MEDIATION

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FIL D'ACTUALITÉ

18/10/2021
Règlement portant définition des modalités de notification et des critères des incidents ayant un impact significatif sur la Continuité des services essentiels du secteur eau potable.​
15/10/2021
Consultation publique nationale portant sur un nouveau projet de règlement relatif aux spécifications techniques pour l’interception des communications électroniques au Luxembourg​.
11/10/2021
Résultat de la consultation publique du 06 juillet 2021 au 13 août 2021 ​portant sur la version 3.3 du modèle de communication de marché (« market communication model ») dans le secteur de l'électricité au Grand-Duché de Luxembourg.​