Consultations

Consultation publique du 23 décembre 2015 au 28 janvier 2016

​portant sur les taux de rémunération des capitaux investis dans les réseaux de transport, de distribution et industriels, applicables pendant la période de régulation 2017 à 2020

Clôturé
23 décembre 2015 → 28 janvier 2016

​Conformément à l’article 20, paragraphe (1) et à l’article 59 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après « Loi ») l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’Institut ») met en consultation publique le document intitulé

  • Aktualisierung des WACC für Strom- und Gasnetzbetreiber – Luxemburg

Pour la détermination du taux de rémunération des capitaux investis, l’Institut fait appel au modèle d’évaluation des actifs financiers (Medaf) communément utilisé en finance et dans le contexte des secteurs régulés en Europe. L’Institut a mandaté la société Frontier Economics pour réaliser l’actualisation des paramètres du taux de rémunération des gestionnaires des réseaux. Les paramètres finalement retenus seront fixés dans l’annexe 3 du règlement ILR portant sur la méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseau de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017-2020, dont le premier projet est publié sur le site internet de l’Institut dans le cadre d’une consultation publique qui est ouverte jusqu’au 5 janvier 2016.

Pour l’estimation des paramètres du coût moyen pondéré du capital (WACC ou Weighted Average Cost of Capital), l’Institut maintient une approche à moyen terme à visibilité suffisante introduite initialement suite à une consultation publique organisée en 2008, et qui a pour objectif d’être proche des marchés financiers tout en évitant une volatilité non souhaitée. L’Institut est d’avis que cette continuité permet de garantir la prévisibilité pour les entreprises régulées et leurs actionnaires avec un taux de rémunération représentant le coût d’opportunité du capital. L’optique moyen terme permet de fixer un taux de rémunération dont les paramètres sont revus après une période de 4 ans à moins que l’évolution sur les marchés financiers rende une adaptation préalable indispensable. L’Institut souligne que la cyclicité dans le développement des taux d’intérêts exige l’application cohérente dans le temps d’une même méthodologie choisie pour la détermination des paramètres du coût moyen pondéré du capital, puisque les variations s’équilibrent au fil du temps. Le maintien de la méthodologie englobant une approche à moyen terme, en cohérence avec la méthodologie actuelle, est dès lors indispensable pour éviter des effets non désirables pour les utilisateurs du réseau ou les gestionnaires de réseau.

L’Institut envisage de fixer le coût moyen pondéré du capital applicable à la base des actifs régulés et aux encours de construction à l’intérieur d’une fourchette se situant entre 5,25% et 5,83%. Pour la détermination de cette fourchette de valeurs, l’Institut a pris en compte, pour l’essentiel, la baisse significative et durable constatée des taux d’intérêt par rapport aux niveaux qui prévalaient lors de la détermination des taux de rémunération pour la période de régulation en cours. La baisse du taux d’intérêt sans risque est partiellement compensée par une hausse du facteur beta et de la prime sur le taux d’intérêt sans risque.

Cette fourchette restreinte et décalée vers le haut par rapport à la médiane de la fourchette déterminée par Frontier Economics tient compte des principales critiques formulées par les gestionnaires des réseaux dans le cadre des réunions de concertation et qui portent sur le fait que l’approche choisie ne tient pas compte de la relation inverse entre une prime de risque déterminée sur base d’une moyenne à long terme conjuguée à un taux sans risque moyen estimé à plus court terme ainsi que sur le constat que les taux d’intérêt se situent aujourd’hui à un bas historique et pourront remonter avant la fin de la période de régulation.

L’Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le 28 janvier 2016 au plus tard:

  • par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : energie@ilr.lu,
  • par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.

Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.

Une séance d’information est prévue le 14 janvier 2016 à 14 heures dans les locaux de l’Institut (17, rue du Fossé) en présence d’un représentant de la société Frontier Economics. Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 8 janvier 2016 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie@ilr.lu. Vous êtes invité à nous faire parvenir toute question que vous pourriez avoir sur la compréhension du document mis en consultation par la voie électronique.