Creos Luxembourg S.A., gestionnaire de réseau de transport luxembourgeois, et Fluxys Belgium S.A., gestionnaire de réseau de transport belge, opèrent une zone entrée-sortie de gaz unique (marché BeLux) avec des règles communes d’équilibrage gérées par la société Balansys S.A. (ci-après « Balansys ») créée conjointement par les deux gestionnaires de réseau de transport.
La présente consultation publique est organisée par l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’ILR ») et porte principalement sur les modifications du code et du programme d’équilibrage qui résultent de la suppression du service de conversion du gaz L vers le gaz H pour alimenter les consommateurs belges à partir du 1er septembre 2024 à 06h00. Par conséquent, les propositions de modifications aux documents régulatoires de Balansys sont les suivantes :
- Il n’y aura plus de flexibilité offerte pour le gaz L, ce qui signifie que les nominations en gaz L devront être à l’équilibre à tout instant ;
- Balansys n’effectuera plus d’activités d’équilibrage pour le gaz L ;
- Les services de trading ne seront plus offerts pour le gaz L, EEX retirera les produits spot associés ;
- La zone de marché du gaz H sera renommée en zone de marché BeLux.
Les documents annexés (en versions française et anglaise) à la présente consultation publique reflètent de manière apparente les modifications du programme d’équilibrage et du code d’équilibrage, par rapport à la version arrêtée par le règlement modifié E15/39/ILR du 28 août 2015 arrêtant le manuel décrivant le système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel dans la zone de marché intégré BeLux, conformément à l’article 39, paragraphe (4) et à l’article 55 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (désignée ci-après « la Loi »).
En outre, deux modifications sont également apportées au contrat d’équilibrage, annexé (en versions française et anglaise) à la présente consultation publique :
- Maintien du gage, en cas de résiliation du contrat, jusqu’au paiement de toutes les factures encore dues ;
- Simplification sur la manière dont les intérêts sont calculés pour l’utilisateur de réseau qui dispose d’une garantie en espèces.
L’ILR invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions
au plus tard le 22 avril 2024 :
- par courrier électronique, à l’adresse suivante : energie[at]ilr.lu
- par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Une session d’information on-line est organisée par Balansys le 29 mars 2024. L’Institut invite les parties intéressées à consulter le site de Balansys pour accéder aux détails de connexion y relatifs.
Du fait du caractère transfrontalier du marché BeLux, les contributions, même confidentielles, seront partagées entre les deux régulateurs (CREG et ILR) et le coordinateur d’équilibre Balansys.
Ces documents feront l’objet d’une coordination entre les deux régulateurs avant la prise de décision par chacun des régulateurs au niveau national.
Toutes les contributions directement reçues par l’ILR seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels, conformément à l’article 55, paragraphe (3) de la Loi. De plus, l’ILR se réserve le droit de ne pas publier les passages des commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la consultation.
