Consultations

Mise à jour du Plan des fréquences

​​Consultation publique relative au plan d'allotissement et d'attribution des ondes radioélectriques

En cours
16 septembre 2019 → 18 octobre 2019

​Consultation publique du 16 septembre 2019 au 18 octobre 2019
relative au plan d'allotissement et d'attribution des ondes radioélectriques
(Plan des fréquences)

conformément à l'article 5(1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques concernant une nouvelle version du plan des fréquences.

Cette nouvelle version a pour objet des modifications du plan des fréquences du Luxembourg dans sa version du 13 août 2018 et tient notamment compte:

  • de l'intégration de quatre nouvelles décisions de la Commission européenne:
  • Décision d'exécution (UE) 2019/785 de la Commission du 14 mai 2019 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les équipements utilisant la technologie à bande ultralarge dans l'Union et abrogeant la décision 2007/131/CE [notifiée sous le numéro C(2019) 3461], (JO L 127 du 16.5.2019, p. 23–33) ;
  • Décision d'exécution (UE) 2019/784 de la Commission du 14 mai 2019 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil dans l'Union [notifiée sous le numéro C(2019) 3450], (JO L 127 du 16.5.2019, p. 13–22) ;
  • Décision d'exécution (UE) 2019/235 de la Commission du 24 janvier 2019 modifiant la décision 2008/411/CE en ce qui concerne les conditions techniques applicables à la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz [notifiée sous le numéro C(2019) 262], (JO L 37 du 8.2.2019, p. 135–143) ;
  • Décision d'exécution (UE) 2018/1538 de la Commission du 11 octobre 2018 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz [notifiée sous le numéro C(2018) 6535], (JO L 257 du 15.10.2018, p. 57–63)      
  •  de la mise à jour des interfaces radio;

Il y a lieu de remarquer que suite à l’intégration de la décision d’exécution (UE) 2018/1538 de la Commission du 11 octobre 2018, l’utilisation de dispositifs à courte portée non spécifiques dans les bandes de fréquences 874-876 MHz et 915,2-920,8 MHz deviendra caduque au 1er juillet 2020.

Avec l’intégration de la décision d’exécution (UE) 2019/235 de la Commission du 24 janvier 2019, l’attribution de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz au service fixe par satellite sera retirée du plan des fréquences avec effet 1er janvier 2020.

En vertu de l’article 3 du règlement 11/158/ILR du 1er décembre 2011 relatif aux procédures de consultation prévues par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques, l’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du projet du plan des fréquences, pour le 18 octobre 2019 au plus tard:

  • par courrier électronique, à l'adresse électronique suivante: consultation-fre@ilr.lu
  • par télécopie au: (+352) 28 228 229
  • par courrier postal à: Institut Luxembourgeois de Régulation • L - 2922 Luxembourg

Les contributions à cette consultation publique seront publiées sur le site Internet de l’Institut. Les informations confidentielles sont à marquer clairement en tant que telles. Le cas échéant un deuxième document ne contenant pas les informations confidentielles (version non‐confidentielle) est à fournir à l’Institut qui procédera tel quel à sa publication sur son site Internet.