Redevances

 

 

Taxes couvrant les coûts administratifshttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Acces-au-marche/Autorisation/Redevances/Pages/Taxes-couvrant-les-coûts-administratifs.aspxTaxes couvrant les coûts administratifs<ul style="text-align:justify;"><li>La notification vaut, de la part de l’entreprise, acceptation des conditions de participation au financement des coûts encourus par l’Institut pour la gestion du secteur.</li><li>Les taxes dues par les entreprises notifiées pour couvrir les coûts administratifs globaux occasionnés par la régulation du secteur des communications électroniques sont fixées annuellement par l’Institut et publiées au Mémorial au plus tard au 31 décembre de l'exercice précédent.</li><li>Les taxes sont réparties entre les entreprises notifiées d’une manière objective, transparente et proportionnée qui minimise les coûts administratifs et les taxes inhérentes supplémentaires.</li><li>L’Institut publie un bilan annuel de ses coûts administratifs et de la somme totale des taxes perçues. Les ajustements nécessaires sont effectués en tenant compte de la différence entre la somme totale des taxes et les coûts administratifs.</li><li><div>Les coûts administratifs peuvent inclure les frais de coopération, d’harmonisation et de normalisation internationales, d’analyse de marché, de contrôle de la conformité et d’autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux travaux de régulation impliquant l’élaboration et l’application de décisions administratives, telles que des décisions sur l’accès et l’interconnexion.</div><div>L’entreprise notifiée est tenue de fournir à l’Institut, pour chaque année civile, le montant total de son chiffre d’affaires relatif à l’activité notifiée. L’Institut peut requérir de chaque entreprise notifiée tous documents ou informations supplémentaires en relation avec ce chiffre d’affaires.</div></li><li>Voir également: <a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2016/11/23/n2/jo" target="_blank">Règlement 16/207/ILR du 23 novembre 2016</a> fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l'exercice 2017</li></ul>Redevances