Consultations

Consultation publique ouverte du 3 décembre 2007 jusqu'au 25 janvier 2008

​sur les modalités décrivant le fonctionnement de la fourniture du dernier recours, élaborées sur la base de l'article 3 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Clôturé
03 décembre 2007 → 25 janvier 2008