Consultations

Consultation publique du 2 mars 2021 au 2 avril 2021

​portant sur le projet de règlement modifiant le règlement E08/09/ILR du 30 avril 2008 déterminant les modalités décrivant le fonctionnement de la fourniture du dernier recours

Clôturé
02 March 2021 → 02 April 2021
La loi du 3 février 2021 apporte de nombreuses modifications à la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Une des modifications concerne le régime de la fourniture du dernier recours tel qu’il est déterminé à l’article 3 de la loi précitée.

Désormais, la fourniture du dernier recours prend effet seulement en cas de défaillance du fournisseur ; le transfert du client dans le régime de la fourniture du dernier recours à la fin de la fourniture par défaut sans que le client ait signé un contrat de fourniture régulier est supprimé.

Il en résulte que le règlement E08/09/ILR du 30 avril 2008 déterminant les modalités décrivant le fonctionnement de la fourniture du dernier recours doit être adapté pour tenir compte des modifications de la loi. Tel est l’objet du projet de règlement soumis à la présente procédure de consultation publique.

Le projet de règlement propose ainsi de supprimer à l’article 2 du règlement E08/09/ILR du 30 avril 2008 dans la définition de la fourniture du dernier recours les termes « ou lorsque la fourniture par défaut, tel que défini à l’article 4 de la Loi du 1er août 2007, prend fin ».

L’article 4 est complété pour préciser que la résiliation du contrat d’équilibre va seulement aboutir à la déclaration de défaillance du fournisseur lorsqu’il reste des points de fourniture dans le périmètre d’équilibre en question.

La procédure de transition de la fourniture par défaut à la fourniture du dernier recours devient également superflue, de sorte que l’article 6 du même règlement peut être supprimé dans son intégralité.

Il en résulte encore que l’intitulé de l’article 7 du règlement E08/09/ILR du 30 avril 2008 doit être adapté, il prendra désormais l’intitulé suivant, reflétant mieux son contenu : « Échange d’informations »

L’Institut propose encore de modifier l’article 9 du règlement E08/09/ILR du 30 avril 2008 en supprimant la dernière phrase de cet article. Cette suppression se justifie par le souci d’encourager le coordinateur d’équilibre à aménager le régime de manière à ce que le risque de devoir socialiser les coûts de l’équilibrage soit réduit au minimum, de l’inciter à demander des garanties bancaires appropriées et de le motiver à réduire le plus que possible le délai entre le constat de la défaillance du fournisseur et le moment du début de la fourniture du dernier recours.

Le projet de règlement prévoit finalement de supprimer à l’article 10 du règlement E08/09/ILR du 30 avril 2008 les termes suivants: «, qui est fonction de la taille du portefeuille du fournisseur, », alors qu’il ne se justifie pas de déterminer les critères pour le calcul de la garantie bancaire dans le règlement déterminant les modalités de fonctionnement de la fourniture du dernier recours.

La consultation est organisée conformément à l'article 59 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

L'Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le 2 avril 2021 au plus tard:
  • par courrier électronique, à l'adresse électronique suivante: energie(at)ilr.lu,
  • par courrier postal à: Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L'Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.

Une séance virtuelle de présentation des documents soumis en consultation peut être organisée le 11 mars 2021 à 10h00. Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 9 mars 2021 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie[at]ilr.lu.