Consultations

Consultation publique du 29 septembre 2016 au 2 novembre 2016

​sur le modèle de communication de marché (« market communication ») dans le secteur de l’électricité au Grand-Duché de Luxembourg

Clôturé
29 septembre 2016 → 02 novembre 2016

​Vu l’article 27, paragraphe (5) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après « la Loi »), qui dispose que « les gestionnaires de réseau prennent les mesures nécessaires pour garantir un échange efficace, le cas échéant en temps réel, avec les entreprises d’électricité, de toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du marché et des réseaux interconnectés... » et conformément à l’article 54, paragraphe (4) de la Loi qui dispose que l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’Institut ») fait recours à la procédure de consultation visée à l’article 59 de la Loi lors d’une prise de décision concernant des modalités pratiques et procédurales nécessaires à assurer la non-discrimination, une concurrence effective et un fonctionnement efficace du marché, l’Institut met en consultation les documents suivants :

  • Modell der Marktkommunikation Strom für Luxemburg (Version 4.4.00.08)
  • Modell der Marktkommunikation Strom für Luxemburg UTILMD 4.4 LUX Anwendungshandbuch (Version 4.4.00.31)
  • Modell der Marktkommunikation Strom für Luxemburg MSCONS Anwendungshandbuch (Version 2.1d.00.09)

Contexte de la consultation

Les documents faisant l’objet de la présente consultation se basent sur les documents qui avaient été mis en consultation par l’Institut du 27 janvier au 24 avril 2015 et prennent en considération les commentaires et remarques avancés par les parties intéressées ayant répondu à cette consultation. Les documents prennent aussi en compte le travail effectué au sein du MaCo SteerCo, un groupe de travail instauré par les gestionnaires de réseau et impliquant tous les fournisseurs intéressés avec l’objectif de coordonner le développement du modèle de communication de marché.

L’élaboration de ces documents entre dans l’optique de l’élaboration conjointe de la part des gestionnaires de réseau d’un modèle de communication de marché ayant comme but de définir des processus et formats relatifs aux échanges de données et à la communication électronique et automatisée nécessaires au bon fonctionnement du marché.

Dans ce contexte, les gestionnaires de réseau ont également entamé un processus de mise à jour des contrats cadre fournisseur, tenant compte du nouveau modèle de communication de marché.

Les gestionnaires de réseau proposent le calendrier de mise en œuvre suivant pour le modèle de communication de marché :

 

Figure 1 Calendrier de mise en œuvre de la "market communication" proposé par les GRD

Principaux changements par rapport à la version antérieure

Les principaux changements par rapport à la version du document mise en consultation entre janvier et avril 2015 sont :

  • Modèle MaCo – chapitre « Prozesse in der Marktkommunikation »:
    • Adaptation de flux d’information dans le cas d’un changement de fournisseur et d’une annulation de changement de fournisseur ;
    • Adaptation et clarification des procédures dans le cadre de l’utilisation d’un compteur intelligent en mode de prépaiement ;
    • Ajout de la possibilité de facturation de l’utilisation réseau par voie électronique ;
    • Clarification du cas dans lequel un début de fourniture est prévu pour le jour de début de fourniture par défaut / fourniture du dernier recours ;
    • Modification des raisons de transaction (« Transaktionsgründe ») dans le cadre du processus de début de fourniture ;
    • Adaptation des délais de déclaration de fin de fourniture : désormais, la fin de fourniture est possible jusqu’à deux semaines en arrière si la déclaration est faite avant le cinquième jour du mois. Si la déclaration est faite après cette date, la fourniture s’achève le premier jour du mois courant ou deux semaines en arrière, selon quel délai est plus court ;
    • Adaptations de délais de début de fourniture en cas de déménagement. Si le périmètre d’équilibre du POD reste le même, la procédure « déménagement » peut être effectuée jusqu’à 6 semaines en arrière. Si le périmètre d’équilibre du POD change, la procédure est effectuée dans les mêmes délais que la déclaration de fin de fourniture (voir ci-dessus) ;
    • Adaptation de certains autres délais (p.ex. pour le changement de données) ;
    • Différenciation entre rattachement et détachement d’un compteur dans la configuration d’un groupe de compteurs intelligents.
  • UTILMD :
    • Adaptation des segments EDIFACT pour la plupart des procédés concernés par la MaCo ;
    • Ajout du chapitre 3 : liste des acronymes (« Abkürzungsverzeichnis ») ;
    • Chapitre 6 : Ajout de divers « Qualifiers » spécifiques à Luxembourg et de spécifications relatives à la communication de données types, en particulier relatives à l’utilisation de compteurs intelligents ;
    • Modifications préparant la mise en œuvre de la MaCo pour des points d’injection ;
    • Les données entre les acteurs du marché seront dorénavant communiquées en utilisant le protocole AS2.
  • MSCONS :
    • Chapitre 8 : adaptation du texte spécifiant que les GRD transmettent la courbe de charge au fournisseur en termes de puissance (en kW) et non pas en termes d’énergie (en kWh) ;
    • Chapitre 9 : Précision que l’information sur la quantité d’énergie se réfère à la quantité cumulée d’énergie.

Points d’attention

Dans le cadre de la présente consultation, l’Institut est particulièrement intéressé à obtenir votre avis sur les points suivants :

Calendrier de mise en œuvre :

  • Le calendrier proposé par les gestionnaires de réseau est-il, à votre avis, réaliste et faisable ?
  • La phase de test externe vous semble-t-elle suffisamment longue pour permettre d’assurer un système stable ? Si non, pourquoi ?
  • Est-ce que vous êtes prêt à appliquer les procédures MaCo pour le 1er avril 2017 ? Si non, pourquoi ?

Dispositions transitoires :

  • Voyez-vous un besoin de mettre en place des dispositions transitoires particulières dans le cadre de la mise en place de la communication de marché ? Si oui, lesquelles ?

Contenu :

  • Le document mis en consultation représente-t-il de manière adéquate l’intégralité des processus qui, selon vous, devraient être couverts par la MaCo ? Si non, que sont les processus manquants ?
  • La description des processus est-elle suffisamment précise ?
  • Les adaptations qui ont été faites depuis la consultation de 2015 représentent-elles une amélioration des processus ?
  • Les processus décrits dans le document mis en consultation sont-ils compatibles avec les dispositions légales et contractuelles en vigueur ?
  • Les processus posent-ils un risque de traitement discriminatoire ? Si oui, comment ?
  • Voyez-vous des problèmes pratiques dans l’implémentation informatique des processus prévus par le document mis en consultation ? Si oui, lesquels ?
  • Les dispositions du document mis en consultation menacent-t-elles la sécurité des données, en particulier des données à caractère personnel, ou la sécurité des installations informatiques des acteurs de marché ?
  • Avez-vous d’autres remarques importantes au sujet du document mis en consultation ?

La consultation est organisée conformément à l’article 59 de la Loi.

L’Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le 2 novembre 2016 au plus tard:

  • par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : energie(at)ilr.lu,
  • par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.

Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.

Une séance d’information est prévue le 12 octobre 2016 à 11:00 heures dans les locaux de l’Institut (17, rue du Fossé à Luxembourg). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 7 octobre 2016 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie(at)ilr.lu.