FIL D'ACTUALITÉ

29/06/2022
​​​​Règlement ILR/N22/2 du 15 juin 2022​ ​portant définition des modalités de notification et des critères des incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels du secteur transport – sous-secteur transport routier​​.
29/06/2022
​​​Consultation publique nationale (CP/N21/5) concernant le projet de règlement ILR/N21/X du DD-MM-YYYY portant définition des moda​lités de notification et des critères des incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels du secteur transport - sous-secteur transport routier.​​
04/04/2022
​​Consultation publique nationale (CP/N22/3) concernant le projet de règlement ILR/N22/X du DD-MM-YYYY portant définition des modalités de notification et des critères des incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels du secteur de l’énergie – sous-secteur électricité.​