Décisions et règlements ILR

Type
Du
Select a date from the calendar.
Au
Select a date from the calendar.
Référence Commence par ... (Ex: 205/16)

portant définition des modalités de notification et des critères des incidents ayant un impact significatif sur la Continuité des services essentiels du secteur eau potable.

​portant définition des paramètres et modalités en relation avec la notification d’un incident ayant un impact significatif sur la fourniture d’un service numérique par les fournisseurs de services numériques à signaler à l’I​nstitut.​​

portant sur la fixation des services essentiels - Service NISS.

portant sur les modalités de notification des mesures de sécurité à prendre par les entreprises fournissant des réseaux de communications publics et/ou des services de communications électroniques au public dans le cadre de l'article 45 (1) et (2) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques

portant définition de critères et de seuils en relation avec l'impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services à signaler obligatoirement à l'Institut en cas d'atteinte à la sécurité ou à la perte d'intégrité de réseaux et de services de communications électroniques