Contrats

 

 

Les contrats à conclure...https://author.ilr.lu/FR/Particuliers/Electricite/Informations-utiles/Energie-renouvelable/Contrats/Pages/contrats.aspxLes contrats à conclure...<p style="text-align:justify;">Le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 établit le cadre pour la promotion et le développement de la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Le règlement grand-ducal instaure des rémunérations pour l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables suivantes : énergie éolienne, énergie solaire, énergie hydroélectrique, biogaz, gaz de stations d'épuration d'eaux usées, biomasse solide et bois de rebut.<br></p><p style="text-align:justify;">Dans le cas d'un particulier exploitant d'une centrale photovoltaïque d'une puissance installée inférieure à 30 kWp, opérée en mode autoconsommation ou dans le cadre d'une communauté énergétique, le particulier peut demander le bénéfice d'un subside à l'investissement de 50% (avec un max de 1250 €/kWp) s'il renonce au tarif d'injection sur base du règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014. <br></p><p style="text-align:justify;">Pour plus d’informations sur les subsides à l'investissement et les tarifs d’injection réglementées veuillez consulter les pages internet de <a href="https://www.klima-agence.lu/" target="_blank">Klima-Agence​</a>.​<br></p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">​Le contrat de rachat<br></h3><p style="text-align:justify;">Pour bénéficier de la rémunération garantie prévue par le règlement grand-ducal, le producteur d'énergie conclut avec le gestionnaire de réseau un contrat de rachat et un contrat d’utilisation du réseau. Le contrat de rachat est établi sur base d’un contrat-type du gestionnaire de réseau concerné (approuvé par le régulateur).<br></p><p style="text-align:justify;">L'électricité injectée par la centrale dans le réseau du gestionnaire de réseau auquel la centrale est raccordée est cédée au gestionnaire de réseau concerné qui la rémunère. Lorsque les fonctions de gestionnaire de réseau et de fournisseur ne sont pas réunies dans une même personne, le contrat-type prévoit la cession directe de l'électricité reprise par le gestionnaire de réseau à un fournisseur qui est alors également partie au contrat et qui se substitue au gestionnaire de réseau pour le paiement de la rémunération due au producteur. Ce fournisseur est choisi par le producteur parmi les fournisseurs éligibles à la reprise d’énergie figurant sur une liste publiée par le gestionnaire de réseau.</p><p style="text-align:justify;">La durée du contrat de rachat est limitée à 15 ans à compter de la première injection. <br></p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">Le choix du mode d'injection, avec ou sans autoconsommation<span lang="FR" style="font-size:11pt;font-family:calibri, sans-serif;color:#404040;"> </span>​<br></h3><div><p style="text-align:justify;">Lors de la conclusion du contrat de rachat, le producteur choisit soit le mode injection complète, soit le mode autoconsommation. Dans ce dernier cas, il consomme directement l’électricité produite et injecte seulement le surplus d’électricité sur le réseau. Ce surplus est alors rémunéré sur base du contrat de rachat.<br></p><p style="text-align:justify;">Le choix du mode d’injection n’est pas définitif : le producteur peut changer d’un mode à l’autre dans le respect des dispositions contractuelles. Le changement du mode d’injection est possible sans modification de votre installation électrique interne. Veuillez contacter votre gestionnaire de réseau à cette fin.</p><p style="text-align:justify;">L’autoconsommation permet de consommer l’électricité renouvelable quand elle est disponible et d’éviter ainsi les coûts de la fourniture depuis le réseau. Le citoyen devient ainsi moins dépendant de la fourniture par le réseau et des aléas des prix de marché.</p><p style="text-align:justify;">L’électricité renouvelable autoconsommée n’est soumise à aucune charge ou redevance : ni le tarif d’utilisation du réseau, ni la contribution au mécanisme de compensation ou la taxe électricité sont appliquées à l’électricité autoconsommée.<br></p></div><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">Expiration du contrat de rachat</h3><p style="text-align:justify;">A l'expiration du contrat de rachat, le producteur sort du cadre des rémunérations réglementées et a l'obligation de conclure un contrat de fourniture avec un fournisseur de son choix s'il souhaite continuer à injecter l'électricité produite dans le réseau de distribution. <br></p><p style="text-align:justify;">Si jamais le producteur ne trouve satisfaction sur le marché libéralisé, le règlement grand-ducal du 1er août 2014 lui propose une issue à travers son article 33, paragraphe (1), prévoyant la possibilité pour le producteur de se faire rémunérer sur base du prix du marché de gros du kWh, constituant en quelque sorte une rémunération minimale garantie, en signant un contrat y relatif avec le gestionnaire de réseau, basé sur un contrat-type approuvé par l'Institut Luxembourgeois de Régulation et publié sur son site internet (<a href="https://web.ilr.lu/FR/Professionnels/Electricite/Commun/Decisions-et-reglements-ILR/_layouts/15/ILR.Internet/Publications.aspx" target="_blank">Décisions et règlements ILR</a> - Catégorie "Contrats-type"). Cette rémunération vaut pour tout type de centrale, quel que soit la source d'énergie utilisée.</p><p style="text-align:justify;">Au cas où le producteur ne signe pas de contrat de fourniture, il ne sera plus autorisé à injecter de l'électricité sur le réseau. En effet, toute injection doit être rattachée à un périmètre d'équilibre d'un fournisseur. A l'expiration du contrat de rachat initial, le fournisseur détachera le point de fourniture (POD) de son périmètre d'équilibre et le producteur ne recevra plus de rémunération pour sa production d’électricité.</p><p style="text-align:justify;">Indépendamment si le producteur choisit un contrat pour la reprise de l’électricité avec un fournisseur de son choix ou s’il choisit le contrat prix de marché de gros que lui propose son gestionnaire de réseau, le producteur peut choisir le mode autoconsommation qui lui permet de consommer lui-même l’électricité produite et d’injecter uniquement le surplus sur le réseau de distribution.</p><p style="text-align:justify;">Pour toute précision supplémentaire veuillez contacter notre energy hotline au +352 28228 888 ou envoyer un email à l'adresse <a href="mailto:stroumagas@ilr.lu">stroumagas@ilr.lu</a> </p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">Le partage de l'électricité renouvelable​</h3><p style="text-align:justify;">Un exploitant d’une installation qui ne peut pas autoconsommer (faute de consommation propre sur place) ou qui dispose d’un excédent après autoconsommation, peut décider de partager l’électricité produite </p><ol style="text-align:justify;"><li>avec d’autres consommateurs dans le même bâtiment moyennant conclusion de la convention AERC (autoconsommateur d’énergie renouvelable agissant de manière collective) avec le gestionnaire de réseau de distribution, également possible en moyenne et haute tension,<br></li><li>​avec d’autres consommateurs dans le même quartier (la même boucle BT), moyennant création d’une communauté d’énergie renouvelable (CER) avec personnalité juridique propre et convention CER à conclure avec le gestionnaire de réseau de distribution.<br></li></ol><p style="text-align:justify;">De même que l’autoconsommation individuelle, le partage de l’électricité permet de consommer l’électricité renouvelable quand elle est disponible et d’éviter ainsi les coûts de la fourniture depuis le réseau. Le citoyen devient ainsi moins dépendant de la fourniture par le réseau et des aléas des prix de marché.</p><p style="text-align:justify;">Également l’électricité renouvelable partagée n’est soumise à aucune charge ou redevance : ni le tarif d’utilisation du réseau, ni la contribution au mécanisme de compensation ou la taxe électricité sont appliquées à l’électricité partagée.​ </p><h2>Liens utiles :</h2><ul><li><a href="https://assets.ilr.lu/_layouts/Redir/Doc.aspx?ID=ILRLU-1685561960-709" target="_blank"> FAQ</a> - Règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables</li></ul>Contrats5/26/2016 2:00:00 PM2022-04-21T07:51:48Z