Consultations

Consultation publique du 27 janvier 2021 au 1 mars 2021

​​portant sur les modalités d'équilibrage pour le marché intégré de gaz naturel BeLux

Clôturé
27 January 2021 → 01 March 2021

​Creos Luxembourg S.A. (ci-après « Creos »), gestionnaire de réseau de transport luxembourgeois, et Fluxys Belgium S.A. (ci-après Fluxys »), gestionnaire de réseau de transport belge, opèrent une zone entrée-sortie de gaz unique (marché BeLux) avec des règles communes d’équilibrage.

Après que l’ACER a approuvé le programme d’engagements de la société Balansys S.A. (ci-après « Balansys »), créée conjointement par les deux gestionnaires de réseau de transport, en date du 16 octobre 2019, conformément aux dispositions nationales transposant l’article 7(4) de la directive 2009/73/CE, les documents régulatoires de Balansys ont été mis à jour et consultés. Ils ont été approuvés par la CREG ; le manuel d’équilibre a été arrêté par l’Institut, le contrat d’équilibrage étant uniquement notifié à l’Institut. Ainsi Balansys a pu également être actif en Belgique, en plus de l’être déjà pour le Luxembourg, et ainsi gérer l’équilibre sur l’ensemble de la zone BeLux à partir du 1er juin 2020.

Depuis la dernière consultation publique de 2019, Balansys propose d’apporter de nouvelles modifications au contrat d’équilibrage portant notamment sur les points suivants :

  • Montant minimal de 100 000 Euros pour le gage,
  • Fréquence pour la revue du montant du gage,
  • Suivi de l’exposition financière : Balansys propose qu’un utilisateur réseau qui fournit un gage doit maintenir son exposition financière en-dessous du montant de ce gage à tout moment. En cas de non-respect de cette nouvelle règle, Balansys lancera la facturation anticipée et informera les gestionnaires de réseau de transport (Creos et Fluxys) qui auront le droit de suspense tout ou partie des services de transport de l’utilisateur réseau.

Dans le manuel d’équilibre, Balansys propose également de clarifier le traitement des données personnelles en conformité avec le règlement européen 2016/697 sur la protection des données.


L’ILR organise une consultation publique portant sur les propositions de modifications des règles d’équilibrage constituant le manuel d’équilibre, composé du programme d’équilibrage et du code d’équilibrage, par rapport à la version arrêtée par le règlement ILR/G20/3 du 7 février 2020, conformément à l’article 39, paragraphe (4) et à l’article 55 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (désignée ci-après « la Loi »). Les modifications apportées au contrat d’équilibrage font également l’objet de la présente consultation publique conformément à l’article 55 de la Loi.


Les documents joints à la présente consultation publique reflètent en track changes les modifications par rapport aux versions consultées de 2019. Les versions françaises et anglaises de ces documents sont mises à disposition.


L’ILR invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au plus tard le 1er mars 2021 :

  • par courrier électronique, à l’adresse suivante : energie[at]ilr.lu
  • par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.

Du fait du caractère transfrontalier du marché BeLux, les contributions, même confidentielles, seront partagées à la fin de la période de consultation entre les deux régulateurs (CREG et ILR) et le coordinateur d’équilibre Balansys.


Ces documents feront l’objet d’une coordination entre les deux régulateurs avant leur approbation au niveau national.


Toutes les contributions directement reçues par l’ILR seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels, conformément à l’article 55(3) de la Loi. De plus, l’ILR se réserve le droit de ne pas publier les passages des commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la consultation.


Une séance virtuelle de présentation des documents soumis en consultation par l’ILR est prévue le 8 février 2021 à 14h00. Pour pouvoir participer à cette séance, veuillez-vous inscrire jusqu’au 4 février 2021 en envoyant un courrier électronique à l’adresse energie[at]ilr.lu.