Législation

 

 

Cadre légalhttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/NISS/Legislation/Pages/Cadre-légal.aspxCadre légal<h2>Cadre légal « loi NIS » <br></h2>La « loi NIS » : <a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/28/a372/jo">Loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 (NIS Directive) du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union européenne et modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'Information de l'État et la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale</a>. <br><br>La loi NIS définit l'ILR étant autorité compétente en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d'information couvrant notamment les secteurs suivants : Énergie, Transports, Santé, Fourniture et distribution d'eau potable et Infrastructures numériques ainsi que les services numériques.<br><br>En tant que point de contact unique (SPOC – single point of contact), l'ILR assure le contact avec les autres états membres et transmet chaque année un rapport de synthèse sur les notifications reçues au groupe de coopération.<p></p><h2>Cadre légal « loi communications électroniques »</h2><p>La <a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/02/27/n1/jo">loi modifié du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques</a>, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2011 traite dans son titre VII articles 45 et 46 de la sécurité et de l'intégrité des réseaux et services de communications électroniques accessibles au public.<br></p>Législation29/10/2019 11:00:00