Nos missions

 

 

Missionshttps://author.ilr.lu/FR/Particuliers/Services-postaux/Nos-missions/Pages/Missions.aspxMissions<p style="text-align:justify;">Le législateur a prévu par la <em>loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux</em> la libéralisation des marchés postaux au Luxembourg tout en veillant à maintenir un service postal universel de qualité. Dans ce contexte l'ILR  exerce les missions lui attribuées avec  le souci d'un équilibre à moyen et long terme entre le fonctionnement du marché postal libéralisé, la protection des usagers et d'un service universel abordable et de qualité. Une mission complémentaire aux précitées est l'information des opérateurs et utilisateurs des services postaux.</p><p style="text-align:justify;">Plus particulièrement figurent parmi ses missions :</p><ul style="text-align:justify;list-style-type:disc;"><li>la surveillance du marché des services postaux,  dont notamment la vérification  si les sociétés sont notifiées et/ou autorisées à offrir des services postaux ;</li><li>gérer des registres publics renseignant les utilisateurs du marché sur les éléments qualifiés du marché;</li><li>la surveillance des obligations de service postal universel imposées à l'Entreprise des postes et télécommunications, dont notamment:</li><ul style="list-style-type:circle;"><li>la surveillance des conditions générales ;</li><li>l'approbation du mode de publication des informations sur les caractéristiques du service postal universel offert par l'Entreprise des postes et télécommunications ;</li><li>l'arrêt et la tarification du premier échelon de poids (envois jusqu'à 50 g) ;</li><li>l'approbation du plan de répartition des points d'accès au réseau et de la plage des horaires de levées ;</li><li>la surveillance des accords de frais terminaux </li></ul><li>dans l'optique du maintien d'un service postal universel de qualité :</li><ul style="list-style-type:circle;"><li>l'établissement d'un rapport annuel sur la qualité du service postal universel ;</li><li>la surveillance de la durée d'acheminement ;</li><li>la collecte du nombre de réclamations traitées auprès des prestataires du service postal universel </li></ul><li>dans l'intérêt de la protection des usagers :</li><ul style="list-style-type:circle;"><li>la mise à disposition aux usagers des services postaux d'une procédure de médiation ;</li><li>l'approbation des moyens admissibles en vue de ne pas recevoir des publicités non adressées</li></ul><li>dans le cadre de la commission des rebuts :</li><ul style="list-style-type:circle;"><li>la mise en place d'une procédure de gestion des envois rebutés ;</li></ul><li>la représentation du Luxembourg auprès du groupement des régulateurs européens pour les services postaux et la définition dans ce contexte des règles communes pour développer un marché postal intérieur.</li></ul>Nos missions