Consultations

Consultation publique du 14 décembre 2018 au 31 janvier 2019

​sur la modification des conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension, élaborées par les gestionnaires de réseau de distribution ​sur base de l'article 5(2) de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

Clôturé
14 décembre 2018 → 31 janvier 2019

​Conformément à l’article 5, paragraphe (2) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après « Loi ») l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’Institut ») met en consultation publique le document suivant :

  • Proposition de modification des conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension (Technische Anschlussbedingungen für Starkstromanlagen mit Nennspannung bis 1000 V im Großherzogtum Luxemburg)

Proposition conjointe des gestionnaires de réseau suivants:

  • Creos Luxembourg S.A., Electris par Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie s.e.c.s., Sudstroum S.à r.l & Co s.e.c.s., Ville de Diekirch, Ville d’Ettelbruck

Le document propose des adaptations ponctuelles des conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension (Technische Anschlussbedingungen für Starkstromanlagen mit Nennspannung bis 1000 V im Großherzogtum Luxemburg) telles qu’acceptées par Règlement E16/40/ILR du 13 octobre 2016 portant acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension. Ces adaptations visent à clarifier les conditions de raccordement pour les bornes de charge pour véhicules électriques dans le domaine privé.

La consultation est organisée conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

L’Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le 31 janvier 2019 au plus tard:

  • par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : energie(at)ilr.lu,
  • par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.

Les contributions reçues seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels. L’Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.

Une séance d’information est prévue le 14 janvier 2019 à 15.00 heures dans les locaux de l’Institut (17, rue du Fossé). Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 10 janvier 2019 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie(at)ilr.lu.