Décisions et règlements ILR

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Fourniture par défaut / Fourniture du dernier recours

​portant acceptation du tarif de capacité d’entrée à Remich pour l’année gazière 2017/2018

Tarifs d'utilisation des réseaux

​portant désignation de la société EIDA S.A. comme fournisseur du dernier recours sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Fourniture par défaut / Fourniture du dernier recours

​portant approbation de la redevance d'équilibrage à des fins de neutralité et des valeurs des petits ajustements

Règles d'accès et d'équilibrage

​portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel géré par Sudgaz S.A. pour l’année 2017.

Tarifs d'utilisation des réseaux

​portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel géré par Ville de Dudelange pour l’année 2017

Tarifs d'utilisation des réseaux

​modifiant le règlement modifié E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur

Taxes administratives

​concernant les spécifications techniques et organisationnelles du système de comptage intelligent et des installations connexes

Divers

​concernant les fonctionnalités du système de comptage intelligent et des installations connexes

Divers

​déterminant la méthode de présentation et la procédure d’accès aux données de consommation de gaz naturel.

Divers

​fixant la procédure de médiation en matière de gaz naturel.

Médiation

​portant acceptation du tarif de capacité d’entrée à Remich.

Tarifs d'utilisation des réseaux

​fixant les modalités de détermination des coûts et les mesures incitatives liés au déploiement du système de comptage intelligent.

Tarifs d'utilisation des réseaux

​fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012.

Tarifs d'utilisation des réseaux

​modalités concernant la mesure et la documentation de la qualité de service

Divers

​portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel géré par Sudgaz S.A.

Tarifs d'utilisation des réseaux

​portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel géré par la Ville de Dudelange

Tarifs d'utilisation des réseaux

​modifiant le règlement modifié E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur.

Taxes administratives

portant approbation de la redevance d’équilibrage à des fins de neutralité et des valeurs des petits ajustements.

Règles d'accès et d'équilibrage

​arrêtant le manuel décrivant le système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel dans la zone de marché intégré BeLux.

Règles d'accès et d'équilibrage

​portant sur les modalités de recouvrement des frais de fonctionnement du coordinateur à des fins de neutralité.

Règles d'accès et d'équilibrage

​portant acceptation des conditions générales du contrat cadre fournisseur du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel.

Règles d'accès et d'équilibrage

​portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par la Ville de Dudelange

Tarifs d'utilisation des réseaux

​portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par la Sudgaz S.A.

Tarifs d'utilisation des réseaux

​portant acceptation des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, gérés par Creos Luxembourg S.A.

Tarifs d'utilisation des réseaux

​déterminant les modalités de fonctionnement de la fourniture du dernier recours et abrogeant le règlement E09/06/ILR du 3 mars 2009

Fourniture par défaut / Fourniture du dernier recours

​déterminant les critères de désignation du fournisseur du dernier recours et abrogeant le règlement modifié E07/10/ILR du 4 décembre 2007

Fourniture par défaut / Fourniture du dernier recours

arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg.

Règles d'accès et d'équilibrage

​acceptation des conditions générales d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel de la société Creos Luxembourg S.A.

Contrats d'utilisation et de raccordement

​portant acceptation du tarif de capacité d’entrée à Remich

Tarifs d'utilisation des réseaux

​arrêtant les règles d’accès aux capacités de transport sur le réseau de transport de gaz naturel de la société Creos Luxembourg S.A.

Règles d'accès et d'équilibrage

​contre la société coopérative Naturgas Kielen S.C. pour manquement à son obligation professionnelle prévue à l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 et à l’article 2 du règlement E12/04/ILR du 21 mars 2012

Sanctions administratives

​contre la société à responsabilité limitée Bakona S.à r.l. pour manquement à son obligation professionnelle prévue à l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 et à l’article 2 du règlement E12/04/ILR du 21 mars 2012

Sanctions administratives

​modifiant le règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009

Tarifs d'utilisation des réseaux

​modifiant le règlement modifié E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur.

Taxes administratives

​contre la société à responsabilité limitée BAKONA S.à r.l. pour violation du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz et du règlement E12/04/ILR du 21 mars 2012 déterminant les modalités de calcul et de communication prévues à l'article 12 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz.

Sanctions administratives

​portant désignation du fournisseur par défaut

Fourniture par défaut / Fourniture du dernier recours

​portant désignation du fournisseur du dernier recours

Fourniture par défaut / Fourniture du dernier recours

​contre la société coopérative NATURGAS KIELEN S.C. pour violation du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz et du règlement E12/04/ILR du 21 mars 2012 déterminant les modalités de calcul et de communication prévues à l'article 12 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz.

Sanctions administratives

​acceptation des conditions, tarifs et formules de prix de la fourniture par défaut de la société Enovos Luxembourg S.A.

Fourniture par défaut / Fourniture du dernier recours

portant acceptation d’un processus d’attribution d’une capacité ferme annuelle supplémentaire au point d’entrée Belgique.

Règles d'accès et d'équilibrage

​modifiant le règlement modifié E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur.

Taxes administratives

​portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par la Sudgaz S.A.

Tarifs d'utilisation des réseaux

​portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par la Ville de Dudelange

Tarifs d'utilisation des réseaux

​modifiant le règlement modifié E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur.

Taxes administratives

​contre la société anonyme CREOS Luxembourg S.A. pour violation de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.

Sanctions administratives

​portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par Creos Luxembourg S.A.

Tarifs d'utilisation des réseaux

​portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de transport de gaz naturel, géré par Creos Luxembourg S.A.

Tarifs d'utilisation des réseaux

​Portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par Sudgaz S.A.

Tarifs d'utilisation des réseaux

​portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par la Ville de Dudelange.

Tarifs d'utilisation des réseaux

​acceptation des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Sudgaz S.A.

Tarifs d'utilisation des réseaux

​acceptation des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A.

Tarifs d'utilisation des réseaux

​modalités de calcul et de communication prévues à l’article 12 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation du biogaz.

Biogaz

​modalités de fonctionnement du registre des centrales de biogaz et les données à fournir par les producteurs.

Biogaz

​acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux de gaz naturel basse et moyenne pression gérés par Creos Luxembourg S.A., Sudgaz S.A. et la Ville de Dudelange.

Contrats d'utilisation et de raccordement

​acceptation des conditions générales d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville de Dudelange.

Contrats d'utilisation et de raccordement

​acceptation des conditions générales d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la société Sudgaz S.A.

Contrats d'utilisation et de raccordement

​acceptation des conditions générales de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel de la Ville de Dudelange.

Contrats d'utilisation et de raccordement

​acceptation des conditions générales, tarifs et formules de prix de Sudgaz S.A. pour la fourniture par défaut.

Fourniture par défaut / Fourniture du dernier recours

​Contre l'administration communale de la Ville de Dudelange pour violation de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel.

Sanctions administratives

​acceptation des conditions générales de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel de la société Sudgaz S.A.

Contrats d'utilisation et de raccordement

​acceptation des conditions générales de raccordement au réseau de transport de gaz naturel de la société Creos Luxembourg S.A.

Contrats d'utilisation et de raccordement

​contre Soteg S.A. pour violation de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel.

Sanctions administratives

​fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur .

Taxes administratives

​durée maximale de la fourniture par défaut.

Fourniture par défaut / Fourniture du dernier recours