Consultations

Consultation publique du 29 mars 2018 au 30 avril 2018

​concernant la modification du « EECS Electricity Domain Protocol for Luxembourg » pour le registre luxembourgeois des garanties d’origine.

Clôturé
29 mars 2018 → 30 avril 2018

​Conformément à l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables, l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’Institut ») est l’autorité compétente au Luxembourg pour l’émission des garanties d’origine (ci-après « GOs ») pour l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables ainsi que l’opérateur du registre national des GOs, à travers duquel l’émission, le transfert et l’annulation des GOs sont effectués.

En tant qu’Issuing Body, l’Institut est membre de l’AIB – Association of Issuing Bodies, plateforme technique pour assurer d’une part la qualité des GOs (via les Domain Protocols) et d’autre part l’échange efficace et univoque des GOs entre les différents registres nationaux et régionaux via l’AIB Hub.

Les GOs émises par l’Institut sont des GOs du système EECS – European Energy Certificate System, système mis en place par l’AIB et régi par ses « EECS Rules » pour assurer la qualité des GOs émises en Europe dans tous les registres nationaux et régionaux des GOs connectés à l’AIB Hub.

L’objectif du Domain Protocol est d’expliquer comment le système EECS et ses EECS Rules ont été implémentés dans un registre connecté à l’AIB Hub. En particulier, il précise de manière détaillée les procédures et les conditions applicables au registre opéré par l’Institut en vue de garantir la fiabilité et la transparence nécessaires à l’application du système EECS par l’ensemble de ses participants. Le « EECS Electricity Domain Protocol for Luxembourg » qui décrit le système des GOs au Luxembourg constitue le document de référence pour tout acteur de marché intéressé à accéder au marché des EECS GOs par le registre national des GOs interconnecté à l’AIB Hub en vue de prouver l’origine de l’électricité fournie.

Le Domain Protocol pour le Luxembourg daté de 2012 nécessite d’être mis à jour pour être adapté à la dernière version des EECS Rules qui ont évolué depuis 2012, ainsi qu’au cadre légal national régissant les GOs au Luxembourg en vigueur.

Les modifications par rapport au Domain Protocol 2012 concernent les aspects suivants :

  1. Clarification des critères d’émission des GOs dans le registre national pour la source renouvelable « biomasse », voir section E.5 du nouveau Domain Protocol.
  2. Élargissement du registre national des GOs pour les importations, exportations et annulations de GOs pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie non renouvelables. À noter que le registre national des GOs permet l’émission des GOs uniquement pour les sources renouvelables.
  3. Possibilité pour l’Institut d’émettre des GOs pour l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables issue de centrales recevant des aides dans le cadre du mécanisme de compensation et de valoriser ces GOs conformément à l’article 4(1) du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation via une allocation par enchères.
  4. Afin d’assurer une plus grande transparence, explications relatives à l’exercice de l’étiquetage de l’électricité au Luxembourg conformément à la législation et règlementation nationale en vigueur.

La consultation est organisée conformément à l’article 59 de la Loi.

L’Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation pour le 30 avril 2018 au plus tard :

  • Par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : energie(at)ilr.lu
  • Par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.

Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.

Une séance d’information est prévue le 19 avril à 14 heures dans les locaux de l’Institut (17, rue du Fossé). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 13 avril 2018 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie(at)ilr.lu.