L’Institut met en consultation publique les documents suivants:
- Erhebungsbogen für Erdgasverteilnetzbetreiber (.xls)
- Beschreibung für die Datenerhebung der Dienstleistungsqualität der Verteilnetzbetreiber in der Erdgasversorgung
En vertu de l’article 51 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (ci-après « Loi ») l’Institut a pour mission de définir des normes et exigences en matière de qualité de service. En outre, la Loi prévoit dans son article 29(5) que l’Institut détermine des mesures incitatives appropriées pour optimiser la qualité du service. En vue de préparer l’introduction future de ces mesures incitatives, la mesure et la documentation de la qualité de service sont essentielles.
La consultation est organisée conformément à l’article 55 de la Loi.
L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document de consultation, au plus tard le 9 octobre 2015:
- par courrier électronique, à l’adresse suivante : energie@ilr.lu,
- par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Les contributions reçues sont publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut Luxembourgeois de Régulation se réserve le droit de ne pas publier les passages des commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la consultation.
Une séance de présentation du document de consultation est prévue le 22 septembre 2015 à 10h dans les locaux de l’Institut (17, rue du Fossé). Pour pouvoir participer à cette séance,veuillez-vous inscrire jusqu’au 18 septembre 2015 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie@ilr.lu.
L’Institut suscite particulièrement des commentaires par rapport aux considérations exposées ci-après:
1. Y a-t-il d’autres paramètres de la qualité de service pertinents qui ne sont pas identifiés dans les documents de consultation? Si oui, lesquelles et pourquoi les jugez-vous utiles?
2. Est-ce que les modalités de mesure et de documentation de la qualité de service des gestionnaires de réseau de distribution sont définies de manière adéquate ?
