Protection des données

 

 

Protection des données à caractère personnelhttps://author.ilr.lu/FR/ILR/Protection-des-donnees/Pages/Protection-des-donnees.aspxProtection des données à caractère personnel<p>​</p><h2>Obligations du responsable de traitement<br></h2><div><br></div><div><span class="ms-rteFontSize-2">L’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après dénommé « ILR »), dans l’exécution de ses missions, est amené à traiter des données personnelles ou à déterminer des objectifs et moyens de traitements de données à caractère personnel.</span></div><div><span class="ms-rteFontSize-2">Les données à caractère personnel sont traitées en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ci-après dénommé «règlement RGPD»:</span></div><div><br></div><div><span class="ms-rteFontSize-1">Définitions :</span></div><div><span class="ms-rteFontSize-1">- Donnée à caractère personnel : « Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. »</span></div><div><span class="ms-rteFontSize-1">- Traitement de données à caractère personnel : « Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel. »</span></div><div><span class="ms-rteFontSize-1">- Responsable de traitement de données à caractère personnel : « La personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser. »</span></div><div><br></div><div><ul><li><span class="ms-rteFontSize-2">L’ILR utilise et traite les données à caractère personnel auxquelles il a accès dans le cadre de l’exécution de ses missions uniquement pour répondre aux objectifs et finalités déterminées lors de la collecte des données. Les données collectées ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités en question.</span></li><li><span class="ms-rteFontSize-2">L’ILR met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données réponde aux exigences du règlement RGPD. Les données sont traitées de façon à leur garantir une sécurité appropriée. L’ILR protège les données contre toute altération, divulgation et accès non autorisés.</span></li><li><span class="ms-rteFontSize-2">L’ILR prend les mesures organisationnelles et techniques nécessaires à l’égard de son personnel, de ses fournisseurs et de ses sous-traitants éventuels pour protéger les données traitées contre toute forme de destruction ou perte fortuites ou illicites.</span></li><li><span class="ms-rteFontSize-2">Les collectes et traitements de données personnelles, pour lesquels l’ILR est responsable de traitement sont limités au strict nécessaire et s’accompagnent d’informations sur : la finalité du traitement des données ; la base juridique du traitement des données ; les catégories de données traitées ; la source des données ; la durée de conservation des données.</span></li><li><span class="ms-rteFontSize-2">L’ILR tient un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité ; le registre de traitement est mis à disposition de l’autorité de contrôle.</span></li><li><span class="ms-rteFontSize-2">L’ILR a désigné un délégué à la protection des données, en charge notamment de contrôler le respect du règlement RGPD et de coopérer avec l’autorité de contrôle.</span></li></ul></div><div><br></div><h2>Droits des personnes concernées<br></h2><div><br></div><div><span class="ms-rteFontSize-2">Les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement de leurs données et de limitation de traitement de leurs données, dans les conditions prévues par le règlement RGPD.</span></div><div><br></div><div><span class="ms-rteFontSize-1">Définitions :<br></span></div><div><span class="ms-rteFontSize-1">- Personne concernée : « Personne physique identifiée ou identifiable à laquelle se rapportent les données à caractère personnel traitées. »</span></div><div><span class="ms-rteFontSize-1">- Droit d’accès : « La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel, ainsi que les informations décrites par l’article 15 du règlement RGPD. »</span></div><div><span class="ms-rteFontSize-1">- Droit de rectification : « La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. »</span></div><div><span class="ms-rteFontSize-1">- Droit d’effacement / Droit à l’oubli : « La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs décrits par l’article 17 du règlement RGPD s'applique. »</span></div><div><span class="ms-rteFontSize-1">- Droit de limitation de traitement : « La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments décrits par l’article 18 du règlement RGPD s'applique. »</span></div><div><span class="ms-rteFontSize-1">- Droit d’opposition : « La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. »</span></div><div><br></div><div><span class="ms-rteFontSize-2">Vous pouvez faire valoir vos droits en contactant le délégué à la protection des données de l’ILR (informations et coordonnées complètes : voir la rubrique « Demandes d’information et exercice de vos droits »). L’ILR, en sa qualité de responsable de traitement, vous fournira une réponse dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.</span></div><div><br></div><h2>Demandes d’information et exercice de vos droits<br></h2><div><br></div><div>V<span class="ms-rteFontSize-2">ous pouvez contacter l’ILR, en sa qualité de responsable de traitement, en utilisant l’un des moyens suivants :</span></div><div><ul><li><span class="ms-rteFontSize-2">Via ce formulaire en ligne : <a href="https://web.ilr.lu/FR/Particuliers/_layouts/15/ILR.Internet/ContactUs.aspx">https://web.ilr.lu/FR/Particuliers/_layouts/15/ILR.Internet/ContactUs.aspx</a></span></li><li><span class="ms-rteFontSize-2">Par email, adressé à : <a href="mailto:info@ilr.lu">info@ilr.lu</a></span></li><li><span class="ms-rteFontSize-2">Par voie postale, courrier adressé à : Institut Luxembourgeois de Régulation – 17,rue du Fossé - L-1536 Luxembourg</span></li><li><span class="ms-rteFontSize-2">Par téléphone : (+352) 28 228 228<br></span></li><li><span class="ms-rteFontSize-2">Par fax : (+352) 28 228 229</span></li></ul></div><div><br class="ms-rteFontSize-2"></div><div><span class="ms-rteFontSize-2">Vous pouvez faire valoir vos droits en contactant le délégué à la protection des données, en utilisant l’un des moyens suivants :</span></div><div><ul><li><span class="ms-rteFontSize-2">Par email, adressé à : <a href="mailto:dpo@ilr.lu">dpo@ilr.lu</a> </span></li><li><span class="ms-rteFontSize-2">Par voie postale, courrier adressé à : Institut Luxembourgeois de Régulation – A l’attention du délégué à la protection des données – 17,rue du Fossé - L-1536 Luxembourg</span></li><li><span class="ms-rteFontSize-2">En présentiel, dans les locaux de l’ILR, durant les heures d’ouverture et de préférence après prise de rendez-vous avec le délégué à la protection des données.</span></li></ul></div><div><br class="ms-rteFontSize-2"></div><div><span class="ms-rteFontSize-2">Toutes vos demandes seront traitées. Cependant, l’utilisation du formulaire en ligne permettra un traitement accéléré de votre demande. Les données transmises par formulaire seront conservées pour une durée de trois ans à compter de la date de clôture du dossier relatif à la demande.</span></div><div><span class="ms-rteFontSize-2">Les demandes relatives à l’exercice de vos droits, transmises par email ou par voie postale, doivent être accompagnées de la copie d’une pièce d’identité (pièce d’identité de la personne concernée ou de ses représentants légaux, pour les personnes mineures). Le demandeur qui se présente en personne est tenu de présenter une pièce d’identité valable. </span></div><div><br class="ms-rteFontSize-2"></div><div><span class="ms-rteFontSize-2">La réponse sera adressée exclusivement à l’adresse officielle à laquelle le demandeur est déclaré, ou par voie électronique lorsque cela est possible et sur demande, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.</span></div><div><br></div><h2>Réclamations auprès de l’autorité de contrôle<br></h2><div><br></div><div>S<span class="ms-rteFontSize-2">i vous estimez que le traitement de vos données effectué par l’ILR constitue une violation du règlement RGPD ou que la réponse fournie à votre demande n’apporte pas satisfaction, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), autorité de contrôle au Grand-Duché de Luxembourg :</span></div><div><ul><li><span class="ms-rteFontSize-2">Via le formulaire de réclamation disponible sur le site de la CNPD : <a href="https://cnpd.public.lu/">https://cnpd.public.lu</a></span></li><li><span class="ms-rteFontSize-2">Par voie postale, courrier adressé à : Commission nationale pour la protection des données (CNPD) – Service des réclamations – 1 avenue du Rock ‘n Roll – L-4361 Esch-sur-Alzette</span></li></ul></div><div><br class="ms-rteFontSize-2"></div><div><span class="ms-rteFontSize-2">La CNPD diffuse l’intégralité du règlement RGPD sur son site web : <br></span></div><div><span class="ms-rteFontSize-2"><a href="https://cnpd.public.lu/fr/legislation/droit-europ/union-europeenne/rgpd.html%C2%A0">https://cnpd.public.lu/fr/legislation/droit-europ/union-europeenne/rgpd.html </a></span></div><div><span class="ms-rteFontSize-2">et vous informe sur vos droits : </span></div><div><span class="ms-rteFontSize-2"></span></div><a href="https://cnpd.public.lu/fr/particuliers.html."><div><span class="ms-rteFontSize-2">https://cnpd.public.lu/fr/particuliers.html.</span><br></div></a><div><br class="ms-rteFontSize-2"><br></div><p><br></p>Protection des données24/09/2019 09:00:00