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Consultations

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Consultation publique du 16 novembre 2022 au 16 décembre 2022

​portant sur les modalités d'équilibrage pour le marché intégré de gaz naturel BeLux​​

Clôturé
16 Novembre 2022 → 16 Décembre 2022
Creos Luxembourg S.A. (ci-après « Creos »), gestionnaire de réseau de transport luxembourgeois, et Fluxys Belgium S.A. (ci-après Fluxys »), gestionnaire de réseau de transport belge, opèrent une zone entrée-sortie de gaz unique (marché BeLux) avec des règles communes d’équilibrage gérées par la société Balansys S.A. (ci-après « Balansys ») créée conjointement par les deux gestionnaires de réseau de transport.

Depuis plusieurs mois, Balansys opère dans un environnement tendu et marqué par des prix de marché du gaz naturel exceptionnellement élevés et très volatiles, ainsi qu’une inversion historique des flux physiques liées à la crise ukrainienne (diminution des flux d’est en ouest et augmentation des flux d’ouest en est). Balansys est ainsi confronté à une situation de mise à disposition de ressources financières importante pour assurer les services d’équilibrage.

Dans ce contexte, les documents régulatoires de Balansys ont été mis à jour, principalement pour limiter l’exposition financière des utilisateurs de réseau et limiter les moyens financiers propres nécessaires à Balansys. Avant l’introduction de ces modifications, ces documents avaient été approuvés par la CREG ; le manuel d’équilibre (composé du programme d’équilibrage et du code d’équilibrage) avait été arrêté par l’Institut, le contrat d’équilibrage étant notifié à l’Institut conformément aux dispositions légales.

Depuis la dernière consultation publique de 2021, Balansys propose d’apporter de nouvelles modifications au contrat d’équilibrage portant sur les points suivants :

  • Facturation à l’avance / Exposition financière :
    • ​L’élément déclencheur pour une facturation anticipée dans le cas d’un utilisateur réseau qui fournit un gage est le dépassement de l’exposition financière par rapport au gage. Néanmoins, ce dépassement est maintenant calculé sur l’ensemble des factures restant dues, et non plus sur les factures restant dues pour le mois en cours.
    • ​Pour un utilisateur réseau qui ne dispose pas de gage, le seuil de l’exposition financière sur l’ensemble des factures restant dues déclenchant la facturation anticipée est fixé à 1 million €.
    • ​Afin de réduire son exposition financière, un utilisateur réseau pourra dorénavant demander à Balansys une facturation anticipée si son exposition financière dépasse 80% du gage ou 800 000 € s’il n’y a pas de gage.
  • Forme du gage :  la garantie bancaire devra être valable 3 mois dans le futur. Sinon un dépôt en espèces peut être accepté par Balansys ; dans ce cas des intérêts mensuels seront comptabilisés.

Dans le manuel d’équilibre, les modifications suivantes sont proposées :

  • ​Le tableau indiquant les seuils de marché est supprimé ; les valeurs des seuils applicables sont consultables sur le site internet de Balansys.
  • Conditions de résiliation du service Imbalance Pooling : si le service est résilié unilatéralement par le bénéficiaire de déséquilibre, un préavis d’1 mois sera appliqué afin que le cédant de déséquilibre se conforment aux exigences de solvabilité.

Quelques modifications textuelles ont également été apportées à l’ensemble des documents (contrat, manuel et programme) afin d’améliorer leur lisibilité.

L’ILR organise une consultation publique portant sur les propositions de modifications des règles d’équilibrage constituant le manuel d’équilibre, composé du programme d’équilibrage et du code d’équilibrage, par rapport à la version arrêtée par le règlement ILR/E21/9 du 28 mai 2021, conformément à l’article 39, paragraphe (4) et à l’article 55 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (désignée ci-après « la Loi »). Les modifications apportées au contrat d’équilibrage, qui sera notifié par Balansys à l’ILR, font également l’objet de la présente consultation publique conformément à l’article 55 de la Loi.

Les documents joints à la présente consultation publique reflètent en track changes les modifications par rapport aux versions consultées de 2021. Les versions françaises et anglaises de ces documents sont mises à disposition.

L’ILR invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au plus tard le 16 décembre 2022 :
  • par courrier électronique, à l’adresse suivante : energie[at]ilr.lu 
  • par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Du fait du caractère transfrontalier du marché BeLux, les contributions, même confidentielles, seront partagées à la fin de la période de consultation entre les deux régulateurs (CREG et ILR) et le coordinateur d’équilibre Balansys. 

Ces documents feront l’objet d’une coordination entre les deux régulateurs avant leur approbation au niveau national.

Toutes les contributions directement reçues par l’ILR seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels, conformément à l’article 55(3) de la Loi. De plus, l’ILR se réserve le droit de ne pas publier les passages des commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la consultation.

​Une séance virtuelle de présentation des documents soumis en consultation est organisée par Balansys le 2 décembre à 11h00. Pour participer à cette séance, veuillez suivre le lien :