Cadre légal

 

 

Cadre légalhttps://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Analyse-des-marches/Cadre-legal/Pages/Cadre-légal.aspxCadre légalEn vertu du titre III (Marchés de produits et de services) de la <a href="http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2011/0043/index.html" target="_blank">loi du 27 février 2011</a> sur les réseaux et les services de communications électroniques, l’Institut procède à l’analyse des marchés dans le secteur des communications électroniques.Cadre légal