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CP/N21/4 - Consultation publique concernant le projet de règlement

​Consultation publique nationale (CP/N21/4) concernant le projet de règlement ILR/N21/X du DD-MM-YYYY portant définition des modalités de notification et des critères des incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels du secteur transport – sous-secteur transport ferroviaire.

Clôturé
01 Novembre 2021 → 30 Novembre 2021
Consultation publique nationale (CP/N21/4) concernant le projet de règlement ILR/N21/X du DD-MM-YYYY portant définition des modalités de notification et des critères des incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels du secteur transport - sous-secteur transport ferroviaire

L'Institut informe les parties intéressées qu'il lance une consultation publique nationale (CP/N21/4) concernant le projet de règlement ILR/N21/X du DD-MM-YYYY portant définition des modalités de notification et des critères des incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels du secteur transport - sous-secteur transport ferroviaire.

Cette consultation s'étend du 1er novembre 2021 au 30 novembre 2021.

Les parties intéressées peuvent transmettre leurs contributions par courriel à l'adresse niss@ilr.lu​.

Il est rappelé que les contributions seront traitées de façon confidentielle. Les documents mis en consultation peuvent être consultés par les parties intéressées sur le site Internet de l'Institut.
  • PROJET DE RÈGLEMENT
    Projet de règlement ILR/N21/X du DD-MM-YYYY portant définition des modalités de notification et des critères des incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels du secteur transport – sous-secteur transport ferroviaire.
  • Résultat de la consultation publique CP/N21/4
    Résultat de la consultation publique nationale CP/N21/4 du 1er novembre 2021 au 30 novembre 2021 concernant le projet de règlement portant définition des modalités de notification et des critères des incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels du secteur transport – sous-secteur transport ferroviaire
  • Règlement ILR/N22/1 du 22 février 2022
    Règlement ILR/N22/1 du 22 février 2022 portant définition des modalités de notification et des critères des incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels du secteur transport – sous-secteur transport ferroviaire