Consultations

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07 Février 2024 → 08 Mars 2024

​arrêtant les méthodes de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2025 à 2028 – Détermination des coûts à transposer en tarifs.

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26 Janvier 2024 → 01 Mars 2024

​portant sur le régime d’accès de tiers et la structure tarifaire à appliquer par les gestionnaires de réseau de distribution dans l'exercice de leur mission d'opérateur de l'infrastructure de charge publique.

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19 Décembre 2023 → 31 Janvier 2024

​portant sur les principes de séparation comptable et de détermination des coûts pour les activités accessoires envisagées par les gestionnaires de réseau d'électricité au Grand-Duché de Luxembourg, établis conformément à l’article 20bis de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

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22 Novembre 2023 → 22 Décembre 2023

​portant sur le modèle de répartition statique et simple pour le partage de l’énergie électrique produite ainsi que sur les conventions d'autoconsommation pour des autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective et pour des communautés énergétiques, établis conformément aux articles 8ter et 8quater de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité

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20 Juillet 2023 → 22 Septembre 2023

​portant sur des ajouts aux conditions techniques de raccordement au réseau basse tension (TAB-BT) dans sa version 2021.1

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30 Juin 2023 → 31 Juillet 2023

​portant sur la version 3.5 du modèle de communication de marché (« market communication model ») dans le secteur de l’électricité au Grand-Duché de Luxembourg.

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05 Mai 2023 → 05 Juin 2023

portant sur la modification du règlement ILR/E20/22 du 26 mai 2020

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16 Septembre 2022 → 30 Octobre 2022

​Consultation publique du 16 septembre au 30 octobre 2022 portant sur la modification de la structure tarifaire pour l'utilisation des réseaux électriques à partir de l'année 2024.

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22 Juillet 2022 → 22 Septembre 2022
relative à la modification du règlement E16/37/ILR du 03 octobre 2016 ​concernant la détermination de la composition et de l’impact environnemental de l’électricité fournie.
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01 Juin 2022 → 15 Juillet 2022
portant sur la révision des conditions techniques de raccordement au réseau haute tension dans le secteur de l’électricité au Grand-Duché de Luxembourg.


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19 Avril 2022 → 19 Mai 2022

​portant sur la version 3.4 du modèle de communication de marché (« market communication model ») dans le secteur de l’électricité au Grand-Duché de Luxembourg.

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01 Mars 2022 → 03 Avril 2022
portant sur les conditions générales d’utilisation du réseau industriel géré par Sotel Réseau et Cie, S.e.c.s..
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27 Août 2021 → 27 Octobre 2021
portant sur la révision des conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension.
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23 Juillet 2021 → 28 Août 2021

​portant sur les conventions d'autoconsommation pour des autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective et pour des communautés d’énergie renouvelable, établis conformément aux articles 8 ter (3) et 8 quater (9) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

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06 Juillet 2021 → 13 Août 2021

​portant sur la version 3.3 du modèle de communication de marché (« market communication model ») dans le secteur de l'électricité au Grand-Duché de Luxembourg.

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15 Juin 2021 → 15 Juillet 2021

​portant sur le modèle de répartition statique et simple pour le partage de l’énergie électrique produite, conformément aux articles 8ter et 8quater de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

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18 Mai 2021 → 11 Juin 2021

​portant sur la méthode de calcul de l'exigence de capacité minimale.

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02 Mars 2021 → 02 Avril 2021

​portant sur le projet de règlement modifiant le règlement E08/09/ILR du 30 avril 2008 déterminant les modalités décrivant le fonctionnement de la fourniture du dernier recours

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16 Septembre 2020 → 18 Octobre 2020

​ portant sur la version 3.2 du modèle de communication de marché (« market communication model ») dans le secteur de l'électricité au Grand-Duché de Luxembourg.

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29 Janvier 2020 → 05 Mars 2020

​portant sur la méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels dans le secteur de l'électricité.

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06 Janvier 2020 → 10 Février 2020

​portant sur les modalités d’accès et la participation au marché de stabilisation de la fréquence.

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28 Novembre 2019 → 08 Janvier 2020

​relative aux critères et à la procédure de désignation des fournisseurs par défaut pour la période de juin 2020 à mai 2023.

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18 Avril 2019 → 20 Mai 2019

​portant sur la version 3.0 du modèle de communication de marché (« market communication model ») dans le secteur de l'électricité au Grand-Duché de Luxembourg.

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14 Décembre 2018 → 31 Janvier 2019

​sur la modification des conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension, élaborées par les gestionnaires de réseau de distribution ​sur base de l'article 5(2) de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

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14 Décembre 2018 → 31 Janvier 2019

​sur les conditions techniques de raccordement aux réseaux moyenne tension, élaborées par les gestionnaires de réseau de distribution ​sur base de l'article 5(3) de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

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14 Décembre 2018 → 31 Janvier 2019

​portant sur le Contrat-cadre fournisseur en vue de la fourniture d’énergie électrique aux clients finals dans les réseaux de distribution et de transport.

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12 Septembre 2018 → 14 Octobre 2018

​concernant la version 1.2 A du modèle de communication de marché (« market communication model ») dans le secteur de l'électricité au Grand-Duché de Luxembourg

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29 Mars 2018 → 30 Avril 2018

​concernant la modification du « EECS Electricity Domain Protocol for Luxembourg » pour le registre luxembourgeois des garanties d’origine.

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03 Octobre 2017 → 06 Novembre 2017

​concernant l'introduction d'un tarif du genre « FLAT RATE » pour l'utilisation du réseau par les autoproducteurs en modifiant l'article 19 du règlement modifié E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020.

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26 Juillet 2017 → 03 Septembre 2017

portant sur le contrat-cadre fournisseur en vue de la fourniture d’énergie électrique aux clients finals dans les réseaux de distribution et de transport

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26 Juillet 2017 → 28 Août 2017

​sur les modalités pratiques et procédurales relatives aux échanges électroniques et automatisées de données et de messages entre acteurs du marché

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23 Décembre 2016 → 25 Janvier 2017

​sur les critères d’octroi de dérogations prévues par le règlement (UE) N°2016/631 de la Commission du 14 avril 2016, le règlement (UE) N°2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 et le règlement (UE) N° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016

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23 Décembre 2016 → 31 Janvier 2017

sur les modalités du fonctionnement de la fourniture par défaut dans le secteur de l’électricité

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29 Septembre 2016 → 02 Novembre 2016

​sur le modèle de communication de marché (« market communication ») dans le secteur de l’électricité au Grand-Duché de Luxembourg

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25 Juillet 2016 → 15 Septembre 2016

​sur la détermination de la composition et de l’impact environnemental de l’électricité fournie.

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25 Juillet 2016 → 26 Août 2016

​concernant une proposition de modification de l’article 19, paragraphe (12) du Règlement E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020.

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09 Juin 2016 → 19 Juillet 2016

sur les fonctionnalités, les spécifications techniques et les spécifications organisationnelles du système de comptage intelligent

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04 Mai 2016 → 08 Juillet 2016

sur les conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension, élaborées par les gestionnaires de réseau de distribution sur base des articles 5(2) de la loi d’électricité.

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29 Avril 2016 → 03 Juin 2016

sur la méthode de présentation et la procédure d’accès aux données de consommation d’électricité.

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05 Janvier 2016 → 05 Février 2016

portant sur le contrat-cadre fournisseur du gestionnaire de réseau Ville d’Ettelbruck

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23 Décembre 2015 → 28 Janvier 2016

​portant sur les taux de rémunération des capitaux investis dans les réseaux de transport, de distribution et industriels, applicables pendant la période de régulation 2017 à 2020

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04 Novembre 2015 → 05 Janvier 2016

​sur la méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels dans le secteur de l’électricité

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18 Août 2015 → 09 Octobre 2015

​sur les critères de qualité de service de l’électricité ainsi que les modalités concernant la mesure et documentation de celle-ci

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27 Janvier 2015 → 24 Avril 2015

​portant sur le modèle de communication du marché de l’électricité pour le Grand-Duché de Luxembourg

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05 Décembre 2014 → 10 Décembre 2014

​portant sur l’adaptation de la méthode coordonnée pour le calcul de la capacité de transfert journalier

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03 Novembre 2014 → 19 Décembre 2014

​portant sur le plan de développement décennal du réseau de transport d’électricité

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01 Septembre 2014 → 20 Octobre 2014

​sur les conditions techniques de raccordement pour le réseau haute tension

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02 Juin 2014 → 30 Juin 2014

​portant sur le couplage de marché fondé sur les flux (Flow-Based Market Coupling)

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25 Mars 2014 → 15 Mai 2014

​sur les critères de planification à long terme des réseaux électriques à haute tension

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05 Mars 2014 → 07 Mai 2014

​sur les spécifications techniques et organisationnelles du système de comptage intelligent.

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14 Février 2014 → 03 Avril 2014

​sur le manuel décrivant le système des périmètres d'équilibre de la zone de réglage luxembourgeoise.

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01 Août 2013 → 30 Septembre 2013

​relative à l'influence des zones de marché actuelles sur le marché de l’électricité.

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23 Octobre 2012 → 14 Décembre 2012

​sur les fonctionnalités de l’infrastructure nationale commune et interopérable de comptage intelligent.

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19 Septembre 2012 → 26 Novembre 2012

​sur les modalités des achats collectifs d’électricité et/ou de gaz naturel.

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19 Septembre 2012 → 09 Novembre 2012

​sur les modalités de présentation et de publication par les fournisseurs d’électricité des offres de prix pour clients résidentiels.

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14 Décembre 2011 → 31 Janvier 2012

​sur le contrat-type d’équilibre établi par le coordinateur d’équilibre Creos Luxembourg S.A.

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07 Octobre 2011 → 30 Novembre 2011

​sur la méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel.

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19 Mai 2011 → 05 Juillet 2011

​sur la méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel.

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17 Septembre 2010 → 29 Octobre 2010

​sur les critères de qualité de l’électricité ainsi que les modalités concernant la mesure et la documentation de celle-ci.

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07 Juillet 2010 → 13 Août 2010

sur les lignes directrices concernant la détermination de la composition et de l’impact environnemental de l’électricité fournie ​en application de l’article 49(3) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de l’article 9(4) du règlement grand-ducal du 21 juin 2010 relatif au système d’étiquetage de l'électricité.

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13 Novembre 2009 → 25 Janvier 2010

​sur le manuel décrivant le système des périmètres d'équilibre de la zone de réglage luxembourgeoise.

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09 Juin 2009 → 15 Juillet 2009

​sur le système concernant l'utilisation, la comptabilisation et le transfert des garanties d'origine pour l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables.

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06 Mai 2009 → 19 Juin 2009

​sur les conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension et sur les conditions techniques de raccordement aux réseaux moyenne tension, élaborées par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution ​sur base des articles 5(2) et 5(3) de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

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23 Avril 2009 → 05 Juin 2009

​sur les conditions générales d’utilisation du réseau pour la zone de réglage « Cegedel Net », élaborés par les gestionnaires de réseau ​sur base de l’article 20(6) de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

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21 Mars 2008 → 16 Mai 2008

​sur la méthode de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux électriques de transport, de distribution et industriels pour l'année 2009.

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03 Décembre 2007 → 25 Janvier 2008

​sur les modalités décrivant le fonctionnement de la fourniture du dernier recours, élaborées sur la base de l'article 3 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Clôturé
04 Octobre 2007 → 05 Novembre 2007

​sur les critères en vue de la désignation du fournisseur par défaut et sur les critères en vue de la désignation du fournisseur du dernier recours.

Clôturé
27 Septembre 2007 → 31 Octobre 2007

​sur la méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux électriques de transport, de distribution et industriels pour l'année 2008.