Consultation publique relative à la bande de fréquences des 700 MHz
En application de l’article 7bis dernier tiret de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques, l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après : « l’Institut ») lance une consultation publique relative à la bande de fréquences de 694-790 MHz (ci-après : « la bande des 700 MHz ») suivant les modalités fixées dans le document mis en consultation.
Le but de cette consultation est de sonder l’intérêt de tous les utilisateurs potentiels de la bande des 700 MHz pour la future mise à disposition d’une certaine quantité de spectre pour certaines applications (ECS, SDL, PPDR, M2M et PMSE).
L’objectif de la présente consultation n’est pas d’attribuer des droits d’utilisation, mais l’attribution effective des différentes parties du spectre ainsi que l’octroi des droits d’utilisation y afférents se fera, le cas échéant, à une date ultérieure, après une nouvelle consultation.
L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs contributions à l’Institut pour le 29 septembre 2017 au plus tard.
Les contributions à cette consultation seront publiées sur le site Internet de l’Institut. Les informations confidentielles sont à marquer clairement en tant que telles. Le cas échéant un deuxième document ne contenant pas les informations confidentielles (version non‐confidentielle) est à fournir à l’Institut qui procédera tel quel à sa publication sur son site Internet.
