Consultations

CP/N22/1 - Consultation publique concernant le projet de règlement

Consultation publique nationale (CP/N22/1) concernant le projet de règlement ILR/N22/X du DD-MM-YYYY portant définition des modalités de notification et des critères des incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels du secteur des infrastructures numériques.

En cours
10 Janvier 2022 → 11 Février 2022
L'Institut informe les parties intéressées qu'il lance une consultation publique nationale (CP/N22/1) concernant le projet de règlement ILR/N22/X du DD-MM-YYYY portant définition des modalités de notification et des critères des incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels du secteur des infrastructures numériques.

Cette consultation s'étend du 10 janvier 2022 au 11 février 2022.

Les parties intéressées peuvent transmettre leurs contributions par courriel à l'adresse niss@ilr.lu.
Il est rappelé que les contributions seront traitées de façon confidentielle. Les documents mis en consultation peuvent être consultés par les parties intéressées sur le site Internet de l'Institut.