Consultations

Consultation publique du 26 juillet 2017 au 3 septembre 2017

portant sur le contrat-cadre fournisseur en vue de la fourniture d’énergie électrique aux clients finals dans les réseaux de distribution et de transport

Clôturé
26 juillet 2017 → 03 septembre 2017

​Conformément à l’article 22, paragraphe (2) et à l’article 59 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après: « Loi ») l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après: « l’Institut ») met en consultation publique le Contrat-cadre fournisseur en vue de la fourniture d’énergie électrique aux clients finals dans les réseaux de distribution et de transport.

Ce contrat-cadre est à conclure par chaque gestionnaire de réseau de distribution ou de transport avec tout fournisseur fournissant de l’électricité à des clients finals de leurs réseaux ou avec le responsable d’équilibre des points de fourniture de ces clients finals. Une demande d’acceptation du contrat-cadre fournisseur a été soumise à l’Institut conjointement par tous les gestionnaires de réseau de distribution et de transport par courrier du 18 juillet 2017.

L’Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le 3 septembre 2017 au plus tard:

  • par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : energie(at)ilr.lu,
  • par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.

Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.

Une séance d’information est prévue le 10 août 2017 à 10 heures dans les locaux de l’Institut (17, rue du Fossé). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 7 août 2017 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie(at)ilr.lu.