://www.legilux.public.lu/" target="_blank">Legilux, le portail juridique du Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg</a><br></p></li><li><p><a href="http://ec.europa.eu/growth/sectors/postal-services/ergp_en" target="_blank">The European Regulators Group for Postal Services (ERGP)</a></p></li><li><p><a href="https://web.ilr.lu/FR/Professionnels/Services-postaux/Legislation/Pages/default.aspx">Lien vers la législation pertinente au secteur "Services Postaux"</a></p></li></ul>Informations utiles