Consultations

Mise à jour du Plan des fréquences

​​​Consultation publique relative au plan d'allotissement et d'attribution des ondes radioélectriques

En cours
26 Octobre 2022 → 02 Décembre 2022

​Consultation publique du 26 octobre 2022 au 2 décembre 2022
relative au plan d'allotissement et d'attribution des ondes radioélectriques
(Plan des fréquences)

conformément à l'article 5(1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques concernant une nouvelle version du plan des fréquences.

Cette nouvelle version a pour objet des modifications du plan des fréquences du Luxembourg dans sa version du 10 septembre 2020 et tient notamment compte:

  • le résultat de la Conf​érence Mondiale des radiocommmunications de 2019 (CMR-19), Charm el-Cheick, Égypte, 28 octobre – 22 novembre 2019

  • de l'intégration de troix nouvelles d​écisions de la Commission européenne:

  • Décision d’exécution (UE) 2020/1426 de la Commission du 7 octobre 2020 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875-5 935 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents (STI) liées à la sécurité et abrogeant la décision 2008/671/CE [notifiée sous le numéro C(2020) 6773], ( JO L 328 du 9.10.2020, p. 19–23);
  • Décision d’exécution (UE) 2021/1067 de la Commission du 17 juin 2021 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 945-6 425 MHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) [notifiée sous le numéro C(2021) 4240], (JO L 232 du 30.6.2021, p. 1–5);
  • Décision d’exécution (UE) 2021/1730 de la Commission du 28 septembre 2021 concernant l’utilisation harmonisée des bandes de fréquences appariées 874,4-880,0 MHz et 919,4-925,0 MHz et de la bande de fréquences non appariée 1 900-1 910 MHz pour la radio mobile ferroviaire [notifiée sous le numéro C(2021) 6862], (JO L 346 du 30.9.2021, p. 1–9);
  • Décision d’exécution (UE) 2022/172 de la Commission u 7 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1538 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz [notifiée sous le numéro C(2022) 608], (JO L 28 du 9.2.2022, p. 21-28);
  • Décision d’exécution (UE) 2022/173 de la Commission du 7 février 2022 sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union et abrogeant la décision 2009/766/CE [notifiée sous le numéro C(2022) 605], (JO L 28, p. 29-39);
  • Décision d’exécution (UE) 2022/179 de la Commission du 8 février 2022 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, et abrogeant la décision 2005/513/CE [notifiée sous le numé​ro C(2022) 628], (JO L 29, p. 10-16).

En vertu de l’article 3 du règlement 11/158/ILR du 1er décembre 2011 relatif aux procédures de consultation prévues par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques, l’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du projet du plan des fréquences, pour le 2 décembre 2022 au plus tard:

  • par courrier électronique à l'adresse consultation-fre@ilr.lu
  • par courrier postal à l'adresse Institut Luxembourgeois de Régulation • L - 2922 Luxembourg

Les contributions à cette consultation publique seront publiées sur le site Internet de l’Institut. Les informations confidentielles sont à marquer clairement en tant que telles. Le cas échéant un deuxième document ne contenant pas les informations confidentielles (version non‐confidentielle) est à fournir à l’Institut qui procédera tel quel à sa publication sur son site Internet.