Les exploitants de systèmes de production d’électricité peuvent décider de ne pas injecter leur énergie électrique directement dans le réseau de distribution, mais plutôt de la partager avec leurs voisins. Pour que cela fonctionne, des règles claires sont nécessaires pour savoir comment et entre qui l’électricité peut être partagée, comment sa distribution est calculée au sein d’une communauté énergétique et quelles sont les obligations et les droits des consommateurs, des exploitants des centrales de production, des gestionnaires des réseaux et des fournisseurs d’électricité.
L’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’Institut ») est chargé de définir les règles de partage et les modalités qui s’appliquent en cas de partage calculé par le Groupe de partage il-même et de les intégrer dans un cadre règlementaire. Des modifications apportées au cadre légal à travers la loi du 9 juin 2023 rendent nécessaire une adaptation du Règlement ILR/E21/32 du 20 septembre 2021 ; les changements consistent essentiellement dans le fait que, grâce à la nouvelle législation, le partage de l’énergie électrique est désormais également possible au niveau national, alors qu’il était auparavant limité exclusivement au niveau local.
En outre, l’Institut est chargé d’approuver une proposition conjointe des gestionnaires de réseau électrique concernant des contrats types entre les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective respectivement les communautés énergétiques et leurs gestionnaires de réseau électrique respectifs; dans ces conventions sont spécifiées la composition des groupes de partage, leurs modalités pratiques et leurs spécificités techniques, tout comme une description précise des règles de partage, qui déterminent la manière comment l’énergie électrique puisse être partagée parmi les membres individuels des groupes de partage. En raison des récents changements intervenus dans la loi, les conventions acceptées par l'Institut dans sa Décision ILR/E21/38 du 20 octobre 2021 portant acceptation de la convention–type pour une communauté d’énergie renouvelable et dans sa Décision ILR/E21/37 du 20 octobre 2021 portant acceptation de la convention–type d’autoconsommation pour des autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective doivent être adaptées au nouveau cadre légal. Pour cette raison les nouveaux modèles de conventions sont également présentés dans la présente consultation publique afin de donner à toute personne intéressée la possibilité de les consulter et de faire part de ses préoccupations à l'Institut.
La présente consultation publique est organisée conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
L’Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet des documents mis en consultation, pour le 22 décembre 2023 au plus tard:
- soit par courrier électronique, à l’adresse électronique energie[at]ilr.lu,
- soit par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.
Une séance d’information est prévue le 12 décembre 2023 à 10:00 heures.
Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 11 décembre 2023 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie[at]ilr.lu.
