Cadre légal

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Cadre légal

En vertu du titre III (Marchés de produits et de services) de la <a href="https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a927/jo" target="_blank">loi du 27 février 2011</a> sur les réseaux et les services de communications électroniques, l’Institut procède à l’analyse des marchés dans le secteur des communications électroniques.