portant approbation des conditions de la procédure d’attribution de concession de l’infrastructure de charge publique.
portant approbation des conditions de la procédure d’attribution de cession de l’infrastructure de charge publique.
arrêtant les méthodes de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2025 à 2028 - Détermination du coût moyen pondéré du capital applicable aux investissements de l’année 2025.
arrêtant la structure tarifaire pour l’utilisation des réseaux d’électricité en moyenne, haute et très haute tension.
portant publication de la composition et de l’impact environnemental du mix national pour l’année 2023.
portant approbation de la proposition de troisième amendement de la méthodologie commune de calcul de la capacité journalière dans la région de calcul de la capacité Core.
arrêtant les méthodes de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2025 à 2028 - Détermination des coûts à transposer en tarifs.
arrêtant un régime d’accès de tiers et une structure tarifaire à appliquer par les gestionnaires de réseau de distribution dans l’exercice de leur mission d’opérateur de l’infrastructure de charge publique.
arrêtant les principes de séparation comptable et de détermination des coûts pour les activités accessoires envisagées par les gestionnaires de réseau d’électricité au Grand-Duché de Luxembourg.
portant abrogation de la décision E14/13/ILR du 3 juin 2014 portant acceptation des exigences techniques minimales de conception pour les réseaux électriques à haute tension 220 kV et 65 kV de Creos Luxembourg S.A.
portant acceptation de la demande de projet à caractère expérimental dénommé « Creos Living Lab » .
portant fixation du mix résiduel de l’année 2023.
portant approbation de la proposition de la méthodologie de calcul de la capacité entre zones à l'échéance du marché de l'équilibrage pour la région de calcul de la capacité Core.
fixant la procédure de médiation en matière d’électricité.
portant acceptation de la convention-type de partage d’électricité pour une communauté énergétique.
arrêtant le modèle de répartition statique et simple pour le partage de l’énergie électrique produite.
fixant la contribution au mécanisme de compensation de la catégorie A pour l’année 2024.
portant acceptation des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité et des tarifs des services accessoires à l’utilisation des réseaux d’électricité gérés par Sudstroum S. à r. l. & Co S.e.c.s. pour l’année 2024.
portant acceptation des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité et des tarifs des services accessoires à l’utilisation des réseaux d’électricité gérés par Hoffmann Frères Énergie et Bois S. à r. l. pour l’année 2024.
portant acceptation des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité et des tarifs des services accessoires à l’utilisation des réseaux d’électricité gérés par la Ville d’Ettelbruck pour l’année 2024.
portant acceptation des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité et des tarifs des services accessoires à l’utilisation des réseaux d’électricité gérés par la Ville de Diekirch pour l’année 2024.
portant acceptation des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et des tarifs des services accessoires à l’utilisation des réseaux d’électricité gérés par Creos Luxembourg S.A. pour l’année 2024.
portant approbation de la proposition de deuxième amendement de la méthodologie commune de calcul de la capacité journalière dans la région de calcul de la capacité Core.
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau industriel d’électricité géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. pour l’année 2024.
modifiant l’annexe du règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur.
arrêtant la structure tarifaire pour l’utilisation des réseaux d’électricité basse tension.
portant acceptation de l’amendement aux conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension.
concernant la société Hoffmann Frères Energie et Bois S.à r.l. rendue dans le cadre du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique pour l'année 2021.
concernant la société Eida S.A. rendue dans le cadre du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique pour l'année 2021.
portant fixation provisoire des tarifs d’utilisation de l’infrastructure de charge publique applicables à partir du 1er septembre 2023.
arrêtant les modalités procédurales relatives à la communication de marché.
fixant la contribution au mécanisme de compensation de la catégorie A pour l’année 2023 et abrogeant le règlement ILR/E22/58 du 28 décembre 2022 fixant la contribution au mécanisme de compensation de la catégorie A pour l’année 2023.
portant acceptation des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution d'électricité gérés par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.e.s. applicables à partir du 1er septembre 2023.
portant acceptation des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution d'électricité gérés par Hoffmann Frères Energie et Bois S.à r.l. applicables à partir du 1er septembre 2023.
portant acceptation des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution d'électricité gérés par la Ville d'Ettelbruck applicables à partir du 1er septembre 2023.
portant acceptation des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution d'électricité gérés par la Ville de Diekirch applicables à partir du 1er septembre 2023.
portant acceptation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité gérés par Creos Luxembourg S.A. applicables à partir du 1er septembre 2023.
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau industriel d’électricité géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. applicables à partir du 1er septembre 2023.
portant publication de la composition et de l’impact environnemental du mix national pour l’année 2022.
portant demande de modification de la proposition concernant la méthodologie de calcul de la capacité entre zones à l'échéance du marché de l'équilibrage pour la région de calcul de la capacité Core.
portant acceptation des tarifs et formules de prix et des conditions générales pour la fourniture par défaut d'énergie électrique par le fournisseur par défaut Nordenergie S.A.
portant acceptation des tarifs et formules de prix et des conditions générales pour la fourniture par défaut d'énergie électrique par le fournisseur par défaut Enovos Luxembourg S.A.
portant acceptation des tarifs et formules de prix et des conditions générales pour la fourniture par défaut d'énergie électrique par le fournisseur par défaut Sudstroum S.àr.l. et Co S.e.c.s.
portant approbation de la proposition de premier amendement de la méthodologie pour la répartition de la capacité d’échange entre zones à long terme pour la région de calcul de la capacité Core.
portant désignation de la société anonyme Enovos Luxembourg S.A. comme fournisseur du dernier recours.
portant désignation de la société en commandite par actions Arcelormittal Energy S.C.A. comme fournisseur du dernier recours.
portant désignation de la société Nordenergie S.A. comme fournisseur par défaut.
portant désignation de la société Enovos Luxembourg S.A. comme fournisseur par défaut.
portant désignation de la société Hoffmann Frères Energie et Bois S.àr.l. comme fournisseur par défaut.
portant fixation du mix résiduel de l’année 2022.
fixant la contribution au mécanisme de compensation de la catégorie A pour l’année 2023.
concernant la société Sudstroum S.à r.l. et Co S.e.c.s. rendue dans le cadre du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique pour les années 2016 à 2020.
concernant la société Sudenergie S.A. rendue dans le cadre du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique pour les années 2016 à 2020.
concernant la société Gas Natural Europe S.A.S. rendue dans le cadre du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique pour les années 2016 à 2020.
concernant la société Steinfort Energy S.A. rendue dans le cadre du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique pour les années 2016 à 2020.
concernant la société LEO (Luxembourg Energy Office) S.A. rendue dans le cadre du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique pour les années 2016 à 2020.
concernant la société Enovos Luxembourg S.A. rendue dans le cadre du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique pour les années 2016 à 2020.
concernant la société Electrabel S.A. rendue dans le cadre du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique pour les années 2016 à 2020.
concernant la société Hoffmann Frères Energie et Bois S.à r.l. rendue dans le cadre du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique pour les années 2016 à 2020.
concernant la société Eida S.A. rendue dans le cadre du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique pour les années 2016 à 2020.
concernant la société ArcelorMittal Energy S.C.A. rendue dans le cadre du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique pour les années 2016 à 2020.
portant demande de modification de la proposition concernant la période d’activation minimale à assurer par les fournisseurs de réserves de stabilisation de la fréquence pour la zone synchrone d’Europe continentale.
portant acceptation des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et des tarifs des services accessoires à l’utilisation des réseaux d’électricité gérés par Sudstroum S. à r. l. & Co S.e.c.s. pour l’année 2023.
portant acceptation des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et des tarifs des services accessoires à l’utilisation des réseaux d’électricité gérés par Hoffmann Frères Énergie et Bois S. à r. l. pour l’année 2023.
portant acceptation des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et des tarifs des services accessoires à l’utilisation des réseaux d’électricité gérés par la Ville d’Ettelbruck pour l’année 2023.
portant acceptation des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et des tarifs des services accessoires à l’utilisation des réseaux d’électricité gérés par la Ville de Diekirch pour l’année 2023.
portant acceptation des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et des tarifs des services accessoires à l’utilisation des réseaux d’électricité gérés par Creos Luxembourg S.A. pour l’année 2023.
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau industriel d’électricité géré par Sotel réseau et cie s.e.c.s. pour l’année 2023.
modifiant le règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur ainsi que son annexe.
portant approbation de la proposition relative aux exigences d’application générale au raccordement des systèmes en courant continu à haute tension.
portant publication de la composition et de l’impact environnemental du mix national pour l’année 2021.
portant approbation de la proposition modifiée des dispositions relatives à la création de centres de coordination régionaux dans la région d'exploitation du réseau d'Europe centrale.
portant acceptation des conditions générales d’utilisation du réseau géré par SOTEL Réseau et Cie S.e.c.s.
portant fixation du mix résiduel de l’année 2021.
portant acceptation de la proposition d’amendements relative aux procédures de repli.
portant acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
portant approbation du premier amendement de la proposition commune relative à la détermination des blocs RFP dans la zone synchrone d'Europe continentale.
fixant les contributions au mécanisme de compensation pour l’année 2022.
portant acceptation des tarifs de la fourniture par défaut d’énergie électrique par le fournisseur par défaut Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.
portant approbation de la proposition de troisième amendement des exigences spécifiques à la région de calcul de la capacité Core relatives aux règles d’allocation harmonisées pour les droits de transport à long terme.
portant acceptation des tarifs de la fourniture par défaut d’énergie électrique par le fournisseur par défaut Nordenergie S.A.
portant acceptation des tarifs de la fourniture par défaut d’énergie électrique par le fournisseur par défaut Enovos Luxembourg S.A.
portant déclaration de défaillance de fourniture d’électricité du fournisseur EIDA S.A.
portant acceptation des tarifs de la fourniture du dernier recours d'énergie électrique par le fournisseur du dernier recours Enovos Luxembourg S.A.
portant acceptation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau d'électricité géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. pour l'année 2022.
portant acceptation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau d'électricité géré par Hoffmann Frères Énergie et Bois S.à r.l. pour l'année 2022.
portant acceptation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau d'électricité géré par la Ville d'Ettelbruck pour l'année 2022.
portant acceptation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau d'électricité géré par la Ville de Diekirch pour l'année 2022.
portant acceptation des tarifs de la fourniture par défaut d'énergie électrique par le fournisseur par défaut NordENERGIE S.A.
portant acceptation des tarifs de la fourniture par défaut d'énergie électrique par le fournisseur par défaut Enovos Luxembourg S.A.
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau industriel d’électricité géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. pour l’année 2022.
portant acceptation de la convention-type pour une communauté d’énergie renouvelable.
portant acceptation de la convention-type d’autoconsommation pour des autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective.
portant acceptation des conditions générales de la fourniture par défaut d'énergie électrique par le fournisseur par défaut NordENERGIE S.A.
portant acceptation des conditions générales de la fourniture par défaut d'énergie électrique par le fournisseur par défaut Enovos Luxembourg S.A.
portant approbation des propositions visées par l’article 4, paragraphe 2, points e), f) et g) du règlement (UE) 2017/2196 de la Commission établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique.
concernant les conditions d’utilisation du réseau et de raccordement au réseau géré par la société Hoffmann Frères Énergie et Bois S.à r.l.
portant désignation de la société Hoffmann Frères Énergie et Bois S.à r.l. comme fournisseur par défaut.
portant modification du règlement E07/19/ILR du 21 novembre 2007 définissant la durée maximale de la fourniture par défaut.
portant publication de la composition et de l’impact environnemental du mix national pour l’année 2020.
portant approbation de la proposition de premier amendement de la méthodologie commune de calcul de la capacité journalière dans la région de calcul de la capacité Core.
portant modification du règlement E08/09/ILR du 30 avril 2008 déterminant les modalités décrivant le fonctionnement de la fourniture du dernier recours.
portant fixation du mix résiduel de l’année 2020.
portant approbation du contrat-type de la Ville d'Ettelbruck concernant la rémunération d'une nouvelle installation de production d'électricité à partir de l'énergie solaire suite à une procédure de mise en concurrence nationale.
portant approbation du contrat-type de la société en commandite simple Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. concernant la rémunération d'une nouvelle installation de production d'électricité à partir de l'énergie solaire suite à une procédure de mise en concurrence nationale.
relative à la création de centres de coordination régionaux dans la région d'exploitation du réseau d'Europe centrale.
relative aux propriétés supplémentaires applicables aux réserves de stabilisation de la fréquence pour la zone synchrone d'Europe continentale.
fixant les contributions au mécanisme de compensation pour l’année 2021.
portant acceptation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité et des tarifs des services accessoires à l'utilisation des réseaux d'électricité gérés par Creos Luxembourg S.A. pour l'année 2021.
portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau d'électricité géré par la Ville d'Ettelbruck pour l'année 2021.
portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau d'électricité géré par la Ville de Diekirch pour l'année 2021.
portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau d'électricité géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. pour l'année 2021.
portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau d'électricité géré par Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie S.e.c.s. pour l'année 2021.
portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau industriel d'électricité géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s pour l'année 2021.
remplaçant l’annexe du règlement modifié ILR/E19/43 du 15 juillet 2019 portant fixation des modalités pratiques et procédurales relatives aux échanges électroniques et automatisés de données et de messages entre acteurs du marché.
concernant les modalités d’expédition entre les différentes contreparties centrales et les différents agents de transfert pour les échanges d’énergie résultant du couplage unique infrajournalier dans toutes les zones de dépôt des offres de l’Union européenne.
portant acceptation des conditions générales et des tarifs de la fourniture par défaut d'énergie électrique par le fournisseur par défaut Nordenergie S.A..
portant acceptation des conditions générales et des tarifs de la fourniture par défaut d'énergie électrique par le fournisseur par défaut Enovos Luxembourg S.A..
portant acceptation des formules de prix de la fourniture par défaut d'énergie électrique par le fournisseur par défaut Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie S.e.c.s..
portant demande de modification des propositions de méthodologies pour les processus d'allocation fondés sur le marché et sur une analyse d'efficience économique aux fins de l'échange de capacités d'équilibrage ou du partage de réserves au sein de la région de calcul de la capacité Core.
porttant acceptation des propositions pour amender la méthodologie relative au couplage de marché fondé sur les flux et la méthode de calcul de la capacité infrajournalière au sein de la région Europe Centre-Ouest.
portant approbation de la proposition de méthodologie pour la répartition de la capacité d'échange entre zones à long terme pour la région de calcul de la capacité Core.
portant publication de la composition et de l’impact environnemental du mix national pour l’année 2019.
portant approbation de la proposition de troisième amendement de la conception régionale des droits de transport à long terme.
portant approbation des propositions communes concernant les règles relatives au règlement GRT-GRT pour l'échange prévu et imprévu d'énergie au sein de la zone d'Europe Continentale.
portant désignation de la société en commandite simple Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie S.e.c.s. comme fournisseur par défaut.
portant désignation de la société anonyme Enovos Luxembourg S.A. comme fournisseur par défaut.
portant désignation de la société anonyme Nordenergie S.A. comme fournisseur par défaut.
portant désignation de la société en commandite simple Sudstroum S.à r.l. et Co S.e.c.s. comme fournisseur par défaut.
fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2021 à 2024.
portant désignation du fournisseur par défaut dans le réseau industriel.
portant désignation du fournisseur du dernier recours dans le réseau industriel.
relatif à la prorogation durant l’état de crise de la durée de la fourniture par défaut et de la durée de la fourniture du dernier recours
portant fixation du mix résiduel de l’année 2019
concernant les modalités pour l’accès et la participation au marché des réserves de stabilisation de la fréquence
portant demande de modification de la proposition de méthodologie pour la répartition de la capacité d'échange entre zones à long terme pour la région de calcul de la capacité Core
relatif aux critères et à la procédure de désignation du fournisseur par défaut et portant abrogation du règlement E17/11 du 8 mars 2017 relatif aux critères et à la procédure de désignation du fournisseur par défaut.
portant approbation du contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations de production basées sur des sources d'énergie renouvelables de la société en commandite simple Sudstroum S.à r.l. et Co S.e.c.s. dont la 1ère injection est postérieure au 1er janvier 2019.
fixant les contributions au mécanisme de compensation pour l’année 2020.
portant approbation du contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations de production basées sur des sources d'énergie renouvelables dans le réseau géré par la société Hoffmann Frères S.à r.l. & Cie S.e.c.s. (Electris) dont la 1ère injection est postérieure au 1er janvier 2019.
portant demande de modification des propositions communes concernant les règles relatives au règlement GRT-GRT pour l'échange prévu et imprévu d'énergie au sein de la zone d'Europe Continentale.
portant approbation du contrat-type de la société Creos Luxembourg S.A. concernant la rémunération d'une nouvelle installation de production d'électricité à partir de l'énergie solaire suite à une procédure de mise en concurrence nationale.
portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau d'électricité géré par la Ville d'Ettelbruck pour l'année 2020.
portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau d'électricité géré par la Ville de Diekirch pour l'année 2020.
portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau d'électricité géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. pour l'année 2020.d
portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau d'électricité géré par Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie S.e.c.s. pour l'année 2020.
portant acceptation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité et des tarifs des services accessoires à l'utilisation des réseaux d'électricité gérés par Creos Luxembourg S.A. pour l'année 2020.
portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau industriel d'électricité géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s pour l'année 2020.
portant approbation des contrats-types de rachat concernant des centrales produisant de l'énergie électrique à partir des sources d'énergie renouvelables de la société Creos Luxembourg S.A.
portant approbation de la proposition de second amendement des exigences spécifiques à la région de calcul de la capacité Core relatives aux règles d'allocation harmonisées pour les droits de transport à long terme.
portant approbation du contrat-type de reprise d'énergie électrique concernant une centrale basée sur les sources d'énergie renouvelables ne bénéficiant plus d'une rémunération garantie selon les dispositions réglementaires après le 1er janvier 2019 de Creos Luxembourg S.A.
portant approbation du contrat-type de prime de marché concernant une centrale basée sur des sources d'énergie renouvelables de Creos Luxembourg S.A.
portant demande de modification de la proposition visant à préciser et à harmoniser les principaux éléments du règlement des déséquilibres.
portant demande de modification de la proposition concernant la méthodologie de classification aux fins de l'activation des offres d'énergie d'équilibrage.
portant demande de modification de la proposition concernant les règles relatives au règlement GRT-GRT pour l'échange prévu d'énergie résultant d'un ou de plusieurs des processus de remplacement des réserves, de restauration de la fréquence avec activation manuelle, de restauration de la fréquence avec activation automatique ainsi que de compensation des déséquilibres.
portant approbation du contrat-type de rachat d'électricité issue d'installations de production basées sur des sources d'énergie renouvelables dont la 1ère injection a lieu à partir du 1er janvier 2019 de la Ville d'Ettelbruck.
portant approbation du contrat-type de rachat d'électricité issue d'installations de production basées sur des sources d'énergie renouvelables dont la 1ère injection a lieu à partir du 1er janvier 2019 de la Ville de Diekirch.
portant approbation des propositions concernant les méthodologies et conditions incluses dans les accords d'exploitation de bloc de réglage fréquence-puissance DE-LU-DK.
portant approbation du contrat-type de rachat d'électricité issue d'installations de production basées sur des sources d'énergie renouvelables dont la 1ère injection a lieu à partir du 1er janvier 2019 de Creos Luxembourg S.A.
remplaçant l’annexe du règlement modifié ILR/E17/55 du 3 octobre 2017 portant fixation des modalités pratiques et procédurales relatives aux échanges électroniques et automatisés de données et de messages entre acteurs du marché.
portant demande de 2ème modification de la proposition concernant le cadre pour l'établissement d'une plateforme européenne pour le processus de compensation des déséquilibres.
portant publication de la composition et de l’impact environnemental du mix national pour l’année 2018.
portant approbation de la proposition concernant la méthodologie pour la répartition du revenu de congestion tiré de l'allocation de capacité à terme.
portant acceptation des propositions pour amender la méthodologie relative au couplage de marché fondé sur les flux et la méthode de calcul de la capacité infrajournalière au sein de la région Europe Centre-Ouest.
portant approbation des propositions concernant les méthodologies, conditions et valeurs incluses dans les accords opérationnels pour la zone synchrone d'Europe continentale prise en application de l'article 6(3), d), ii), ix) et x) du règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité.
portant approbation de la proposition concernant les hypothèses et la méthodologie pour une analyse des coûts et bénéfices en relation avec les unités fournissant des réserves de stabilisation de la fréquence avec des réservoirs limités pour être disponible durant un état d'alerte.
portant demande de modification des propositions concernant les méthodologies et conditions incluses dans les accords d'exploitation du bloc de réglage fréquence-puissance DE-LU-DK.
portant approbation de la proposition d'amendement des exigences spécifiques à la région de calcul de la capacité Core relatives aux règles d'allocation harmonisées pour les droits de transport à long terme.
portant fixation du mix résiduel de l’année 2018.
portant approbation des exigences applicables au raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation.
portant approbation de la proposition concernant la méthodologie pour le calcul des échanges programmés résultant du couplage unique infrajournalier.
portant acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux de distribution moyenne tension.
concernant la société Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. rendue dans le cadre du mécanisme d’obligation en matière d’efficacité énergétique pour l'année 2015.
concernant la société Steinergy S.A. rendue dans le cadre du mécanisme d’obligation en matière d’efficacité énergétique pour l'année 2015.
concernant la société Pfalzwerke Aktiengesellschaft rendue dans le cadre du mécanisme d’obligation en matière d’efficacité énergétique pour l'année 2015.
concernant la société Nordenergie S.A. rendue dans le cadre du mécanisme d’obligation en matière d’efficacité énergétique pour l'année 2015.
concernant la société Luxembourg Energy Office (LEO) S.A. rendue dans le cadre du mécanisme d’obligation en matière d’efficacité énergétique pour l'année 2015.
concernant la société Enovos Luxembourg S.A. rendue dans le cadre du mécanisme d’obligation en matière d’efficacité énergétique pour l'année 2015.
concernant la société Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie S.e.c.s. rendue dans le cadre du mécanisme d’obligation en matière d’efficacité énergétique pour l'année 2015.
concernant la société Electrabel S.A. rendue dans le cadre du mécanisme d’obligation en matière d’efficacité énergétique pour l'année 2015.
concernant la société Eida S.A. rendue dans le cadre du mécanisme d’obligation en matière d’efficacité énergétique pour l'année 2015.
portant approbation de la proposition concernant la méthodologie pour le calcul des échanges résultant du couplage unique journalier.
portant approbation du contrat-cadre fournisseur.
portant acceptation de l'amendement à la méthodologie relative au couplage de marché fondé sur les flux au sein de la région Europe Centre-Ouest introduisant une restriction des importations françaises jusqu'au 30 avril 2019 en cas de risques prévus pour la sécurité du réseau électrique Suisse.
portant approbation de la proposition concernant les exigences organisationnelles, rôles et responsabilités clés pour les échanges de données liées à la sécurité d'exploitation.
fixant les contributions au mécanisme de compensation pour l’année 2019.
portant demande de modification de la proposition concernant la méthodologie pour la répartition du revenu de congestion tiré de l'allocation de capacité à terme.
portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau d'électricité géré par Hoffmann Frères S.à r.l. pour l'année 2019.
portant acceptation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité et des tarifs des services accessoires à l'utilisation des réseaux d'électricité gérés par Creos Luxembourg S.A. pour l'année 2019.
portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau d'électricité géré par la Ville d'Ettelbruck pour l'année 2019.
portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau d'électricité géré par la Ville de Diekirch pour l'année 2019.
portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau d'électricité géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. pour l'année 2019.
modifiant le règlement ILR/E17/55 du 3 octobre 2017 portant fixation des modalités pratiques et procédurales relatives aux échanges électroniques et automatisés de données et de messages entre acteurs du marché.
portant demande de modification de la proposition concernant le cadre pour l'établissement d'une plateforme européenne pour le processus de compensation des déséquilibres.
portant retrait de la classification comme technologie émergente pour l’appareil de micro-cogénération de type « Dachs Stirling SE » de la société SENERTEC GmbH.
modifiant l'annexe du règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur.
portant approbation des exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité des types A, B, C et D.
portant demande de modification de la proposition d'amendement des exigences spécifiques à la région de calcul de la capacité CORE relatives aux règles d'allocation harmonisées pour les droits de transport à long terme.
portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau industriel d'électricité géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s pour l'année 2019.
portant approbation de la proposition d'adaptation des modalités concernant la présence de plusieurs NEMOs (opérateurs désignés du marché de l'électricité) dans la zone de dépôt des offres Allemagne/Luxembourg (DE/LU).
portant acceptation des tarifs fixes pour autoproducteurs basse tension qui sont capables de réduire leur puissance maximale prélevée du réseau de distribution d'électricité.
portant demande de modification des propositions de méthodologies communes pour le calcul des échanges programmés résultant du couplage unique journalier et infrajournalier.
portant acceptation de la proposition commune d'adaptation de la méthodologie relative au couplage de marché fondé sur les flux au sein de la région Europe Centre-Ouest.
portant approbation de la proposition commune relative à la détermination des blocs RFP dans la zone synchrone d'Europe continentale.
portant demande de modification de la proposition concernant les hypothèses et la méthodologie pour une analyse des coûts et bénéfices en relation avec les unités fournissant des réserves de stabilisation de la fréquence avec des réservoirs limités pour être disponible durant un état d'alerte.
portant demande de modification de la proposition concernant les exigences organisationnelles, rôles et responsabilités clés pour les échanges de données liées à la sécurité d'exploitation.
portant approbation de la proposition de modification de la conception régionale des droits de transport à long terme.
portant approbation de la proposition concernant la méthodologie pour les modèles de réseaux communs à un an, journaliers et infrajournaliers.
portant approbation de la proposition concernant la méthodologie pour le modèle de réseau commun aux échéances de long terme.
portant acceptation des tarifs et formules de prix de la fourniture par défaut de la société Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.
portant publication de la composition et de l’impact environnemental du mix national pour l’année 2017.
portant demande de modification de la proposition commune relative à la détermination des blocs RFP dans la zone synchrone d'Europe continentale
portant approbation des seuils de puissance maximale applicables aux unités de production d'électricité des types B, C et D
portant fixation du mix résiduel de l’année 2017
portant demande de modification des propositions de méthodologies communes relatives au calcul coordonné de la capacité journalière et infrajournalière dans la région de calcul de capacité CORE
portant demande de modification de la proposition concernant la méthodologie pour le modèle de réseau commun aux échéances de long terme
portant approbation des propositions concernant la méthodologie en mode dégradé et les produits pouvant être pris en compte dans les processus de couplage unique journalier et infrajournalier de la société NORD POOL AS
portant approbation des propositions concernant la méthodologie en mode dégradé et les produits pouvant être pris en compte dans les processus de couplage unique journalier et infrajournalier de la société européenne EPEX SPOT SE
portant acceptation des tarifs et formules de prix de la fourniture du dernier recours de la société anonyme Enovos Luxembourg S.A.
portant acceptation des conditions générales, tarifs et formules de prix de la fourniture par défaut de la société Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie S.e.c.s.
fixant les contributions au mécanisme de compensation pour l’année 2018
portant acceptation des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et des tarifs des services accessoires à l’utilisation des réseaux d’électricité gérés par Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie S.e.c.s. pour l’année 2018
portant acceptation des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et des tarifs des services accessoires à l’utilisation des réseaux d’électricité gérés par Ville de Diekirch pour l’année 2018
portant acceptation des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et des tarifs des services accessoires à l’utilisation des réseaux d’électricité gérés par Ville d’Ettelbruck pour l’année 2018
portant acceptation des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et des tarifs des services accessoires à l’utilisation des réseaux d’électricité gérés par Sudstroum S. à r.l. & Co S.e.c.s. pour l’annee 2018
portant acceptation des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et des tarifs des services accessoires à l’utilisation des réseaux d’électricité gérés par Creos Luxembourg S.A pour l’année 2018
portant modification du règlement modifié E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012
portant demande de modification de la proposition relative aux procédures de repli
portant approbation de la proposition concernant la méthodologie pour la fourniture de données sur la production et la consommation aux échéances de long terme
modifiant l'annexe du règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau industriel d'électricité géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. pour l'année 2018
portant approbation de la proposition commune relative à la mise en place d'une plateforme d'allocation unique (SAP) et au recouvrement des coûts d'établissement, de développement et de fonctionnement de la plateforme.
portant approbation de la conception régionale des droits de transport à long terme conformément à l'article 31 du Règlement (UE) 2016/1719 de la commission du 26 septembre 2016 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme.
portant approbation des exigences spécifiques à la région de calcul de capacité CORE relatives aux règles d'allocation harmonisées pour les droits de transport à long terme.
portant approbation de la proposition d’amendement de la définition des régions pour le calcul de la capacité
portant fixation des modalités pratiques et procédurales relatives aux échanges électroniques et automatisés de données et de messages entre acteurs du marché
portant demande de modification des propositions concernant la méthodologie en mode dégradé, l’algorithme et les produits pouvant être pris en compte dans les processus de couplage unique journalier et infrajournalier de la société européenne Epex Spot SE
portant demande de modification des propositions concernant la méthodologie en mode dégradé, l’algorithme et les produits pouvant être pris en compte dans les processus de couplage unique journalier et infrajournalier de la société Nord Pool AS
portant approbation du contrat-type de rachat avec rémunération résiduelle d’énergie électrique issue d’installations de production à partir de l’énergie hydroélectrique ou du biogaz dans le réseau géré par Creos Luxembourg S.A. en application de l'article 33(2) du règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014
portant approbation du contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur des sources d’énergie renouvelables dans le réseau géré par Hoffmann Frères S.à r.l. & CIE S.e.c.s. (Electris) en application de l’article 33(1) du règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014.
portant publication de la composition et de l'impact environnemental du mix national pour l'année 2016.
portant acceptation des conditions générales, tarifs et formules de prix de la fourniture par défaut de la société NordENERGIE S.A.
portant acceptation des conditions générales, tarifs et formules de prix de la fourniture par défaut de la société anonyme Enovos Luxembourg S.A.
portant approbation du contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur la source d’énergie solaire dont la puissance de crête est inférieure ou égale à 30kW de la Ville de Diekirch
portant approbation du plan d’exercice conjoint des fonctions d’opérateur de couplage de marché (Plan OCM) - Nord Pool AS
portant approbation du plan d’exercice conjoint des fonctions d’opérateur de couplage de marché (Plan OCM) - Epex Spot SE
portant demande de modification de la proposition relative aux heures d'ouverture et de fermeture du guichet infrajournalier entre zones
portant approbation de la proposition commune relative à l'heure limite unique de fermeté journalière.
portant approbation de la demande de classification comme technologie émergente
portant approbation de la méthodologie pour le modèle de réseau commun.
portant désignation de la société NordENERGIE S.A. comme fournisseur par défaut pour les réseaux gérés par la Ville de Diekirch et la Ville d'Ettelbruck.
portant désignation de la société Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie s.e.c.s. comme fournisseur par défaut pour le réseau géré par Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie s.e.c.s.
portant désignation de la société Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. comme fournisseur par défaut pour le réseau géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.
portant désignation de la société Enovos Luxembourg S.A. comme fournisseur par défaut pour les réseaux gérés par Creos Luxembourg S.A.
portant fixation du mix résiduel de l’année 2016
relatif aux critères et à la procédure de désignation du fournisseur par défaut
relatif aux informations à transmettre par le gestionnaire de réseau dans le cadre de la fourniture par défaut et de la procédure de raccordement
relatif aux informations à transmettre par le fournisseur par défaut au client final
portant approbation du contrat-type de rachat d’électricité produite à partir d’énergie solaire moyennant une centrale dont la puissance électrique de crête est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 200 kW de Creos Luxembourg S.A.
portant approbation du contrat-type de la Ville de Diekirch pour la fourniture d'énergie électrique issue d'installations de production basées sur les sources d'énergie renouvelables pour une centrale ne bénéficiant plus d'une rémunération garantie selon les dispositions legales
portant demande de modification de la méthodologie pour la répartition du revenu de congestion
fixant les critères d’octroi d’une dérogation aux exigences de raccordement prévues par le règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016, le règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 et le règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016
portant approbation du contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur des sources d’énergie renouvelables dans le réseau géré par Sudstroum S.à r.l. et Co S.e.c.s. en application de l’article 33(1) du règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014.
portant approbation des modalités concernant la présence de plusieurs NEMOs (opérateurs désignés du marché de l’électricité) dans la zone de dépôt des offres DE/AT/LU
portant demande de modification de la méthodologie pour le modèle de réseau commun
portant approbation de la méthodologie pour la fourniture de données sur la production et la consommation.
fixant les contributions au mécanisme de compensation de l’année 2017
portant désignation du fournisseur par défaut dans le réseau industriel
portant désignation du fournisseur du dernier recours dans le réseau industriel
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau industriel d’électricité géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. pour l’année 2017
portant acceptation des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et des tarifs des services accessoires à l’utilisation des réseaux d’électricité gérés par Creos Luxembourg S.A., Ville de Diekirch, Ville d’Ettelbruck, Hoffmann Frères S.àr.l. et Cie S.e.c.s. et Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. pour l’annee 2017
modifiant le règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur
portant désignation de la société Nord Pool AS comme opérateur du marché de l’électricité (NEMO) au Luxembourg pour l’acquittement des missions liées au couplage unique journalier et infrajournalier
portant acceptation des coûts forfaitaires d’acquisition et d’installation d’une borne de charge publique.
portant approbation du contrat-type de prime de marché de Creos Luxembourg S.A.
portant approbation du contrat-type de rachat avec rémunération résiduelle d’énergie électrique issue d’installations de production à partir de l’énergie hydroélectrique ou du biogaz de la Ville d'Ettelbruck
portant acceptation des règles d’allocation des capacité de transport à long terme.
portant demande de modification des modalités concernant la présence de plusieurs NEMOs (opérateurs désignés du marché de l’électricité) dans la zone de dépôt des offres DE/AT/LU
portant demande de modification du plan d’exercice conjoint des fonctions d’opérateur de couplage de marché (plan OCM)
portant acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension
concernant les spécifications techniques et organisationnelles du système de comptage intelligent et des installations connexes
concernant les fonctionnalités du système de comptage intelligent et des installations connexes
concernant la détermination de la composition et de l’impact environnemental de l’électricité fournie
modifiant le règlement E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012.
déterminant la méthode de présentation et la procédure d’accès aux données de consommation d’électricité.
portant publication de la composition et de l'impact environnemental du mix national pour l'année 2015.
fixant les modalités de détermination des coûts et les mesures incitatives liés au déploiement du système de comptage intelligent.
fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012.
fixation du mix résiduel de l’année 2015
portant approbation du contrat-type de la Ville d’Ettelbruck pour la fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur les sources d’énergie renouvelables pour une centrale ne bénéficiant plus d’une rémunération garantie selon les dispositions légales et réglementaires.
portant approbation de l’évolution de la méthode de calcul de la capacité infrajournalière.
portant approbation du contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur la source d’énergie solaire dont la puissance de crête est inférieure ou égale à 30kW de la Ville d’Ettelbruck
fixant les taux de contribution au mécanisme de compensation pour l’année 2016.
modalités concernant la mesure et la documentation de la qualité de service
portant désignation de la société européenne EPEX Spot SE comme opérateur du marché de l’électricité (NEMO) au Luxembourg pour l’acquittement des missions liées au couplage unique journalier et infrajournalier.
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité et des services accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité géré par la Ville d’Ettelbruck
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité et des services accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité géré par la Ville de Diekirch
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau industriel d’électricité géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s.
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité géré par Hoffmann Frères S.àr.l. et Cie S.e.c.s
portant acceptation des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité géré par Creos Luxembourg S.A.
modifiant le règlement E10/23/ILR du 21 septembre 2010 concernant la détermination de la composition et de l’impact environnemental de l’électricité fournie
portant approbation du contrat-type de la société Creos Luxembourg S.A. pour la fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur la cogénération pour une centrale ne bénéficiant plus d’une rémunération garantie selon les dispositions légales
portant approbation du contrat-type de la société Creos Luxembourg S.A. pour la fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur les sources d’énergie renouvelables pour une centrale ne bénéficiant plus d’une rémunération garantie selon les dispositions légales
modifiant le règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur.
portant acceptation des règles d’allocation des capacités de transport journalières via des enchères explicites (« shadow auctions »).
portant acceptation des règles d’allocation des capacités de transport annuelles et mensuelles.
portant publication de la composition et de l'impact environnemental du mix national pour l'année 2014.
portant approbation du contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur des sources d’énergie renouvelables de la société en commandite simple Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.
portant approbation du contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur des sources d’énergie renouvelables de la société en commandite simple Hoffmann Frères S.àr.l. & Cie S.e.c.s.
portant acceptation du couplage de marché base sur les flux et de la methode des calculs des capacités associées au sein de la region Europe Centre-Ouest.
portant approbation de contrats-type de rachat et de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur des sources d’énergie renouvelables de la société anonyme Creos Luxembourg S.A.
fixation du mix résiduel de l’année 2014
portant acceptation des conditions, tarifs et formules de prix de la fourniture par défaut de la société en commandite simple Sudstroum S.àr.l. & Co S.e.c.s.
portant acceptation des conditions techniques de raccordement au réseau haute tension exploité par Creos Luxembourg S.A.
fixant les taux de contribution au mécanisme de compensation pour l’année 2015.
portant fixation provisoire des tarifs d’utilisation du réseau et des services accessoires à l’utilisation du réseau industriel d’électricité, géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s.
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau géré par Hoffmann Frères S.àr.l. et Cie S.e.c.s.
portant acceptation des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par la Ville d’Ettelbruck
portant acceptation des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par la Ville de Diekirch
portant fixation provisoire des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité gérés par Creos Luxembourg S.A., la Ville d’Ettelbruck, la Ville de Diekirch et Hoffmann Frères S.àr.l. et Cie S.e.c.s.
portant acceptation des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité géré par Creos Luxembourg S.A.
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution et des services accessoires à l’utilisation du réseau, géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.
portant approbation du contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur des sources d’énergie renouvelables de la société Creos Luxembourg S.A.
arrêtant le manuel décrivant le système des périmètres d’équilibre de la zone de réglage luxembourgeoise.
portant approbation du contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations photovoltaïques dont la puissance électrique de crête est inférieure ou égale à 30 kW de la Ville de Diekirch.
portant approbation du contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations photovoltaïques dont la puissance électrique de crête est inférieure ou égale à 30 kW de la Ville d’Ettelbruck.
portant publication de la composition et de l'impact environnemental du mix national pour l'année 2013.
portant acceptation des exigences techniques minimales de conception pour les réseaux électriques à haute tension 220 kV et 65 kV de Creos Luxembourg S.A.
portant approbation du contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur des sources d’énergie renouvelables pour les centrales dont la puissance électrique de crête est inférieure ou égale à 30 kW de la société Creos Luxembourg S.A.
portant approbation du contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur la cogénération à haut rendement pour une centrale dont la première injection dans le réseau a eu lieu entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2014 de la société Creos Luxembourg S.A.
portant approbation du contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations de production basées sur la cogénération à haut rendement pour une centrale dont la première injection dans le réseau a eu lieu avant le 1er juillet 2013 de la société Creos Luxembourg S.A.
portant désignation du fournisseur par défaut et modifiant le règlement E07/21/ILR du 11 décembre 2007
portant désignation du fournisseur du dernier recours
fixation du mix résiduel de l’année 2013
portant acceptation des tarifs et formules de prix de la fourniture par défaut dans le réseau industriel
portant acceptation des tarifs et formules de prix de la fourniture du dernier recours dans le réseau industriel
fixant les taux de contribution au mécanisme de compensation pour l’année 2014.
acceptation des conditions, tarifs et formules de prix de la fourniture par défaut de la société Enovos Luxembourg S.A.
acceptation des conditions, tarifs et formules de prix de la fourniture par défaut de la société NordEnergie S.A.
acceptation des conditions, tarifs et formules de prix de la fourniture du dernier recours de la société Enovos Luxembourg S.A.
approbation du contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance crête est inférieure ou égale à 30kW de la société Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie S.e.c.s.
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité et des services accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité, géré par HOFFMANN FRERES S.à r.l. & Cie S.e.c.s
portant désignation du fournisseur par défaut dans le réseau industriel
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité et des services accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité, géré par la Ville d’Ettelbruck
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité et des services accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité, géré par la Ville de Diekirch
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des services accessoires à l’utilisation du réseau de transport et de distribution d’électricité, géré par Creos Luxembourg S.A.
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité, géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s
portant publication de la composition et de l'impact environnemental du mix national pour l'année 2012.
portant approbation du contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations photovoltaïques dont la puissance électrique crête est inférieure ou égale à 30 kW de la société Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.
fixation du mix résiduel de l’année 2012
approbation du contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance crête est supérieure à 30kW et inférieure ou égale à 1MW de la Ville d’Ettelbruck.
fixant les taux de contribution au mécanisme de compensation pour l’année 2013.
contre la société anonyme CREOS Luxembourg S.A. pour violation de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité et des services accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité, géré par HOFFMANN FRERES S.à r.l. & Cie S.e.c.s.
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité et des services accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité, géré par la Ville d’Ettelbruck.
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité et des services accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité, géré par la Ville de Diekirch.
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité, géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des services accessoires à l’utilisation du réseau industriel d’électricité, géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s.
acceptation des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau électrique géré par la Ville d’Ettelbruck.
acceptation des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau électrique géré par la Ville de Diekirch.
portant publication de la composition et de l'impact environnemental du mix national pour l'année 2011.
contre l’administration communale de la Ville de Diekirch pour violation de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
contre l’administration communale de la Ville d’Ettelbruck pour violation de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau de distribution d’électricité, géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.
fixation du mix résiduel de l’année 2011.
approbation du contrat-type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance crête est supérieure à 30kW et inférieure ou égale à 1MW de la société Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie s.e.c.s.
acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau industriel d’électricité, géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s.
modalités concernant la mesure et la documentation de la qualité de l’électricité.
modification du règlement modifié E07/21/ILR du 11 décembre 2007 portant désignation du fournisseur par défaut.
désignation du fournisseur du dernier recours et modification du règlement modifié E07/09/ILR du 12 décembre 2007.
fixation des valeurs par défaut de l’impact environnemental et abrogeant le règlement E10/24/ILR du 19 octobre 2010 portant fixation des valeurs par défaut de l’impact environnemental.
modifiant le règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur.
Acceptation des conditions générales pour la fourniture par défaut de Hoffmann Frères S.à r.l. & Co S.e.c.s.
portant acceptation des conditions générales d'utilisation du réseau.
acceptation des conditions générales de raccordement au réseau.
acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux moyenne tension pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux basse tension pour le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
contre Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. pour violation de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
contre Steinergy S.A. pour violation de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
contre Soteg S.A. pour violation de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
contre Nordenergie S.A. pour violation de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
contre Cegedel S.A. pour violation de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
contre Cegedel Net S.A. pour violation de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
portant acceptation des tarifs et formules de prix de HOFFMANN FRERES S.à r.l. et Cie s.e.c.s. pour la fourniture par défaut
fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur.
déterminant les modalités décrivant le fonctionnment de la fourniture du dernier recours.
critères de désignation du fournisseur du dernier recours.
désignation du fournisseur par défaut
définissant la durée maximale de la fourniture par défaut
contre la Ville d'Echternach pour - Défaut de communication d’une proposition de tarifs d’utilisation du réseau de distribution électrique.
blâme à l'encontre de la Ville d'Ettelbruck.
