Vu l'article 27, paragraphe (5) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après « la Loi »), qui dispose que « les gestionnaires de réseau prennent les mesures nécessaires pour garantir un échange efficace, le cas échéant en temps réel, avec les entreprises d'électricité, de toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du marché et des réseaux interconnectés... » et conformément à l'article 54, paragraphe (4) de la Loi qui dispose que l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l'Institut ») fait recours à la procédure de consultation visée à l'article 59 de la Loi lors d'une prise de décision concernant des modalités pratiques et procédurales nécessaires à assurer la non-discrimination, une concurrence effective et un fonctionnement efficace du marché, l'Institut met en consultation le document suivant :
- Modell der Marktkommunikation Strom für Luxemburg Version 1.2A soumis à l'Institut en date du 07 septembre 2018
Contexte de la consultation
Depuis le 1er octobre 2017, la communication de marché dans le secteur de l'électricité au Luxembourg est effectuée par le biais d'échanges électroniques et automatisés de données entre les gestionnaires de réseau et les autres acteurs du marché. Ces échanges suivent des règles fixées dans le document Modell der Marktkommunikation Strom für Luxemburg dont la version 1.0A est actuellement en vigueur. Ce document a été approuvé par le Règlement ILR/E17/55 du 03 octobre 2017 portant fixation des modalités pratiques et procédurales relatives aux échanges électroniques et automatisés de données et de messages entre acteurs du marché.
Sur base du premier retour d'expérience après presqu'un an de communication de marché automatisée, les gestionnaires de réseau ont soumis à l'Institut une version actualisée du document Modell der Marktkommunikation Strom für Luxembourg. Cette première mise à jour depuis le « go-live » de la communication de marché automatisée clarifie des passages imprécis et corrige des erreurs matérielles dans l'ensemble du texte et révise complètement le chapitre « Stammdatenänderung ». Le détail de principaux changements est énuméré ci-dessous
Les documents techniques (MIG) UTILMD et MSCONS décrivant le détail du contenu des messages ne font, en vertu du règlement ILR/E17/55 du 03 octobre 2017, pas l'objet d'une consultation de la part de l'Institut. Ils peuvent néanmoins être téléchargés dans la partie protégée du LuxMaco Forum (rubrique « marketpartners »). Des commentaires y relatifs peuvent être adressés aux gestionnaires de réseau de distribution (ci-après « GRD »), chargés de l'élaboration de ces documents dans la rubrique « discussions » du LuxMaco Forum. Les parties intéressées n'ayant pas accès au LuxMaco Forum, qui souhaitent consulter ces documents sont invités à se registrer au forum en suivant les instructions décrites au chapitre 7.1.1. du document Modell der Marktkommunikation Strom für Luxemburg, ou à contacter l'Institut qui pourra leur mettre à disposition les documents souhaités.
Principaux changements par rapport à la version antérieure
- Au chapitre « 5.2 Lieferbeginn », la partie « Transaktionsgründe » a été transféré vers la fin du chapitre pour améliorer la lisibilité, sans néanmoins en changer le contenu de manière significative. Dans le même chapitre le texte a été adapté à plusieurs endroits en vue d'une clarification ou d'une amélioration de la lisibilité. Par exemple, des informations dupliquées dans le chapitre ont été enlevées et des erreurs matérielles ont été corrigées. Mis à part quelques points mineurs, comme la possibilité pour le nouveau fournisseur de transmettre une lecture de compteur pour les cas « Einzug » et « Combined switch » en plus du cas « Kundenwechsel », les procédures en tant que telles n'ont néanmoins pas connu de changement fondamental.
- Le chapitre « 5.3. Lieferende » a été légèrement restructuré. Le document fait désormais la différence entre la procédure « Abmeldung der Netznutzung », donc un simple déménagement, lancée par le fournisseur du client sortant, et « Stillegung der Lieferstelle » donc la déconnexion d'un raccordement, lancée par le GRD. Cette dernière procédure représente une nouveauté dans cette mise à jour du modèle de communication de marché-
- Les chapitre 5.9, 5.10 et 5.11 ont été complètement revus et combinés en un nouveau chapitre 5.9. Ce chapitre décrit désormais une procédure généralisée pour le changement de données client de tout type (Stammdatenänderung). Cette procédure clarifie davantage les responsabilités en ce qui concerne les données clients. En règle générale, le GRD est responsable des données, dans la mesure où c'est lui qui les définit et transmet au fournisseur. Pour une grande partie des données le GRD est le seul à pouvoir communiquer un changement via la MaCo. Pour certaines catégories de changements de données, comme par exemple un changement d'adresse de facturation, du type de tarif réseau ou de la consommation prévisionnelle annuelle, le fournisseur peut aussi lancer un changement. Dans ce cas, la responsabilité pour les données est partagée, et les deux parties peuvent décider de ne pas synchroniser leur base de données. D'autres données client, telles que le numéro POD, la date de début de fourniture ou encore le sens de la fourniture (prélèvement ou injection), ne peuvent pas être changées par le biais de la procédure « Stammdatenänderung », mais nécessitent un nouveau début de fourniture.
- Le nouveau chapitre 5.9 contient aussi une procédure particulière pour l'activation de compteurs intelligents. Celle-ci ne peut avoir lieu qu'avec un préavis de 10 jours envers le fournisseur pour donner l'occasion à ce dernier de se préparer à l'activation du compteur, et aux changement en matière de bilan d'équilibrage que cela implique.
- La procédure de demande de données clients (« Geschäftsdatenanfrage ») a été mise à jour dans le but de réduire le nombre de refus de telles demandes.
- Le chapitre « Anfrage auf Smartwiederinbetriebnahme » (anc. 5.15) a été placé derrière le chapitre « Anfrage auf Smartabschaltung » (anc. 5.16), sans néanmoins avoir connu d'adaptation du contenu.
- La description des procédures de gouvernance de la MaCo (réunions du comité de pilotage, forum) a été revue et clarifiée dans l'annexe.
- Un certain nombre d'éléments ont été ajoutés dans les chapitres reformulés pour faciliter la lecture. Ces éléments vont être généralisés au fur et à mesure sur l'ensemble du document :
- Ajout d'un glossaire
- Nouvelle forme de diagramme de séquence plus détaillée
- Spécification du code des messages UTILMD concernés dans la description détaillée des procédures.
L'Institut encourage particulièrement les parties intéressées à commenter le nouveau chapitre 5.9, bien que des commentaires sur l'ensemble du document seront acceptés et pris en considération.
La consultation est organisée conformément à l'article 59 de la Loi.
L'Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le 12 octobre 2018 au plus tard:
- par courrier électronique, à l'adresse électronique suivante : energie(at)ilr.lu,
- par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L'Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.
Une séance d'information est prévue le 27 septembre 2018 à 10:00 heures dans les locaux de l'Institut (17, rue du Fossé à Luxembourg). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu'au 24 septembre 2018 en envoyant un courrier électronique à l'adresse energie(at)ilr.lu.
