Consultations

Consultation publique du 27 janvier 2020 au 28 février 2020

​sur la version 4.44 du Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg

Clôturé
27 janvier 2020 → 28 février 2020

​Conformément à l’article 51, paragraphe (7) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (ci-après «la Loi ») l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’Institut ») est compétent pour fixer des modalités pratiques et procédurales nécessaires à assurer la non-discrimination, une concurrence effective et un fonctionnement efficace du marché en ce qui concerne l’accès au réseau, le changement de fournisseur et l’application et la gestion du système de profils standards. Les modalités communes à tous les réseaux de distribution luxembourgeois ont été mises en place à travers le document intitulé le « Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg » (ci-après le « Code de Distribution »), tel qu’arrêté par le règlement ILR/E17/56 du 3 octobre 2017.

Le Code de Distribution, dans sa nouvelle version 4.44 (version du 21 janvier 2020) fait l’objet de la présente consultation publique. En plus du document mis en consultation, l’Institut met à disposition des parties intéressées une version « tracked changes » du document mettant en évidence les modifications par rapport au Code de Distribution dans la version 4.42, arrêté par le règlement précité.

Modifications par rapport à la dernière version arrêtée par l’Institut :

  • Diverses clarifications et adaptations mineures, pour notamment mieux tenir compte du système de comptage intelligent (voir la version « tracked changes » pour le détail des modifications)
  • La date de publication par le gestionnaire de réseau de transport du PCS horaire pour toutes les heures du mois M a été décalée du jour suivant la livraison (J+1) au 12ième jour du mois M+1. Ceci parce que le calcul des valeurs PCS est basé sur des données obtenues de la part de gestionnaires de réseau de transport étrangers. Ces données de base sont fréquemment corrigées au cours du mois suivant la livraison. Le GRT n’est donc pas en mesure de mettre à disposition des valeurs définitives en J+1.
  • Les demandes de fourniture de données commerciales peuvent désormais être faites par tout fournisseur ayant un mandat du client. Les données disponibles pour un fournisseur tiers mandaté par le client (p.ex. en vue d’une offre de fourniture) étaient limitées au données de consommation dans la version 4.42. Or, il s’est avéré en pratique que l’ensemble des données commerciales du client est nécessaire dans la plupart des cas (chapitre 11.2.1).
  • La description de certains noms de fichiers au chapitre 15 a été clarifiée, notamment au niveau des dates, afin d’assurer une utilisation harmonisée de la part de tous les acteurs du marché.
  • Si un fournisseur fournit un grand nombre de points de comptage dans un réseau, la liste d’état mensuelle, qui reflète les principales informations relatives à tous les points de comptage du fournisseur peut désormais être envoyée en plusieurs parties-. La nomenclature de la série de message relative au même fournisseur a été définie. De plus, il a été ajouté une description des types de compteurs (chapitre 15.3.1.6)
  • Il a été ajouté un chapitre 15.3.1.7 décrivant le message utilisé par le GRD pour envoyer au fournisseur, le 12ieme jour du mois M, les valeurs horaires définitives du PCS du mois M-1.
  • Il a été ajouté un message d’information à l’ancien fournisseur/acquéreur dans le cadre d’un changement de fournisseur. Ce message est décrit au chapitre 15.3.3.3
  • Une vue d’ensemble des champs obligatoires lors de changement de données techniques a été ajoutée au chapitre 15.3.5.1
  • La liste des noms de messages (Annexe 2) a été supprimée.

Points d’attention :

L’Institut est particulièrement intéressé à recevoir des commentaires relatifs aux modifications du Code de Distribution énumérées ci-dessus.

L’Institut encourage aussi les parties intéressées à lui transmettre des commentaires sur d’autres éléments du Code de Distribution qui engendrent des problèmes en pratique, ou qui manquent de précision. De telles remarques seront, dans la mesure du possible, pris en considération dans la finalisation de la version 4.44 du Code de Distribution. Si elles nécessitent des adaptations qui ne peuvent pas être mises en œuvre à court terme, ces remarques seront considérées dans la feuille de route de développement futur du Code de Distribution.

L’ILR invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions sur ce document au plus tard pour le 28 février 2020 :

  • par courrier électronique, à l’adresse suivante : energie[at]ilr.lu
  • par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.

Toutes les contributions reçues par l’ILR seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels, conformément à l’article 55(3) de la Loi. De plus, l’ILR se réserve le droit de ne pas publier les passages des commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la consultation.

Une séance de questions-réponses sur les documents mis en consultation par l’ILR est prévue le 12 février 2020 à 10h00 dans les locaux de l’ILR (17, rue du Fossé à Luxembourg). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 10 février 2020 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie[at]ilr.lu.