Consultation publique nationale (CP/N22/4) concernant le projet de règlement ILR/N22/X du DD-MM-YYYY portant sur la notification des mesures de sécurité à prendre par les entreprises fournissant des réseaux de communications publics et/ou des services de communications électroniques au public.
L'Institut informe les parties intéressées qu'il lance une consultation publique nationale (CP/N22/4) concernant le projet de règlement ILR/N22/X du DD-MM-YYYY portant sur la notification des mesures de sécurité à prendre par les entreprises fournissant des réseaux de communications publics et/ou des services de communications électroniques au public dans le cadre des articles 42 (1) et 43 (2) de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
Cette consultation s'étend du 13 juillet 2022 au 31 août 2022.
Les parties intéressées peuvent transmettre leurs contributions par courriel à l'adresse niss@ilr.lu.
Il est rappelé que les contributions seront traitées de façon confidentielle. Les documents mis en consultation peuvent être consultés par les parties intéressées sur le site Internet de l'Institut.
