Lanceurs d‘alerte

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PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE Le 16 mai 2023, le Grand-Duché de Luxembourg a adopté une loi de transposition, plus précisément <a href="https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/05/16/a232/jo">la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union</a> (ci-après « la loi du 16 mai 2023 »), instaurant un régime juridique de protection contre toute forme de représailles pour les lanceurs d'alerte (aussi connu sous le terme anglais de « whistleblowers »).<h1>1. QU'EST-CE QU'UN LANCEUR D'ALERTE ET QUI PEUT L'ÊTRE ?</h1>Un lanceur d'alerte est une personne qui, ayant constaté une violation du droit, signale celle-ci à l'entité dans laquelle la violation a été constatée (signalement interne) ou à l'autorité publique compétente (signalement externe). La loi protège les lanceurs d'alerte travaillant dans le secteur privé ou public qui ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel (relation de travail actuelle, passée ou future), par exemple :<ul style="list-style-type:disc;"><li>les travailleurs (y compris les fonctionnaires et employés de l'État) ;</li><li>les travailleurs indépendants ;</li><li>les actionnaires et les membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise, y compris les membres non exécutifs ainsi que les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non ;</li><li>toute personne travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs ;</li></ul><ul style="list-style-type:disc;"><li>les facilitateurs (personne physique qui aide un lanceur d'alerte de façon confidentielle) ;</li><li>les collègues ou proches du lanceur d'alerte qui risquent de faire l'objet de représailles ; et</li><li>les entités juridiques appartenant au lanceur d'alerte pour lesquelles il travaille, ou avec lesquelles il a des liens professionnels ;</li><li>les personnes qui ont signalé ou divulgué des informations sur des violations de manière anonyme, mais qui sont identifiées par la suite et font l'objet de représailles ;</li><li>les personnes qui signalent des violations auprès des institutions, organes ou organismes de l'Union européenne compétents.</li></ul><h1>2. QU'EST-CE QU'UNE VIOLATION DU DROIT ?</h1>Le lanceur d'alerte peut signaler toute violation du droit national et/ou du droit de l'Union, c'est-à-dire les actes ou omissions :<ul style="list-style-type:disc;"><li>qui sont illicites ou</li><li>qui vont à l'encontre de l'objet ou de la finalité des dispositions du droit national ou européen d'application directe.</li></ul>Il peut communiquer toute information, y compris des soupçons raisonnables, concernant :<ul style="list-style-type:disc;"><li>des violations effectives ou potentielles ;</li><li>des tentatives de dissimulation de ces violations ;</li><li>qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire :</li><ul style="list-style-type:circle;"><li>dans l'organisation dans laquelle il travaille ou a travaillé ou</li><li>dans une autre organisation avec laquelle il est ou a été en contact dans le cadre de son travail.</li></ul></ul><h1>3. CONDITIONS DE PROTECTION ET EXCLUSIONS </h1>Pour être protégé contre toutes formes de représailles le lanceur d'alerte doit :<ul style="list-style-type:disc;"><li>avoir eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations étaient véridiques au moment du signalement et qu'elles relèvent du champ d'application de la loi ;</li><li>avoir effectué un signalement soit interne (via les canaux de signalement de son entreprise ou administration), soit externe (via les canaux de signalement de l'autorité compétente) ; ou</li><li>avoir fait une divulgation publique (à la suite à un signalement externe sans résultat).</li></ul> Ne sont pas concernés par cette protection :<ul style="list-style-type:disc;"><li>les signalements de violations relatives à la sécurité nationale ;</li><li>les lanceurs d'alerte dont les relations sont couvertes par :</li><ul style="list-style-type:circle;"><li>le secret médical ;</li><li>le secret des relations entre un avocat et son client ;</li><li>le secret professionnel auquel un notaire ou un huissier de justice sont tenus ;</li><li>le secret des délibérations judiciaires ;</li><li>les règles en matière de procédures pénales.</li></ul></ul> Sanctions à l'encontre des signalements malveillantsL'auteur d'un signalement qui a sciemment signalé ou divulgué publiquement de fausses informations, pourra se voir infliger une peine d'emprisonnement de 8 jours à 3 mois et une amende de 1.500 euros à 50.000 euros.La responsabilité civile de l'auteur d'un faux signalement sera engagée. L'entité qui a subi des dommages peut demander réparation du préjudice subi devant la juridiction compétente.Cette disposition est nécessaire pour empêcher des signalements abusifs, qui auraient pour unique but de se "venger" ou d'essayer de profiter d'une protection même en cas de licenciement ou de sanction légitime.<h1>4. PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES</h1>Toutes formes de représailles, y compris les menaces et tentatives de représailles, sont interdites à l'égard des lanceurs d'alerte en raison du signalement qu'ils ont effectué. Les personnes qui exercent des mesures de représailles ou intentent des procédures abusives contre les lanceurs d'alerte s'exposent à une amende de 1.250 à 25.000 euros.Le lanceur d'alerte qui subit des mesures de représailles peut, dans les 15 jours qui suivent la notification des mesures, demander à la juridiction compétente de constater la nullité des mesures et d'en ordonner la cessation. La personne qui n'a pas invoqué la nullité des mesures de représailles ou qui en a déjà obtenu la nullité peut encore exercer une action en dommages et intérêts.L'ILR recommande, pour les actions en justice, de recourir aux services d'un avocat. Il incombe à la personne ayant prononcé une mesure de représailles à l'encontre du lanceur d'alerte, de prouver son bien-fondé. <h1>5. COMMENT SIGNALER UNE VIOLATION DU DROIT ? </h1>L'auteur d'un signalement peut avoir recours à des canaux internes ou externes, qui doivent garantir strictement la confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement, excepté en cas d'obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit national ou européen d'application directe dans le cadre d'enquêtes, notamment en vue de sauvegarder les droits de la défense de la personne concernée. Signalement interneChaque entité du secteur privé (à partir de 50 salariés) et du secteur public (sauf communes de moins de 10.000 habitants et entités de moins de 50 travailleurs) doit proposer des canaux et procédures de signalement interne et en assurer le suivi.Les entités du secteur privé qui comptent 50 à 249 travailleurs peuvent partager des ressources pour la réception et le suivi des signalements internes.Les personnes désirant signaler des violations de la loi sont encouragées à privilégier le signalement interne avant de recourir à un signalement externe, à moins que le signalement interne risque de leur porter préjudice (représailles de l'employeur par exemple).L'office des signalements, mis en place depuis décembre 2023, pourra informer et aider toute personne souhaitant effectuer un signalement. Signalement externe auprès de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR)Les personnes désirant signaler des violations de la loi peuvent effectuer un signalement externe auprès de l'autorité compétente soit directement, soit après avoir effectué un signalement interne. L'ILR peut être sollicitée par tout lanceur d'alerte souhaitant effectuer un signalement externe à son entreprise. Le lanceur d'alerte qui souhaite signaler des violations de législation entrant dans le domaine de compétences de l'ILR, peut s'adresser à l'ILR en français, luxembourgeois, allemand ou en anglais :<ul style="list-style-type:disc;"><li>en personne au siège de l'ILR (uniquement sur rendez-vous) ;</li><li>par e-mail à l'adresse : alerte@ilr.lu ;</li><li>par téléphone au numéro : (+352) 28 228 600 ;</li><li>par voie postale : </li></ul>Institut Luxembourgeois de RégulationAttn : Service Alertes17, rue du FosséL-1536 Luxembourg En cas de signalement par d'autres canaux ou via d'autres membres du personnel de l'ILR, ces derniers sont également tenus de respecter le secret quant à l'identité du lanceur d'alerte ou de la personne concernée et transmettent le signalement au plus vite aux membres du personnel en charge du traitement. Divulgations publiquesUn lanceur d'alerte qui divulgue publiquement une violation bénéficie de la protection de la loi s'il a :<ul style="list-style-type:disc;"><li>effectué préalablement soit un signalement interne et externe, soit directement un signalement externe, mais aucune mesure appropriée n'a été prise en réponse à ce signalement externe dans les 3 mois suivant le signalement ; ou</li><li>des motifs raisonnables de croire que :</li><ul style="list-style-type:circle;"><li>la violation peut représenter un danger imminent ou manifeste pour l'intérêt public (par exemple lorsqu'il existe une situation d'urgence ou un risque de préjudice irréversible) ; ou</li><li>en cas de signalement externe, il existe un risque de représailles ou il y a peu de chances qu'il soit véritablement remédié à la violation, en raison des circonstances particulières de l'affaire (par exemple lorsque des preuves peuvent être dissimulées ou détruites ou lorsqu'une autorité peut être en collusion avec l'auteur de la violation ou impliquée dans la violation).</li></ul></ul><h1>6. SUIVI ET TRAITEMENT DU SIGNALEMENT PAR L'ILR</h1>L'ILR reçoit et assure le suivi des signalements tombant sous son champ de compétences. L'ILR veille à :<ul><li>accuser réception du signalement dans un délai de 7 jours à compter de sa réception, sauf en cas de demande contraire expresse du lanceur d'alerte ou de motifs raisonnables de croire qu'accuser réception du signalement compromettrait la protection de l'identité du lanceur d'alerte ; </li><li>assurer un suivi diligent ; </li><li>fournir au lanceur d'alerte un retour d'informations endéans 3 mois, ou 6 mois dans des cas dûment justifiés ;</li><li>communiquer au lanceur d'alerte le résultat final des démarches auxquelles le signalement a donné lieu, sous réserve des informations tombant dans le champ d'application d'une obligation légale de secret pénalement sanctionnée.</li><li>transmettre les informations contenues dans le signalement aux institutions et organes de l'Union européenne compétents en la matière.</li></ul> L'ILR peut demander par écrit à l'entité visée par le signalement la communication de tous les renseignements qu'elle juge nécessaires, dans le strict respect de la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte. Seuls les membres du personnel de l'ILR habilités ont accès aux signalements transmis à l'ILR et aux dossiers y afférents. En cas de signalement par d'autres canaux ou via d'autres membres du personnel de l'ILR, ces derniers sont également tenus de respecter le secret quant à l'identité du lanceur d'alerte ou de la personne concernée et transmettent le signalement au plus vite aux membres du personnel en charge du traitement. Lorsque l'ILR reçoit un signalement pour lequel il n'est pas compétent, il le transmet dans un délai raisonnable et de manière confidentielle et sécurisée à l'autorité nationale compétente. Cette dernière en informe le lanceur d'alerte. Décisions et sanctions de l'ILRAprès examen, l'ILR :<ul style="list-style-type:disc;"><li>peut décider de clôturer la procédure :</li><ul style="list-style-type:circle;"><li>en cas de violation manifestement mineure (sans préjudice d'autres obligations ou d'autres procédures applicables visant à remédier à la violation signalée) ;</li><li>en cas de signalements répétitifs qui ne contiennent aucune nouvelle information significative par rapport à un signalement antérieur dont la procédure est close. L'ILR notifie alors sa décision et les motifs à son fondement au lanceur d'alerte.</li></ul></ul><ul style="list-style-type:disc;"><li>peut, après une enquête ayant confirmé la violation signalée : </li><ul style="list-style-type:circle;"><li>demander à l'entité en infraction de remédier à la violation constatée,</li><li>le cas échéant, sanctionner l'entité (personne morale) visée par le signalement qui ne remédie pas à la violation constatée sur base des dispositions légales applicables à ladite entité (lois sectorielles de l'ILR).</li></ul></ul> Amendes prononcées par l'Office des signalementsL'Office des signalements peut infliger aux personnes qui ne respectent pas loi sur la protection des lanceurs d'alerte des amendes d'un montant de :<ul style="list-style-type:disc;"><li>1.250 à 25.000 euros si elles exercent des mesures de représailles ou intentent des procédures abusives contre les lanceurs d'alerte ;</li><li>1.500 à 250.000 euros notamment si elles entravent un signalement, refusent de remédier à une violation ou n'ont pas mis en place les canaux de signalement interne requis (l'amende peut être doublée en cas de récidive).</li></ul>Le lanceur d'alerte qui a sciemment signalé ou divulgué publiquement de fausses informations, pourra se voir infliger une peine d'emprisonnement de 8 jours à 3 mois de prison et une amende de 1.500 euros à 50.000 euros.La responsabilité civile de l'auteur d'un faux signalement sera engagée. L'entité qui a subi des dommages peut demander réparation du préjudice subi devant la juridiction compétente.<h1>7. CONFIDENTIALITÉ DU SIGNALEMENT ET TRAITEMENT DES DONNÉES</h1>Obligation de confidentialitéL'ILR traite tout signalement dans le strict respect de la confidentialité quant à l'identité du lanceur d'alerte.L'ILR ne divulguera en aucun cas :<ul style="list-style-type:disc;"><li>ni l'identité du lanceur d'alerte sans son consentement exprès ;</li><li>ni aucune autre information à partir de laquelle l'identité du lanceur d'alerte peut être directement ou indirectement déduite.</li></ul> Le cas échéant, l'ILR n'utilise pas ou ne divulgue pas les secrets d'affaires à des fins allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer un suivi approprié. La confidentialité quant à l'identité du lanceur d'alerte ne peut être levée que dans le cas d'une obligation nécessaire et proportionnée imposée par la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias ou le droit de l'Union européenne dans le cadre d'enquêtes menées par des autorités nationales ou dans le cadre de procédures judiciaires, notamment en vue de sauvegarder les droits de la défense de la personne concernée. Dans un tel cas, l'ILR informe le lanceur d'alerte par écrit avec une explication des motifs avant que son identité ne soit divulguée, à moins qu'une telle information ne risque de compromettre les enquêtes ou les procédures judiciaires concernées. L'ILR garantit l'intégrité et la confidentialité des informations qui lui sont transmises. Seuls les membres du personnel de l'ILR habilités y ont accès et sont tenus de respecter le secret professionnel conformément au serment qu'ils ont prêté lors de leur entrée en fonction. De même, l'ILR veille, avec le consentement du lanceur d'alerte, à conserver des comptes rendus complets et précis des signalements effectués en personne ou par téléphone, sous forme d'enregistrement ou de procès-verbal. Traitement des données personnellesAux fins de l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi du 16 mai 2023, et plus précisément concernant le traitement des signalements, l'ILR peut être amené à traiter des données personnelles vous concernant.Tout traitement de données à caractère personnel effectué en vertu de la loi du 16 mai 2023, y compris l'échange ou la transmission de données à caractère personnel par les autorités compétentes, est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ci-après « règlement général sur la protection des données » ou « RGPD » (https://web.ilr.lu/FR/ILR/Protection-des-donnees/). <h1>8. LIENS & INFORMATIONS UTILES</h1> Institut Luxembourgeois de RégulationService Alertes17, rue du FosséL-1536 LuxembourgTél. : (+352) 28 228 600E-mail : alerte@ilr.lu Pour en savoir plus : RÉFÉRENCES LÉGALES<ul style="list-style-type:disc;"><li><a href="https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/05/16/a232/jo">Loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union</a></li><li>DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union</li></ul> INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES<ul style="list-style-type:disc;"><li><a href="https://guichet.public.lu/fr/citoyens/citoyennete/protection-consommateur/pratiques-deloyales/protection-lanceurs-alerte.html">Protection des lanceurs d'alerte sur Guichet.lu</a></li><li><a href="https://gouvernement.lu/fr/dossiers.gouv_mj%2Bfr%2Bdossiers%2B2023%2Blanceurs-d-alerte.html">Office des signalement – Ministère de la Justice</a> </li></ul>

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1/24/2024 11:00:00 AM

2024-01-24T10:34:48Z

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