EOI

 

 

Equivalence des Intrants https://author.ilr.lu/FR/Professionnels/Communications-electroniques/Acces-au-marche/Acces-aux-reseaux/EOI/Pages/EOI.aspxEquivalence des Intrants <p>Il faut comprendre par l’Équivalence des Intrants (Equivalence of Inputs, ci-après « EoI »), la fourniture de services et d’informations aux demandeurs d’accès internes et tiers dans les mêmes conditions, y compris en ce qui concerne les niveaux de prix et de qualité de service, les calendriers, les systèmes et processus utilisés et le niveau de fiabilité et de performance.<br></p><p>Le concept d’EoI défini dans le <a href="http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2014/08/28/n6/jo" target="_blank">règlement 14/175/ILR du 28 août 2014</a> s’applique aux produits d’accès et aux services connexes et accessoires qui sont nécessaires à la fourniture d’« intrants de gros » aux demandeurs d’accès internes et tiers.<br></p><p>Sur base de ce règlement, les produits d’accès et les services connexes et accessoires sont à fournir par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché sur la base de l’EoI. L’opérateur identifié comme puissant sur le marché est ainsi tenu d’assurer la fourniture des services et informations moyennant les mêmes procédures, les mêmes délais, les mêmes termes et conditions et à un niveau identique de performance que ceux dont bénéficient les propres services, filiales et partenaires commerciaux de l’opérateur puissant sur le marché. <br></p><p>L’opérateur identifié comme puissant sur le marché porte vis-à-vis de l’Institut la charge de la preuve de l’implémentation de l’EoI.<br></p><p>Le nouveau projet de règlement, proposé par l’Institut et trouvant sa motivation dans le document des modalités relatives au contrôle de l’obligation de l’équivalence des intrants (EoI) en relation avec l’analyse des marchés 3a/2014 et 3b/2014, sert à encadrer le contrôle des obligations imposées dans le cadre de l’analyse des marchés et de rendre ainsi plus transparent la mise en œuvre du concept « EoI » en interne par l’opérateur PSM. <br></p><p>Ainsi, il est demandé à l’opérateur PSM de fournir sur base régulière des informations quant à ses opérations (les « indicateurs »), selon un schéma d’approbation et de contrôle défini, dans des rapports intermédiaires réguliers et dans un rapport de « conformité EoI » annuel. Ce dernier, dont une partie non-confidentielle sera mise à disposition des opérateurs alternatifs, constitue alors la preuve du respect de l’EoI imposé à l’opérateur PSM.<br></p><p>Dans ce contexte, l’Institut met en consultation publique nationale du 10 octobre 2018 au 10 novembre 2018 les documents suivants :</p><ul><li><p><a href="https://assets.ilr.lu/telecom/Documents/ILRLU-1461723625-695.pdf" target="_blank">Projet de règlement </a><br></p></li><li><p><a href="https://assets.ilr.lu/telecom/Documents/ILRLU-1461723625-694.pdf" target="_blank">Modalités relatives au contrôle de l’obligation de l’équivalence des intrants (EoI)</a> <br></p></li></ul><p><br></p>EOI