La structure tarifaire pour l’utilisation des réseaux d’électricité en moyenne, haute et très haute tension avait été explicitement exclue du champ d’application de la
consultation publique du 7 février 2024 au 8 mars 2024 portant sur les méthodes de calcul des tarifs réseau pour la période de régulation 2025-2028. Alors que la structure tarifaire basse tension a déjà été arrêtée à travers le règlement ILR/E23/49 du 15 novembre 2023, la structure tarifaire pour la moyenne, haute et très haute tension applicable au 1er janvier 2025 fait l’objet de la présente consultation publique.
Les tarifs d’utilisation du réseau actuels au niveau de tension THT, HT ou MT comprennent une composante puissance et une composante énergie (Ce), qui diffèrent en fonction de la durée d’utilisation annuelle des utilisateurs du réseau (quotient entre le volume annuel prélevé du réseau (en kWh) et la puissance maximale quart-horaire (en kW)). La composante puissance est appliquée à la puissance maximale quart-horaire prélevée par l’utilisateur du réseau au point de fourniture au cours de l’année, alors que la composante énergie est appliquée au volume d’électricité prélevé du réseau au point de fourniture.
Par la suite, les efforts se sont concentrés sur la définition et l’implémentation de la structure tarifaire en basse tension, une étude concrète avec l’appui d’un expert externe a été lancée en avril 2024 par les gestionnaires de réseau. Étant donné que les résultats de cette étude ne sont pas encore disponibles, l’Institut entend prolonger pour l’année 2025 l’application de la structure tarifaire actuelle en moyenne, haute et très haute tension, telle qu’arrêtée par le Règlement ILR/E20/22 du 26 mai 2020. L’Institut envisage de publier en automne un document avec ses propositions pour une structure tarifaire en moyenne, haute et très haute tension qui évolue davantage au-delà de l’année 2025. Ces propositions tiendront compte des contributions reçues dans le cadre de la consultation publique du 7 février au 8 mars 2024 ainsi que des résultats de l’étude réalisée par les gestionnaires de réseau.
La consultation est organisée conformément à l'article 59 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
L'Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet des documents mis en consultation, pour le 10 juillet 2024 au plus tard:
- par courrier électronique, à l'adresse électronique suivante : energie[at]ilr.lu,
- par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Les contributions reçues seront publiées, à l’exception des passages spécifiquement identifiés comme étant confidentiels par la partie intéressée. L'Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.
