Le déroulement de la procédure

 

 

contenuhttps://author.ilr.lu/mediation/FR/Mediation/Informations-utiles/Le-deroulement-de-la-procedure/Pages/contenu.aspxcontenu<h2>Les conditions à remplir avant de pouvoir saisir le médiateur</h2><p style="text-align:justify;">Le médiateur peut uniquement intervenir, lorsque les conditions suivantes sont remplies :</p><ul style="text-align:justify;"><li>existence d’un litige contractuel entre un professionnel du secteur des communications électroniques, de l’énergie (<em>électricité et/ou gaz naturel</em>) ou des services postaux et un consommateur (<em>un litige entre deux consommateurs ou entre deux professionnels est exclu</em>) ;</li><li>le consommateur ou le professionnel qui souhaite saisir le médiateur, doit au préalable adresser une réclamation écrite à son cocontractant. Lorsque cette réclamation est restée sans réponse après un délai d’attente raisonnable, ou que la réponse donnée ne lui a apporté aucune satisfaction, il peut s’adresser au médiateur ;</li><li>aucune procédure judiciaire portant sur le même litige n’est en cours ou n’a été exécutée ;</li><li>aucune procédure de médiation portant sur le même litige n’est en cours ou n’a été exécutée par l’ILR ;</li><li>aucune procédure portant sur le même litige n’est en cours ou n’a été exécutée par une entité de médiation autre que l’ILR ou par un tribunal arbitral.</li></ul><p style="text-align:justify;"><br>Le médiateur est dans l’obligation de refuser de traiter un litige si une seule des conditions précitées n’est pas remplie ou encore dans l’hypothèse où il estime que le litige lui soumis serait mieux réglé par la voie judiciaire. Ces motifs de refus sont dûment motivés.</p><h2>Comment saisir le médiateur ? </h2><p style="text-align:justify;">Au début de la procédure, vous avez le choix entre les deux modes suivants d’introduction de la demande :</p><ul style="text-align:justify;"><li>demande d’introduction en ligne ;</li><li>demande d’introduction par voie postale.</li></ul><p style="text-align:justify;">Pour l’introduction d’une demande en ligne, veuillez suivre les instructions en cliquant sur le lien suivant : <a href="https://web.ilr.lu/mediation/FR/Mediation/Pages/HomePage.aspx">Médiation en ligne</a></p><p style="text-align:justify;">Pour introduire une demande par voie postale, il vous suffit de remplir le formulaire de demande de médiation correspondant au secteur concerné (<em>communications électroniques, électricité/gaz naturel ou services postaux</em>), que vous trouverez dans la rubrique « <em></em><a href="https://web.ilr.lu/mediation/FR/Mediation/Informations-utiles/Formulaires/Pages/default.aspx">Formulaires </a>» dans une des trois langues officielles du pays.</p><p style="text-align:justify;">Ce formulaire est à remplir intégralement, à signer et à dater par le demandeur. Toutes les pièces justificatives doivent y être jointes, afin que le médiateur dispose d’un dossier complet comprenant tous les éléments du litige.</p><p style="text-align:justify;">Le dossier complet est ensuite à renvoyer par voie postale à l’adresse de l’ILR :</p><table class="ms-rteTable-default" cellspacing="0" style="width:50%;"><tbody><tr><td class="ms-rteTable-default" style="width:100%;"><div style="text-align:center;">​<em>INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE RÉGULATION</em></div><div style="text-align:center;"> <em></em> </div><p style="text-align:center;"> <em>Siège : 17, rue du Fossé - </em><em>L-1536 Luxembourg</em></p><p style="text-align:center;"><em>Adresse postale : L-2922 Luxembourg</em></p></td></tr></tbody></table><p style="text-align:center;">  </p><h2>Langue de procédure</h2><p style="text-align:justify;">La procédure de médiation se déroule en français, en allemand ou en luxembourgeois. Au moment de l’introduction de la demande de médiation, le demandeur choisit la langue. Ce choix est obligatoire pour toute la procédure de médiation. Il n’est pas possible de modifier le choix de la langue par la suite, ni de faire usage de plusieurs langues.</p><h2>La durée de la procédure de médiation</h2><p style="text-align:justify;">Dans un délai de 90 jours calendrier à compter de la date de réception de la demande complète, le médiateur communique le résultat de la procédure de médiation aux parties au moyen d’un procès-verbal motivé. Ce délai peut être prolongé en raison de la complexité du litige.</p><p style="text-align:justify;">Chaque partie a le droit de se retirer à tout moment de la procédure de médiation, à condition d’en informer tant le médiateur que l’autre partie au litige dans un délai raisonnable et par écrit.</p><h2>Les principales étapes du déroulement de la procédure de médiation</h2><p style="text-align:justify;">La procédure de médiation est subdivisée en trois phases principales, au cours desquelles les parties tentent de trouver une solution à leur litige. <br></p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">1. La phase écrite</h3><p style="text-align:justify;">Cette phase constitue la première phase de la procédure de médiation. </p><p style="text-align:justify;">Le médiateur transmet le dossier complet reçu de la part du demandeur au défendeur en lui accordant un délai ne pouvant pas dépasser deux semaines afin d’y prendre position par écrit.</p><p style="text-align:justify;">Deux situations peuvent se présenter :</p><ul style="text-align:justify;"><li>le défendeur refuse de participer à la médiation en énonçant les motifs de son refus => échec de la procédure ;</li><li>le défendeur accepte de participer à la médiation et prend position par rapport au problème qui se présente => la procédure de médiation débute.</li></ul><p style="text-align:justify;">Lorsque la procédure a débuté par l’acceptation et la prise de position du défendeur, le médiateur transmet cette réponse au demandeur en lui accordant également un délai ne pouvant pas dépasser deux semaines afin d’y répliquer.</p><p style="text-align:justify;">Suite à la réplique du demandeur, une dernière prise de position écrite (<em>duplique</em>) est sollicitée de la part du défendeur, toujours dans un délai maximal de deux semaines. </p><p style="text-align:justify;">Après réception de la duplique du défendeur, le médiateur constate tout d’abord la fin de la procédure écrite. </p><p style="text-align:justify;">Ensuite, s’il s’avère à la lecture de toutes les prises de position, qu’aucune solution n’a été trouvée entre parties à ce stade, le médiateur peut, s’il l’estime nécessaire, inviter les parties à une audition et déclencher de ce fait la deuxième phase de la médiation.</p><p style="text-align:justify;"> <strong style="text-decoration:underline;">A noter :</strong> les prises de position sont toujours adressées au médiateur, lequel prend soin de les transmettre à l’autre partie. Toute prise de position d’une partie parvenue au médiateur après le délai lui imparti et sans qu’une prolongation n’ait été demandée avant l’expiration du délai initialement accordé, ne sera plus prise en compte. La procédure sera alors clôturée par un procès-verbal d’échec.</p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">2. L’audition</h3><p style="text-align:justify;">Dans un délai ne pouvant pas dépasser deux semaines, le médiateur convoque les parties à participer à une audition dans ses locaux, lors de laquelle les parties discutent de leur litige et tentent de trouver une solution ensemble. </p><p style="text-align:justify;">Dans l’hypothèse où les parties parviennent à trouver une solution, le médiateur se borne à acter l’accord trouvé dans un procès-verbal de fin de médiation et clôture par cet acte la procédure de médiation.</p><p style="text-align:justify;">Si toutefois les parties ne parviennent pas à un accord, le médiateur déclenche la troisième et dernière phase de la médiation.</p><p style="text-align:justify;">Il est précisé, que pendant les deux premières phases, le médiateur n’intervient pas dans la résolution du litige. Il ne fait que constater la régularité de la procédure et jouer le rôle d’intermédiaire entre parties. Il laisse les parties trouver leur solution elles-mêmes.</p><p style="text-align:justify;"><span><span><strong><span style="text-decoration:underline;">A noter :</span> </strong></span></span><span>La présence à une audition est obligatoire. Dans le cas où une des parties ne se présente pas à l’audition, la procédure de médiation est clôturée par un procès-verbal d'échec. Chacune des parties a cependant le droit de demander le report de l’audition, si elle se trouve dans l’impossibilité de s’y présenter ou de s'y faire représenter à la date fixée. La demande de reporter l’audition doit être introduite au plus tard trois jours avant la date de l’audition. En cas de litige transfrontalier naissant de l’exécution d’un contrat conclu en ligne, une audition n’est toutefois obligatoire que si les deux parties conviennent d’y participer.</span></p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">3. La proposition de solution du litige</h3><p style="text-align:justify;">A défaut d’accord trouvé entre parties pendant les deux premières phases de la procédure, le médiateur rédige une proposition de solution. Cette proposition de solution indique le type de règles sur lesquelles elle est fondée, que ce soit sur base de dispositions légales ou en équité. Le médiateur transmet la proposition aux deux parties en les invitant à l'informer, par écrit et dans un délai ne pouvant pas dépasser deux semaines, si elles acceptent ou non sa proposition.</p><p style="text-align:justify;">Lorsqu’une seule ou les deux parties n’accepte(nt) pas la proposition de solution ou ne se manifeste(nt) pas dans le délai leur imparti, la procédure de médiation se solde par un échec, constaté par un procès-verbal d’échec de la médiation.</p><p style="text-align:justify;">Ainsi, ce n’est que lorsque les deux parties acceptent la proposition du médiateur, que la procédure se termine par un procès-verbal de fin de médiation.</p><p style="text-align:justify;">La proposition émise par le médiateur est donc non contraignante, ce qui signifie qu’elle n’est pas obligatoire pour les parties, celles-ci sont libres de l’accepter et par la suite suivre les recommandations y incluses.</p><h3 class="ms-rteElement-ILRAccordionElement">4. Fin de la procédure de médiation et conséquences</h3><p style="text-align:justify;">Conformément à ce qui précède, la procédure de médiation peut se terminer de plusieurs façons :</p><ul style="text-align:justify;"><li>par un <em>procès-verbal de fin de médiation</em>, lorsque les parties auront trouvé un arrangement lors des deux premières phases décrites ci-dessus ;</li><li>par un <em>procès-verbal de fin de médiation</em>, lorsqu’à défaut d’arrangement pendant les deux premières phases, les deux parties acceptent la proposition de solution émise par le médiateur pendant la troisième phase ;</li><li>par un <em>procès-verbal d’échec de la médiation</em>, lorsqu’une des deux parties ne souhaite plus poursuivre la médiation ou ne prend pas position dans les délais de réponse lui impartis ;</li><li>par un <em>procès-verbal d’échec de la médiation</em>, lorsqu’une ou les deux parties n’accepte(nt) pas la proposition de solution du médiateur.</li></ul><p style="text-align:justify;">Aucune nouvelle demande de médiation portant sur le même litige n’est possible après la fin de la procédure de médiation.</p><p style="text-align:justify;">Une action en justice reste cependant ouverte aux parties.</p>Médiation