Consultations

Consultation publique du 25 mars 2021 au 26 avril 2021

Consultation publique nationale concernant le projet de règlement ILR/N21/2 DU DD-MM-YYYY

Clôturé
25 March 2021 → 26 April 2021

​Consultation publique nationale concernant le projet de règlement ILR/N21/2 DU DD-MM-YYYY portant définition des paramètres et modalités en relation avec la notification d’incident ayant un impact significatif sur la fourniture d’un service numérique fournit par des fournisseurs de services numériques à signaler obligatoirement à l’Institut.

L'Institut informe les parties intéressées qu'il lance une consultation publique nationale concernant le projet de règlement ILR/N21/2 DU DD-MM-YYYY portant définition des paramètres et modalités en relation avec la notification d'incident ayant un impact significatif sur la fourniture d'un service numérique fournit par des fournisseurs de services numériques à signaler obligatoirement à l'Institut. 

Cette consultation s'étend du 25 mars 2021 au 26 avril 2021. 

Les parties intéressées peuvent transmettre leurs contributions par courriel à l'adresse niss@ilr.lu.

Il est rappelé que les contributions seront traitées de façon confidentielle. Les documents mis en consultation peuvent être consultés par les parties intéressées sur le site internet de l'Institut.