Consultations

 

​Conformément à l’article 29 paragraphe 1 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (ci-après « Loi ») l’Institut met en consultation publique les documents suivants:

• Document de support ;
• Projet de règlement ILR fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires à l’utilisation du réseau pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012 ;
• Projet de règlement ILR fixant les modalités de détermination des coûts et les mesures incitatives liés au déploiement du système de comptage intelligent.

La consultation est organisée conformément à l’article 55 de la Loi.

L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet des documents de consultation, au plus tard le 5 janvier 2016:

• par courrier électronique, à l’adresse suivante : energie@ilr.lu,
• par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.

Les contributions reçues sont publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut Luxembourgeois de Régulation se réserve le droit de ne pas publier les passages des commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la consultation.

Une séance de présentation des documents de consultation est prévue le 2 décembre 2015 à 14 heures dans les locaux de l’Institut (17, rue du Fossé). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 27 novembre 2015 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie@ilr.lu.