Critères de transparence

 

 

Contenuhttps://author.ilr.lu/FR/ILR/Calculix/FR/Criteres-de-transparence/Pages/Contenu.aspxContenu<p style="text-align:justify;">​La <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L0944&from=NL">Directive Électricité</a> prévoit à l'article 14 <em>Outils de comparaison</em> « qu'au moins les clients résidentiels, et les microentreprises dont la consommation annuelle estimée est inférieure à 100 000 kWh, aient accès gratuitement à au moins un outil de comparaison des offres de fournisseurs, y compris les offres pour des contrats d'électricité à tarification dynamique. Les clients sont informés de la disponibilité de ces outils dans leurs factures ou avec celles-ci, ou par un autre moyen. Ces outils répondent au moins aux exigences ci-après: </p><p style="text-align:justify;">a) ils sont indépendants des acteurs du marché, le même traitement étant réservé à toutes les entreprises d'électricité dans les résultats de recherche; </p><p style="text-align:justify;">b) ils indiquent clairement l'identité de leurs propriétaires et de la personne physique ou morale qui exploite et contrôle les outils, et donnent des informations sur le mode de financement des outils; </p><p style="text-align:justify;">c) ils énoncent les critères clairs et objectifs sur la base desquels la comparaison doit être effectuée, y compris les services, et les publient; </p><p style="text-align:justify;">d) ils emploient un langage clair et dénué d'ambiguïté; </p><p style="text-align:justify;">e) ils fournissent des informations exactes et à jour et donnent la date et l'heure de la dernière mise à jour; </p><p style="text-align:justify;">f) ils sont accessibles aux personnes handicapées en étant perceptibles, exploitables, compréhensibles et robustes; </p><p style="text-align:justify;">g) ils prévoient une procédure efficace pour signaler des informations inexactes quant aux offres publiées; et </p><p style="text-align:justify;">h) ils effectuent des comparaisons en limitant les données à caractère personnel demandées à celles qui sont strictement nécessaires à la comparaison. » </p><p style="text-align:justify;">Voici comment Calculix répond à ces critères de transparence :</p><p style="text-align:justify;">a)       Le site calculix.lu est exploité par l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR). L'Institut est une autorité publique indépendante et impartiale jouissant d'une autonomie financière et administrative. En tant que régulateur des marchés de l'électricité et du gaz naturel au Luxembourg, l'ILR agit en toute neutralité et transparence. Il protège l'intérêt du consommateur et assure le bon fonctionnement des marchés sur base d'une concurrence effective et durable, tout en garantissant un service universel de base. Plus d'informations à la page <a href="https://web.ilr.lu/fr/ILR/A-propos-de-lInstitut/Nos-missions/Pages/default.aspx">Nos missions</a>. </p><p style="text-align:justify;">b)      La rubrique « <a href="https://web.ilr.lu/FR/ILR/Calculix/FR/Protection-de-donnees/Pages/default.aspx">Protection de données </a>» fournit l'identité des propriétaires et de la personne physique ou morale qui exploite et contrôle calculix.lu. </p><p style="text-align:justify;">L'exploitation de l'outil par l'établissement public ILR, dans son rôle de régulateur, se fait en toute neutralité et en absence de tout but lucratif. L'outil est entièrement financé par l'ILR. </p><p style="text-align:justify;">c)       Les critères clairs et objectifs sur la base desquels la comparaison est effectuée, y compris les services, sont énoncés et publiés à la page <a href="https://web.ilr.lu/FR/ILR/Calculix/FR/Informations-importantes/Pages/default.aspx">Informations importantes</a>. </p><p style="text-align:justify;">d)      Calculix.lu emploie un langage clair et dénué d'ambiguïté et les termes utilisés sont expliquées à la page <a href="https://web.ilr.lu/FR/ILR/Calculix/FR/Informations-importantes/Pages/default.aspx">Informations importantes</a>. </p><p style="text-align:justify;">e)      Calculix.lu fournit des informations exactes qui sont toujours à jour. Les fournisseurs sont tenus d'informer l'ILR dès qu'ils envisagent un changement de prix qui devra être publié sur calculix.lu. Aucun prix n'est publié sans être validé dans l'outil de comparaison par le régulateur. Un échange permanent avec les fournisseurs permet d'avoir un suivi rigoureux et régulier des développements sur le marché. </p><p style="text-align:justify;">f)        Tous les sites web d'administrations gouvernementales doivent être accessibles aux personnes handicapées en étant perceptibles, exploitables, compréhensibles et robustes.<br></p><p style="text-align:justify;"><a href="https://guichet.public.lu/fr/support/accessibilite.html">https://guichet.public.lu/fr/support/accessibilite.html</a> </p><p style="text-align:justify;">L'ILR est en train d'étudier comment rendre le site calculix.lu accessible aux personnes handicapées. </p><p style="text-align:justify;">g)       Tout internaute peut contacter l'ILR pour signaler des informations inexactes quant aux offres publiées à la Energy Infoline (+352) 28 228 228 ainsi qu'à l'adresse <a href="mailto:stroumagas@ilr.lu">stroumagas@ilr.lu</a> </p><p style="text-align:justify;">h)      Toute recherche peut être lancée de façon anonyme à partir d'un code postal pour que les fournisseurs actifs dans une localité donnée soient affichés. </p><p style="text-align:justify;">Le traitement de données personnelles collectées, exclusivement en cas de création d'un profile utilisateur, est expliqué dans <a href="https://web.ilr.lu/FR/ILR/Calculix/FR/Protection-de-donnees/Pages/default.aspx">l'Avis de confidentialité et Mentions légales</a>, qui garantit le respect du cadre légal en vigueur dans cette matière. </p><p style="text-align:justify;">Pour conclure, calculix.lu couvre l'ensemble du marché luxembourgeois en termes d'offres électricité et gaz naturel aux résidentiels. Les offres destinées aux clients professionnels connectés au réseau de la basse tension se limitent aux offres publiquement accessibles, et pour le moment uniquement sur base volontaire des fournisseurs. </p><p style="text-align:justify;">L'Institut est également en train d'étudier comment incorporer les nouvelles offres de type dynamique qui seront commercialisées en application de la directive UE 2019/944.​<br></p>Critères de transparence2/3/2021 3:00:00 PM2021-02-24T14:20:34Z