Législation

 

 

Cadrelegalhttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/NISS/Legislation/Pages/Cadrelegal.aspxCadrelegal<h2>​​Cadre légal « loi NIS »</h2><div>La « loi NIS » : <a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/28/a372/jo">Loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 (NIS Directive) du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union européenne et modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'Information de l'État et la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protecti​​on nationale.​</a><br></div><div><br></div><div>La loi NIS définit l'ILR comme autorité compétente en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d'information couvrant notamment les secteurs suivants : Énergie, Transports, Santé, Fourniture et distribution d'eau potable et Infrastructures numériques ainsi que les services numériques.</div><div><br></div><div>En tant que point de contact unique (SPOC – single point of contact), l'ILR assure le contact avec les autres états membres et transmet chaque année un rapport de synthèse sur les notifications reçues au groupe de coopération.<br></div><h2>Cadre légal « loi commu​nications ​​​électroniques »<br></h2><div><div>La <a href="https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a927/jo">loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques​</a> traite dans son titre V articles 42 et 43 de la sécurité des réseaux et services.<br></div></div><p><br><br></p>Législation10/29/2019 3:00:00 PM2022-07-04T15:48:55Z