Redevances

 

 

Redevanceshttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Numerotation/Redevances/Pages/Redevances.aspxRedevances<h1>​Modalités de paiement</h1><p> </p><p style="text-align:justify;">En vertu de l’article 47 de la Loi du 27 février 2011, les entreprises notifiées auxquelles sont attribuées des ressources de numérotation, sont assujetties au paiement de redevances uniques et périodiques.</p><p style="text-align:justify;">Sans préjudice d’autres modalités pour le paiement de redevances ou taxes administratives fixes et/ou annuelles, les redevances relatives à l’attribution ou à l’utilisation de ressources de numérotation sont payables conformément aux présentes modalités.</p><p style="text-align:justify;">Les paiements sont effectués par domiciliation bancaire, virements, transferts et cartes de crédit.</p><p style="text-align:justify;">Les redevances annuelles à payer en vertu des présentes modalités sont perçues par année civile pour l’année en cours; le montant à payer pour la première année pour laquelle elles sont dues est calculé prorata temporis.</p><p style="text-align:justify;">L’entreprise notifiée est tenue de prendre en compte toute modification de la date ou des modalités de paiement notifiées par l’Institut.</p><h1>Attribution et utilisation des ressources de numérotation</h1><table width="100%" class="ms-rteTable-default" cellspacing="0"><tbody><tr class="ms-rteTableHeaderRow-default"><th class="ms-rteTableHeaderEvenCol-default" rowspan="1" colspan="1" style="width:50%;"><p style="text-align:justify;"><strong>Les numéros d'appels utilisés pour adresser les points de terminaison des utilisateurs tels que:</strong></p><p style="text-align:justify;">les numéros géographiques, les numéros mobiles, les numéros personnels, les numéros pour services libre appel, coût partagé et revenu partagé, etc.</p></th><th class="ms-rteTableHeaderOddCol-default" rowspan="1" colspan="1" style="width:50%;"><strong>Prix par numéro</strong></th></tr><tr class="ms-rteTableOddRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default">Redevance unique d'attribution en bloc (1.000 ou 10.000 numéros)</td><td class="ms-rteTableOddCol-default">EUR 0,10.-</td></tr><tr class="ms-rteTableEvenRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default">Redevance annuelle par bloc (1.000 ou 10.000 numéros)</td><td class="ms-rteTableOddCol-default">EUR 0,10.-</td></tr><tr class="ms-rteTableOddRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default"><p style="text-align:justify;">Redevance unique d'attribution d'un numéro ou de numéros consécutifs en quantité inférieure à un bloc</p><p style="text-align:justify;">(n = le nombre de numéros consécutifs attribués)</p></td><td class="ms-rteTableOddCol-default">EUR 50 + n * 0,25</td></tr><tr class="ms-rteTableEvenRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default"><p style="text-align:justify;">d) Redevance annuelle par numéro ou série de numéros consécutifs</p><p style="text-align:justify;">(n = le nombre de numéros consécutifs attribués)</p></td><td class="ms-rteTableOddCol-default">EUR 50 + n * 0,25</td></tr><tr class="ms-rteTableOddRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default"><p style="text-align:justify;"><strong>Les numéros d'appels courts (codes) représentant une valeur commerciale et n'étant disponibles qu'en quantité limitée tels que:</strong></p><p style="text-align:justify;">les codes d'accès nationaux pour entreprises notifiées, les codes d'accès courts, les codes pour routage spécial, les codes pour services annuaires, etc.</p></td><td class="ms-rteTableOddCol-default"><strong>Prix par numéro</strong></td></tr><tr class="ms-rteTableEvenRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default">Redevance unique d'attribution d'un numéro</td><td class="ms-rteTableOddCol-default">EUR 1.200.-</td></tr><tr class="ms-rteTableOddRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default">Redevance annuelle par numéro</td><td class="ms-rteTableOddCol-default">EUR 1.200.-</td></tr><tr class="ms-rteTableEvenRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default"><p style="text-align:justify;"><strong>Les codes permettant d'identifier des réseaux et des équipements dans le réseau, sans toutefois être visibles au public mais nécessitant une gestion coordonnée indépendante tels que:</strong></p><p style="text-align:justify;">les codes nationaux et internationaux des points sémaphores (NSPC, ISPC), codes identifiant des réseaux mobiles (MNC), codes identifiant des réseaux de transmission de données (DNIC), etc.</p></td><td class="ms-rteTableOddCol-default"><strong>Prix par numéro</strong></td></tr><tr class="ms-rteTableOddRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default">Redevance unique d'attribution d'un code</td><td class="ms-rteTableOddCol-default">EUR 1.000.-</td></tr><tr class="ms-rteTableEvenRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default">Redevance annuelle par code</td><td class="ms-rteTableOddCol-default">EUR 500.-</td></tr><tr class="ms-rteTableOddRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default"><strong>Les numéros mobiles télématiques de la plage '60'</strong> sont disponibles pour adresser directement ou indirectement des points de terminaisons, des équipements ou des services raccordés à un réseau mobile pour la transmission de l'information d'une application télématique</td><td class="ms-rteTableOddCol-default"><strong>Prix par bloc</strong></td></tr><tr class="ms-rteTableEvenRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default">Redevance unique pour la réservation d'une rangée de 100 millions de numéros télématiques de la plage '60'</td><td class="ms-rteTableOddCol-default">EUR 5.000.-</td></tr><tr class="ms-rteTableOddRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default">Redevance unique d'attribution d'un bloc de 10.000 numéros</td><td class="ms-rteTableOddCol-default">EUR 10.-</td></tr><tr class="ms-rteTableEvenRow-default"><td class="ms-rteTableEvenCol-default"><p>Redevance annuelle pour l'utilisation d'un bloc de numéros télématiques de 10.000 numéros</p></td><td class="ms-rteTableOddCol-default">EUR 10.-</td></tr></tbody></table>Redevances