Contrats

 

 

Les contrats à conclure...https://author.ilr.lu/FR/Particuliers/Electricite/Informations-utiles/Energie-renouvelable/Contrats/Pages/contrats.aspxLes contrats à conclure...<h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">Le contrat de rachat</h3><p style="text-align:justify;">Pour bénéficier du régime de promotion, le producteur d'énergie conclut avec le gestionnaire de réseau un contrat de rachat régissant les modalités de l'utilisation du réseau et un contrat de fourniture d'électricité. Ces contrats doivent être établis sur base de contrats-type du gestionnaire de réseau concerné (approuvé par le régulateur).</p><p style="text-align:justify;">L'électricité injectée par la centrale dans le réseau du gestionnaire de réseau auquel la centrale est raccordée est cédée au gestionnaire de réseau concerné qui la rémunère. Lorsque les fonctions de gestionnaire de réseau et de fournisseur ne sont pas réunies dans une même personne, le contrat-type prévoit la cession directe de l'électricité reprise par le gestionnaire de réseau à un fournisseur qui est alors également partie au contrat et qui se substitue au gestionnaire de réseau pour le paiement de la rémunération due au producteur.</p><p style="text-align:justify;">La durée du contrat de rachat est limitée à 15 ou 20 ans à compter de la première injection. </p><p>  </p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">Expiration du contrat de rachat</h3><p style="text-align:justify;">A l'expiration du contrat de rachat, le producteur sort du cadre des rémunérations réglementées et a l'obligation de conclure un contrat de fourniture avec un fournisseur de son choix s'il souhaite continuer à injecter l'électricité produite dans le réseau de distribution. </p><p style="text-align:justify;">Si jamais le producteur ne trouve satisfaction sur le marché libéralisé, le règlement grand-ducal du 1er août 2014 lui propose une issue à travers son article 33, paragraphe (1), prévoyant la possibilité pour le producteur de se faire rémunérer sur base du prix du marché de gros du kWh, constituant en quelque sorte une rémunération minimale garantie, en signant un contrat y relatif avec le gestionnaire de réseau, basé sur un contrat-type approuvé par l'Institut Luxembourgeois de Régulation et publié sur son site internet. Cette rémunération vaut pour tout type de centrale, quel que soit la source d'énergie utilisée.</p><p style="text-align:justify;">Au cas où le producteur ne signe pas de contrat de fourniture, il ne sera plus autorisé à injecter de l'électricité sur le réseau. En effet, toute injection doit être rattachée à un périmètre d'équilibre d'un fournisseur. A l'expiration du contrat de rachat initial, le fournisseur détachera le point de fourniture (POD) de son périmètre d'équilibre et le gestionnaire de réseau procédera à la déconnexion de la centrale de son réseau.</p><p> </p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionExpandedElement">►Exemple pratique : Démarches pour un producteur d'électricité sur base d'énergie solaire qui arrive à échéance de son contrat de rachat ? </h3><p style="text-align:justify;">Vous êtes propriétaire d'une maison unifamiliale et vous avez fait installer en l'année 2002 des panneaux photovoltaïques sur la toiture de votre maison. La maison est raccordée au réseau Creos et la première injection de l'électricité remonte au 23 novembre 2002. </p><p style="text-align:justify;">Après une période de 15 ans, c'est-à-dire au 23 novembre 2017, vous perdrez le droit à la rémunération qui vous est versée aujourd'hui régulièrement par Enovos sur base de l'électricité produite et injectée dans le réseau. </p><p style="text-align:justify;">Si vous souhaitez continuer à produire de l'électricité, vous avez l'obligation de conclure un contrat de fourniture avec un fournisseur de votre choix. Pour ce faire vous pouvez consulter la liste des fournisseurs actifs sur le réseau de Creos, les sites internet de ces fournisseurs pour voir si ces derniers ont publié des offres pour le rachat de l'électricité produite sur base d'énergie solaire sinon de contacter directement les fournisseurs pour demander une offre personnalisée. Le choix du fournisseur n'a pas d'implication sur votre contrat de fourniture pour la consommation d'électricité de votre ménage étant donné que la consommation et la production d'électricité sont comptabilisées à travers deux points de fourniture différents. </p><p style="text-align:justify;">Nous recommandons d'entamer les démarches au moins 3 mois avant le terme du contrat, d'analyser les offres reçues et faire votre choix au moins 3 semaines avant le terme du contrat de manière à permettre au fournisseur et à Creos de mettre en place le nouveau type de fourniture. </p><p style="text-align:justify;">Pour toute précision supplémentaire veuillez contacter notre energy hotline au +352 28228 888 ou envoyer un email à l'adresse <a href="mailto:stroumagas@ilr.lu">stroumagas@ilr.lu</a></p>Contrats